Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
- femme : toute personne de sexe féminin, de tout âge ;
- violences à l’égard des femmes : tout acte de violence exercé sur les femmes et qui est susceptible d’entraîner pour elles, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace d’actes de violence, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté dans la vie publique ou privée ;
- violences physiques à l’égard des femmes : tout acte portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité physique de la femme ou à sa vie quel que soit son auteur ou le moyen utilisé pour le commettre ;
- violences psychologiques ou morales à l’égard des femmes : tout acte commis intentionnellement, portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à l’intégrité psychologique de la femme notamment par la contrainte, les menaces ou l’emprise ;
- violences sexuelles à l’égard des femmes : tout acte de violence, physique ou psychologique, qui se manifeste de façon sexuelle et exerce de manière à atteindre l’intégrité physique ou la dignité sexuelle de la femme, quel que soit le moyen utilisé ;
- violences dans le milieu familial : tout acte de violence physique, sexuelle, psychologique, patrimoniale ou économique, qui survient au sein de la famille ou du foyer, commis par un membre d’une famille à l’encontre d’un quelconque autre membre de la famille, que l’agresseur, soit lié ou ait été lié à la victime par des liens de parenté, par le sang ou par alliance, ou entre des anciens ou actuels conjoints ou concubins ou personnes entretenant ou ayant entretenu une relation de fait, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou ait partagé le même domicile que la victime ;
- violences patrimoniale à l’égard des femmes : tout acte intentionnel, négligence ou abstention fautive affectant la subsistance de la femme ou sa situation patrimoniale et consistant à transformer, soustraire détruire, retenir ou détourner des objets, documents personnels, biens et valeurs, droits ou ressources économiques destinés à couvrir ses besoins et pouvant s’étendre aux dommages causés aux biens communs propres à la femme, ainsi que tout acte de spoliation ;
- violences économiques à l’égard des femmes : tout acte de domination ou de contrôle consistant à priver la femme de moyens, notamment financiers, ou à l’empêcher de satisfaire ses besoins ou surveiller ses activités économiques dans le but d’éviter qu’elle atteigne son autonomie financière. Il y a également violence économique lorsque toute personne physique ou morale abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve la femme à son égard, obtient d’elle un engagement ou une renonciation à laquelle elle n’aurait pas consenti en l’absence d’une telle dépendance et en tire un avantage abusif ;
- viol : constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis, sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont mariés. Si la victime est une personne mineure de moins de 15 ans, l’absence de consentement est toujours présumée ;
- discrimination à l’égard des femmes : toute discrimination, exclusion ou restriction, fondée sur le sexe, qui a pour effet ou pour but, en violation de l’égalité entre l’homme et la femme, de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil et civique ou dans tout autre domaine ;
- harcèlement : constitue un acte de harcèlement le fait d’imposer, de façon répétée des propos ou comportements qui, soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
- pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes : tout acte, toute pratique, physique et/ou morale portant atteinte à la dignité, à l’intégrité et aux droits fondamentaux de la femme, fondés sur et/ou justifiés par des normes, usages, coutumes traditionnelles.
Art. 3
L’Etat garantit l’égalité entre l’homme et la femme.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer cette égalité et protéger la femme contre tout type de violence de manière à éliminer toutes formes de discrimination, de préjugés sexistes et de harcèlement ;
- de mettre en œuvre des mécanismes de sensibilisation et de formation pour la lutte contre les violences faites aux femmes ;
- d’assurer la protection des victimes de violence ;
- de sanctionner les auteurs de violences et d’assurer leur suivi, conformément aux textes en vigueur.
