Loi n° 006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes

Signé le: 6 sept. 2021
Journal officiel: n° 2021-131
Identifiant: GAB-L-2021-6

932 Droits de la femme 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes (JO 2021-131)

Texte conforme à la décision du Conseil Constitutionnel n° 026/CC du 30 juillet 2021 relative à la requête présentée par le Premier Ministre, tendant au contrôle de constitutionnalité de la loi n° 006/2021 portant élimination des violences faites aux femmes

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Textes d'application

Décret n°2022-0183 du 5 août 2022 Décret n°2022-212 du 8 août 2022

Cité par

Décret n° 2022-0183, art. 2vise l'article
Décret n° 2022-212, art. 1vise l'article 26
Décret n° 2023-158, art. 2vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application de l’article 47 de la Constitution vise la mise en place en République Gabonaise, des mesures permettant de protéger les femmes contre toutes les formes de violences et de discriminations, de les prévenir, les poursuivre et les éliminer en tout milieu, notamment le milieu familial.

Elle vise également à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.