Titre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 118
En vue de l’application de la présente loi, les instruments nécessaires doivent à partir de sa promulgation, être mis en place dans les délais suivants :
- vingt-quatre mois pour le Code pétrolier ;
- douze mois pour le Code minier ;
- douze mois pour le Code forestier ;
- vingt-quatre mois pour le Code du tourisme ;
- vingt-quatre mois pour le secteur des pêches ;
- douze mois pour la carte scolaire de l’éducation nationale et vingt-quatre mois pour les autres ordres d’enseignement et de formation ;
- vingt-quatre mois pour la réorganisation du ministère de l’éducation nationale ;
- douze mois pour la réorganisation du système de santé ;
- douze mois pour la révision du Plan directeur Intermodal des Transports ;
- douze mois pour la réorganisation du cadre institutionnel de l’aménagement du territoire ;
- vingt-quatre mois pour le schéma directeur de développement de l’eau et de l’électricité ;
- vingt-quatre mois pour le schéma directeur de développement de la solidarité et de l’action sociale ;
- douze mois pour l’élaboration d programme d’action pour la mise en œuvre de la stratégie urbaine ;
- dix-huit mois pour l’élaboration des schémas directeurs sectoriels relatifs aux secteurs porteurs et sociaux douze mais pour les mesures fiscales et douanières prévues par la Charte des investissements ;
- vingt-quatre mois pour élaboration d’un schéma directeur du secteur information et communication.
