Partie 1 - Dispositions relatives à l’équilibre financier
Titre 1 - Impôts et ressources autorisés
I- Autorisation de percevoir les ressources publiques
Art. 2
Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l’Etat présentées en annexes.
Les ressources du budget résultent de l’application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C, des emprunts et des autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.
II- Autorisation de percevoir les impôts et taxes affectés aux collectivités locales et aux établissements publics
Art. 3
Les impôts et taxes affectés aux collectivités locales ou aux établissements publics en vigueur restent applicables.
