Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2012.
Loi
En vigueur
Loi n° 11-14 du 2 janvier 2012 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2012
- Signé le
- 2 janv. 2012
- Journal officiel
- n° 2012-92-sp
- Identifiant
- GAB-L-2011-14
Note de tête du document
Loi n° 11-14 du 2 janvier 2012 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2012
Promulguée par le décret n° 01/PR du 2 janvier 2012
Relations avec d'autres textes
Modifie
GAB-L-2008-27 · non disponible
Modifié par
Cité par
- Loi n° 2021-18, art. 28, 29, 30, 31…vise les articles 30, 31, 32, 33
