Chapitre 1 - Dispositions du Code général des impôts
Art. 9
Les dispositions des articles 2, 6, 16, 25, 28, 52, 177, 210, 221, 316, 318, 352, 573, 579, 599, P-834, P-1000, P-1003, P-1016 du Code Général des Impôts (CGI) sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Art.2.- L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont du domaine de la loi.
Les règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts, droits et taxes visés par le présent Code sont applicables sous réserve des dispositions des conventions internationales ratifiées par le Gabon et publiées au Journal Officiel de la République.
« Art.6.- Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : (...)
- 13° pendant les trois premières années de leur activité, les entreprises hôtelières et de tourisme présentant un nouvel investissement d’un montant minimum de 800.000.000 FCFA hors taxes ;
- 14° pendant les cinq premières années de leur activité, les sociétés admises au régime particulier des PME/PMI dans les conditions prévues par la loi n° 016/2005 du 20 septembre 2006 portant promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries.
Le non-respect des conditions de la loi susvisée entraîne dénonciation du régime et rappel des droits y afférents, sans préjudice des pénalités visées par le présent Code.
« Art.16.- L’impôt sur les sociétés est diminué, le cas échéant, dans la limite de cet impôt :
- ...
- b) du crédit d’impôt correspondant à 5 % du montant hors taxes de l’investissement pendant une période de cinq ans, pour les investissements touristiques d’un montant inférieur à 800.000.000 FCFA agréés par le Ministre chargé du tourisme et le Ministre chargé des finances.
« Art.25.- Par chiffre d’affaires global, on entend le chiffre d’affaires brut réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de la société, y compris les produits et profits divers réalisés au cours de la même période.
« Art.28.- Lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés est inférieur au minimum de perception, ce dernier reste acquis au Trésor Public.
« Art.52.- Les sous-traitants des entreprises pétrolières sont tenus d’établir une comptabilité suivant le système allégé tel que prévu par la norme comptable OHADA.
Ils sont également tenus de déposer avant le 30 avril de chaque année, en deux exemplaires, une déclaration fiscale de l’Impôt sur les Sociétés accompagnée d’un relevé indiquant :
- le montant du chiffre d’affaire servant de base à l’assiette de l’Impôt sur les Sociétés ;
- le montant des sommes visées aux alinéas a et b de l’article 51 ci-dessus ;
- le montant des achats locaux de biens et des prestations de services rendues par des entreprises installées au Gabon ;
- le montant des impôts et taxes payés localement ;
- le décompte des impôts sur les salaires relatifs à l’exercice et les justifications de leur reversement à la Recette du Centre des Impôts territorialement compétent.
« Art.177.- Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition ou au régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales, dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole et dans la catégorie des bénéfices des professions commerciales et revenus assimilés sont tenus de verser deux acomptes égaux chacun au quart de l’IRPP payé l’année précédant celle de l’imposition.
Les acomptes sont calculés et versés par le contribuable à la recette du Centre des Impôts territorialement compétent sans avertissement avant le 30 novembre et le 30 janvier. Chaque versement est accompagné d’une déclaration établie en deux exemplaires sur des imprimés fournis par l’Administration. Le solde est payé spontanément à la date du dépôt de la déclaration le 30 avril au plus tard.
« Art.210.- (...)
13) Les ventes de gaz butane.
(Le reste sans changement)
« Art.221.- Les taux de la TVA sont les suivants :
- taux normal : 18 % applicable à toutes les opérations taxables à l’exclusion des opérations soumises aux taux réduits de 10 %, de 5 % ou au taux de 0 % ;
- taux réduit : 10 % applicable aux opérations de production et vente portant sur les produits suivants :
- eaux minérales produites au Gabon ;
- viandes et volailles d’importation ;
- huile de table importée ;
- sucre ;
- arachide importée ;
- lessive ;
- fer à béton ;
- ordinateurs fixes et portables bureautique ;
- matériel de pêche ;
- moteurs hors-bord ;
- pièces détachées auto ;
- essieux automobiles ;
- carreaux de construction ;
- pointes ;
- imperméables ;
- concentrés de tomate ;
- conserves de légumes secs et de légumes verts ;
- conserves de fruit ;
- fourniture d’eau et d’électricité, sur la consommation des compteurs sociaux et classiques.
- taux réduit : 5 % applicable aux opérations de vente et de prestation de services portant sur les produits et services suivants :
- ciment.
« Art.316.- Sont assujetties à la Taxe de Superficie, les personnes physiques ou morales, titulaires de permis forestiers délivrés par l’autorité administrative compétente sous l’une des formes prévues à l’article 94 du Code forestier ou sous l’une des formes antérieures à l’application du Code forestier.
Sont également assujettis à la Taxe de Superficie les titulaires de permis de gré à gré.
« Art.318.- Le tarif de la taxe de superficie est fixé à 400 FCFA par hectare que la concession soit aménagées ou non ou encore fermée temporairement à l’exploitation.
« Art.352.- Lorsqu’ils sont destinés à la consommation sur le territoire national et sauf dispositions législatives contraires, sont soumis au paiement de la Taxe Municipale sur les Carburants les produits pétroliers suivants :
- supercarburant ; pétrole ;
- gazole.
(Le reste sans changement)
« Art.573.- Sont enregistrés au droit proportionnel de 1 %, les actes de formation, prorogation de sociétés, les actes d’augmentation du capital des sociétés, au moyen d’apports en nature, qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes.
« Art.579.- Les baux à ferme ou à loyer de biens, meubles ou immeubles, les sous- baux, subrogations, cessions, rétrocessions et prorogations conventionnelles ou légales de baux sont assujettis à un droit de 2 % lorsque la durée est limitée. Ce taux s’applique sur le prix tel que déterminé à l’article 433 du présent Code.
« Art.599.- Les mutations de propriétés à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et de convention de successeur sont soumises au droit proportionnel de 6 %, auquel on ajoute une taxe additionnelle de 2 % lorsque les biens sont situés dans les villes de Libreville ou Port Gentil.
Ce droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers et autres servant à l’exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fonds tel que prévu par l’article 581 du présent Code et sur toutes les sommes dont le paiement est imposé au successeur du chef de la convention.
« Art.P-834.- Les Agents des Impôts, ayant au moins le grade d’Inspecteur, et les contrôleurs des impôts agissant sur ordre écrit de l’inspecteur, munis de leur carte professionnelle et d’une copie de l’avis de vérification, vérifient sur place la comptabilité des contribuables astreints à présenter et à tenir des documents comptables.
(Le reste sans changement)
« Art.P-1000.- Le paiement tardif de l’impôt entraîne l’application d’un intérêt de retard de 10 % le premier mois et 3 % pour les mois suivants.
Le point de départ est fixé au premier jour du mois :
- du dépôt légal d’une déclaration non accompagnée de paiement ou sur la fraction excédant un paiement partiel ;
- de la réception d’un avis de mise en recouvrement ;
- de la date légale d’exigibilité.
(Le reste sans changement)
« Art.P-1003.- Sans préjudice de l’application d’autres sanctions, une amende forfaitaire de 5.000.000 FCFA est appliquée à toute personne tentant ou ayant tenté de se soustraire ou de s’opposer au droit de communication.
(Le reste sans changement)
« Art.P-1016.- A défaut de présentation des actes et mutations à la formalité de l’enregistrement dans les délais fixés par le présent Code, les parties sont tenus solidairement entre elles, nonobstant toute stipulation contraire, au paiement d’une pénalité égale au montant des droits exigibles.
Art. 10
Il est ajouté au CGI les articles 131 bis, 167 bis, 167 ter, 182 bis et 1007 bis libellés ainsi qu’il suit :
« Art.131 bis.- Sont exonérées de l’IRPP dans la catégorie des bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales, les entreprises admises au régime particulier des PME/PMI dans les conditions prévues par la loi n° 016/2005 du 20 septembre 2006 précitée. L’exonération porte sur les cinq premières années de leur activité.
Le non-respect des conditions de la loi susvisée entraîne dénonciation du régime et rappel des droits y afférents, sans préjudices des pénalités visées par le présent Code.
« Art.167 bis.- Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition et au régime réel d’imposition sont tenus de déposer, en double exemplaires, au plus tard le 31 janvier de chaque année au Centre des Impôts dont ils dépendent une déclaration annuelle des salaires sur des imprimés fournis par l’Administration fiscale. L’une des deux déclarations est rendue au contribuable dûment datée et visée par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception.
La déclaration annuelle des salaires doit contenir, le cas échéant, les imprimés relatifs au versement des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, des commissions et honoraires, des précomptes, des retenues à la source et à l’état de la masse salariale.
« Art.167 ter.- Tous particuliers et toutes sociétés ou associations occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de déposer au plus tard le 31 janvier de chaque année au Centre des Impôts dont ils dépendent, un état présentant, pour chacune des personnes qu’ils ont employées au cours de l’année précédente, les indication suivantes :
- nom, prénoms, emploi et adresse ;
- montant des traitements, salaires et rétributions payés, soit en argent, soit en nature pendant ladite année avant et après déduction des retenues pour retraite ;
- montant des retenues effectuées au titre de l’IRPP dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
- période à laquelle s’appliquent les paiements lorsqu’elle est inférieure à une année ;
- montant des indemnités pour frais d’emploi ou de service.
Les ordonnateurs des budgets de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics sont tenus de fournir dans les mêmes délais les mêmes renseignements concernant le personnel qu’ils administrent.
« Art.182 bis.- Les sommes constitutives de gains de jeux et versées aux gagnants des jeux de hasard font l’objet d’un prélèvement de 15 % de la part de la personne qui les paie. Cette dernière doit être obligatoirement assujettie à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon le régime réel ou simplifié d’imposition.
Les gains de jeux soumis au prélèvement libératoire de 15 % ne font l’objet d’aucune autre imposition.
« Art.P-1007 bis.- Sans préjudice de l’application d’autres sanctions prévues par le CGI, une astreinte de 100.000 FCFA par mois de retard, sans toutefois excéder 2.000.000 FCFA, est applicable à toutes personnes physiques ou morales n’ayant pas satisfait aux obligations déclaratives prévues aux articles 167 bis et 167 ter du présent Code.
Art. 11
Les articles 304 à 315 du CGI sont supprimés.
