Loi n° 11-14 du 2 janvier 2012 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2012

L’industrie du bois, du ciment, le matériel informatique, le développement des infrastructures aéroportuaires et l’Agence de Régulation des Postes et des Télécommunications bénéficient des mesures incitatives.

Sont assujetties à la taxe d’abattage les personnes physiques ou morales, titulaires ou non de permis forestier, se livrant à une activité d’exploitation forestière par la mise en œuvre d’abattage d’arbres, de production de bois destinés à l’exploitation sous forme de grumes ou de produits transformés ou semi-ouvrés et destinés à l’exportation.

La base d’imposition de la taxe d’abattage est constituée :

• à l’entrée des grumes dans les zones économiques par la valeur mercuriale ;
• à l’exportation des produits transformés ou semi-ouvrés des usines installées hors zones économiques par la valeur FOB.

Le taux de la taxe d’abattage est fixé :

• pour les grumes à 3 % ;
• pour les produits transformés ou semis ouvrés : 1,5 %.

Les grumes à l’entrée des zones économiques, les produits transformés ou semi-ouvrés à l’exportation hors zones économiques sont soumis aux formalités prévues à l’article 110 du Code des douanes CEMAC.

Il est institué au bénéfice des industries de transformation du bois un régime fiscal dérogatoire du droit commun.

Le régime fiscal applicable à l’industrie de transformation du bois a pour objet de soutenir l’effort d’investissement des entreprises du secteur forestier.

Le Régime fiscal applicable à l’industrie de transformation du bois est un régime incitatif couvrant les opérations de construction, de montage de l’usine, ainsi que celles relatives à l’exploitation de l’usine pendant une période de cinq ans à compter de la première importation des intrants nécessaires à ladite construction selon un programme d’industrialisation préalablement approuvé par la Commission pour l’industrialisation du secteur forestier.

Sont éligibles au présent régime les entreprises de transformation du bois dont le programme d’industrialisation est agréé par la Commission visée à l’article 17 ci-dessus quelle que soit leur forme, leur importance ou leur régime d’imposition.

Les entreprises visées à l’article 18 ci-dessus sont celles dont l’activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes produites ou achetées, des produits finis ou semi finis, présentant un plan d’industrialisation validé par la Commission, lequel prévoit le passage de la première à la deuxième phase de transformation ou le passage de la deuxième à la troisième phase de transformation.

Les entreprises effectuant uniquement des coupes de bois ou des activités de négoces de grumes ne sont pas éligibles au régime fiscal applicable à l’industrie de transformation du bois.

Sous ces conditions, les industries forestières admissibles au présent régime sont les suivantes :

• fabrication de placage, de contreplaqués et de produits en bois reconstitué ;
• menuiseries préfabriquées ;
• fabrication de contenants et de palettes en bois ;
• usine de pâte à papier, de papier et de carton ;
• fabrication de tout autre produit fini du bois.

Les entreprises remplissant les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-dessus sont exonérées, pendant cinq exercices du minimum de perception et de l’impôt sur les bénéfices.

L’amortissement des biens d’équipement, notamment des matériels et outillages utilisés pour les opérations industrielles liées à la transformation du bois peut être calculé selon un mode d’amortissement dégressif conformément aux dispositions de l’article 11-V-c du CGI.

Le bénéfice de l’amortissement dégressif est accordé sur simple demande adressée au Directeur Général des Impôts pour les biens acquis dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’industrialisation agréé par la Commission.

Une majoration exceptionnelle de 30 % du taux d’amortissement dégressif visé à l’alinéa 1 ci-dessus est également appliquée aux matériels de production, de sciage et de valorisation des produits des entreprises de transformation du bois à la date d’acquisition de ces matériels.)

Il s’agit :

• des matériels intervenant dans la fabrication de pâte à papier, de panneaux de fibres ou de particules ;
• des matériels de séchage, d’étuvage, de rabotage, et généralement tout matériel servant à la préservation et à la présentation des sciages, à l’aboutage, au panneautage, au rainurage et au collage ;
• des matériels de transport et engins de manutention ;
• des immeubles destinés à accueillir les usines et le stockage des produits transformés ;
• de tous matériels susceptibles d’adapter les produits de la scierie à la demande des industries en aval ou servants aux opérations accessoires de leur valorisation.

Les entreprises admises au régime fiscal applicable à l’industrie de transformation du bois sont autorisées, à titre exceptionnel, pendant la durée dudit régime, à constituer une provision pour renouvellement des équipements industriels d’usines de transformation.

La provision pour renouvellement des équipements industriels d’usines est subordonnée à l’existence d’un engagement d’investir, au terme de la période de cinq ans, le montant de la provision ainsi constituée.

Les distributions résultant des bénéfices réalisés au cours de la période de cinq exercices d’application du régime fiscal applicable à l’industrie de transformation du bois sont exemptées de l’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers, en abrégé IRCM.

Toutes les entreprises du secteur des industries forestières remplissant les conditions définies aux articles 18 et 19 ci-dessus sont dispensées, pendant la période susvisée, du paiement de la TVA sur les consommations intermédiaires suivantes :

• les achats de carburants et des huiles utilisés exclusivement pour le fonctionnement des usines installées et des matériels roulants affectés à l’exploitation de l’entreprise ;
• les factures de consommation d’électricité lorsque les usines sont alimentées par cette source d’énergie ;
• les achats de produits chimiques servant aux traitements et à la protection des bois ouvrés ;
• les achats de colle à bois servant à la fabrication de contreplaqués ;
• les acquisitions sur le marché intérieur ou à l’importation des équipements industriels, des matériels et outillages destinés à la construction ou au montage d’usines de transformation de bois.

Le bénéfice de la dispense de TVA s’étend également aux frais d’assistance technique facturés par l’entreprise mère à sa filiale située au Gabon, ainsi qu’à tous travaux d’entretien ou de réparation des matériels et équipements formant le complexe industriel.

Les terrains situés en dehors des centres urbains et nouvellement affectés à l’installation d’une industrie de transformation du bois bénéficient d’une exemption temporaire sur les Contributions Foncières des Propriétés Bâties et les Contributions Foncières des Propriétés non Bâties dans la limite de cinq ans suivant la date de leur acquisition ou de leur affectation.

Au terme de la période de cinq exercices prévue pour le bénéfice des incitations fiscales contenues dans le présent régime, les entreprises sont automatiquement assujetties aux dispositions de droit commun prévues par le CGI.

Toutefois, lorsque les conditions d’exploitation ou les circonstances l’exigent, les entreprises de transformation du bois peuvent requérir l’octroi d’autres avantages fiscaux prévus par les textes en vigueur.

Dans le but d’encourager la construction et l’exploitation des usines de fabrication de ciment, les mesures suivantes sont appliquées à l’importation et à l’exportation conformément aux dispositions de la présente loi.

Les matériels, matériaux, fournitures, machines et équipements inclus dans un programme agréé, ainsi que les véhicules utilitaires, à l’exception de ceux destinés au transport des personnels, importés provisoirement au Gabon par les sociétés cimentières ou leurs sous-traitants pendant la phase de construction de l’usine, sont admis sous le régime de l’Admission Temporaire Normale (ATN), en application de l’article 166 du Code des douanes.

Les matériels, matériaux et équipements directement nécessaires à la construction de l’usine sont admis en exonération de droits et taxes de douane, sur la production d’un programme général d’importation agréé par l’Administration.

L’admission en exonération des droits et taxes de douane s’étend également aux pièces de rechange spécifiques des machines et équipements importées pour la construction de l’usine, à l’exception des pièces et des fournitures d’emploi général.

Les matières premières et intrants nécessaires à la production de ciment et non immédiatement disponibles sur le marché local, y compris charbon, coke de produits pétroliers, plâtre, cendres volantes, bauxite et fer sont exonérés des droits et taxes de douanes à l’importation.

Le bénéfice de l’exonération ou de l’admission temporaire est accordé par l’administration des douanes et droits indirects, à la demande de la société, quinze jours avant l’arrivée des marchandises, sur production :

• de la convention minière ;
• d’un programme général d’importation ;
• de la liste itemisée des marchandises sous leur dénomination commerciale, indiquant la rubrique tarifaire sous laquelle elles sont classées. Cette liste, qui tient lieu d’affectation, est préalablement visée par l’Administration en charge des mines et de la géologie ;
• des factures indiquant les quantités et les valeurs FOB ou CAF desdites marchandises.

Les matériels, machines et équipements importés sous les régimes définis dans la présente section ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être cédés ou prêtés sans l’autorisation de l’Administration des Douanes et droits Indirects.

La liste des matériels et matériaux à exonérer est arrêtée conjointement par l’Administration des Douanes et Droits Indirects et l’opérateur économique.

Les produits finis exportés par les sociétés de fabrication de ciment sont exonérés de droits et taxes à l’exportation.

Il est institué au bénéfice des entreprises désireuses d’investir dans l’industrie du ciment, un régime fiscal particulier dérogatoire du Droit commun.

Sont éligibles au régime fiscal prévu à l’article 36 ci-dessus les sociétés qui investissent dans l’industrie du ciment et procèdent à l’exploitation de toutes matières premières intervenant dans la production du ciment.

Pendant la phase d’investissement, les sociétés éligibles au régime applicable à l’industrie du ciment sont exonérées de tous impôts et taxes liés au projet. La phase d’investissement s’étend de la période à laquelle les premiers investissements sont réalisés jusqu’à la date d’entrée en production ou du début de l’exploitation.

Les sociétés éligibles au présent régime sont exonérées de l’IS jusqu’à la septième année après l’entrée en production ou le début de l’exploitation.

Les intérêts d’emprunts destinés au financement du projet sont déductibles de la base imposable à l’IS sans limitation.

Les plus-values réalisées à l’occasion de la première cession d’actions qui suit le début de la production sont exonérées de l’IS.

L’acquisition des matières premières nécessaires à la production du ciment y compris, le charbon, le coke de produits pétroliers, le plâtre, les cendres volantes, la bauxite et le fer sont exonérées de TVA jusqu’à la septième année après l’entrée en production ou le début de l’exploitation.

Les sociétés éligibles bénéficient du remboursement de la TVA grevant les éléments nécessaires à leur activité y compris les produits pétroliers notamment les carburants et lubrifiants, utilisés pour alimenter les installations fixes.

Les paiements effectués au titre des Revenus de Capitaux Mobiliers par les sociétés soumises au régime fiscal de l’industrie du ciment sont soumis à un taux uniforme de 10 % quelle que soit la qualité du bénéficiaire, personne physique ou morale.

Les actes relatifs aux opérations d’augmentation, de réduction et d’amortissement du capital, de dissolution avec ou sans liquidation sont soumis à un droit fixe de 20.000 FCFA.

Les sociétés admises au régime fiscal applicable à l’industrie du ciment bénéficient au titre du paiement de la contribution des patentes d’une réduction de 50 %.

Les sociétés éligibles au régime fiscal applicable à l’industrie du ciment restent soumises aux obligations déclaratives conformément au Droit commun.

Les ordinateurs fixes et portables bureautiques importés sont soumis au taux réduit de 5 %.