Loi n° 11-14 du 2 janvier 2012 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2012

Les ressources de l’Agence de Régulation des Communication Electroniques et des Postes sont constituées par :

• le produit des droits, des redevances et des contributions, au titre de l’attribution des licences, de l’usage des fréquences, des frais de contrôle et de gestion de spectre, perçu par l’agence et reversé au Fonds Spécial du Service Universel, selon une clé de répartition déterminée par arrêté conjoint du Ministre en charge des télécommunications et du Ministre en charge de l’économie ;
• les revenus des prestations scientifiques ou intellectuelles pour le compte de l’Etat ou des tiers ;
• les taxes parafiscales (homologation des équipements, taxe sur le trafic) ;
• les subsides de l’Etat, des collectivités territoriales, d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
• les dons et legs ;
• toutes les autres ressources, notamment toutes celles qui pourraient lui être affectées ou qui pourraient résulter de son activité.

Les produits visés à l’article 49 ci-dessus sont recouvrés sans préjudice du recouvrement des autres impôts et taxes, notamment la TVA et la Redevance Obligatoire à l’Assurance Maladie (ROAM).

Les modalités de liquidation, de recouvrement et le régime des sanctions afférentes à la perception des sommes susvisées sont fixées par arrêté conjoint du Ministre en charge des télécommunications et du Ministre en charge de l’économie.