Loi n° 006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes

Les auteurs des crimes et délits prévue par le livre Troisième du Code Pénal encourent les peines complémentaires suivantes  :

• 1° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
• 2° l’interdiction de séjour ;
• 3° l’interdiction d’exercer une fonction publique.

Les personnes coupables de violences sanctionnées par les dispositions du livre Troisième du Code Pénal peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire emportant pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive. La décision de condamnation fixe la durée maximum de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations qui lui sont imposées, dans la limite de trois ans en cas de condamnation pour délit et de sept ans en cas de condamnation pour crime.

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis :

• 1° sur une personne vulnérable, en raison de son âge, de sa maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de veuvage ou d’un état de grossesse ;
• 2° par le conjoint, concubin ou l’ancien conjoint ou concubin de la victime indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou ait partagé le même domicile que la victime ;
• 3° contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage, qu’il soit civil ou coutumier ou en raison de son refus de contracter un mariage, qu’il soit civil ou coutumier ;
• 4° en raison du sexe de la victime.

Tout acte de torture ou de barbarie est puni de trente ans de réclusion criminelle et d’une amende de 30.000.000 FCFA au plus lorsqu’il est commis :

• 1° sur une personne vulnérable, en raison de son âge, de sa maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de veuvage ou d’un état de grossesse ;
• 2° par le conjoint, concubin ou l’ancien conjoint ou concubin de la victime indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou ait partagé le même domicile que la victime ;
• 3° contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage, qu’il soit civil ou coutumier ou en raison de son refus de contracter un mariage, qu’il soit civil ou coutumier ;
• 4° en raison du sexe de la victime.

Quiconque a volontairement porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait sur une personne ayant entrainé des blessures ou une altération de sa santé physique ou mentale, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.

Les violences prévues par les dispositions du Titre VIII du Code Pénal sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences morales, psychologiques, économiques, patrimoniales ou de pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes.

Lorsque les coups et blessures volontaires ou les violences sont commises :

• 1° sur une personne vulnérable, en raison de son âge de sa maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de veuvage ou d’un état de grossesse ;
• 2° par le conjoint ou concubin ou l’ancien conjoint ou concubin de la victime indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou ait partagé le même domicile que la victime ;
• 3° contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage, qu’il soit civil ou coutumier ou en raison de son refus de contracter un mariage, qu’il soit civil ou coutumier ;
• 4° en raison du sexe de la victime.

Les peines prévues aux articles 230 à 232 du Code Pénal sont aggravées dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 234 du Code Pénal.

Constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont mariés. Si la victime est une personne mineure de quinze ans, l’absence de consentement est toujours présumée.

L’auteur du viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA ou plus.

Le coupable de viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 50000.000 FCFA au plus :

• lorsque les faits ont entrainé la mort de la victime ;
• lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ;
• lorsqu’il a entrainé une mutilation ou une infirmité permanente.

Constitue un acte de harcèlement sexuel le fait d’imposer, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte ou des faveurs de nature sexuelle, au profit de l’auteur ou au profit d’un tiers.

Quiconque se rend coupable de harcèlement sexuel est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.

Constituent des circonstances aggravantes pour les infractions visées au titre XIV du Code Pénal  :

• 1° l’acte ayant entrainé des blessures ou une lésion ;
• 2° l’acte commis avec violence, usage ou menace d’une arme ;
• 3° l’acte commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou encore par une personne ayant autorité sur la victime ;
• 4° l’acte commis par une personne qui aura abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou son rang social ;
• 5° l’acte commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ;
• 6° l’acte commis avec l’utilisation de substances ayant inhibé la volonté de la victime ;
• 7° l’acte commis sur une personne mineure âgée de moins de dix-huit ans ;
• 8° l’acte commis sur une personne vulnérable, en raison de son âge, de sa maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou mentale ou d’un état de grossesse ;
• 9° l’acte commis en bande organisée ;
• 10° l’acte commis par le conjoint ou le concubin ou l’ancien conjoint ou concubin de la victime indépendamment du fait que l’auteur de de l’infraction partage ou ait partagé le même domicile que la victime ;
• 11° l’acte commis sur une personne en état de dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ;
• 12° lorsqu’un mineur était présent et y a assisté.

En cas de circonstances aggravantes telles que susvisées, les peines prévues au Titre XX du Code Pénal sont portées à :

• dix ans d’emprisonnement au plus et une amende de 10.000.000 FCFA au plus pour les agression sexuelles autres que le viol ;
• trente ans de réclusion criminelle et une amende de 30.000.000 FCFA au plus pour le viol et l’inceste ;
• dix ans d’emprisonnement et une amende de 20.000.000 FCFA au plus pour le harcèlement sexuel et les autres atteintes aux mœurs.

Quiconque donne en mariage coutumier une épouse coutumièrement ou civilement une femme non consentante ou une mineure âgée de moins de 18 ans est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus.

Les violences habituelles dans le milieu familial constituent un motif grave justifiant l’abandon du domicile par un conjoint qui en est victime, sans qu’il soit requis pour les établir, que l’auteur des violences ait été condamné en justice.

Le fait de harceler une personne, sur le lieu ou à l’occasion du travail, par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et/ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 5.000.000 de franc au plus.

Le fait de harceler son conjoint ou son concubin, ou son ancien conjoint ou concubin, par des propos ou comportements répété ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

L’infraction est également constituée lorsque les propos ou comportements sont imposées à une même victime par plusieurs personnes, soit de manière concertée entre elles, soit en connaissance du caractère répétitif des propos ou comportements imposés, sans que chacune de ces personnes n’agisse individuellement de façon répétée.

La peine est de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende du 10.000.000 FCFA au plus, lorsque le harcèlement moral est commis :

• 1° par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou encore par une personne ayant autorité sur la victime ;
• 2° par une personne qui aura abusé de l’autorité que lui confère ses fonctions ou son rang social ;
• 3° sur une personne vulnérable, en raison de son âge, de sa maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de veuvage ou d’un état de grossesse ;
• 4° sur une personne en état de dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ;
• 5° à titre d’une pratique une traditionnelle préjudiciable ;
• 6° en raison du sexe de la victime
• 7° lorsqu’un mineur était présent et y a assisté.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement sont punies d’une amende de 60.000 FCFA au plus, sans préjudice des peines complémentaires prévues à l’article 26 du Code Pénal.

Constitue un acte de discrimination, toute distinction :

• 1° opérée de façon directe ou indirecte, entre les personnes sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;
• 2° opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels faits.

Tout acte de discrimination est puni de deux ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus lorsqu’il consiste :

• 1° à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, y compris en matière d’actes au service bancaire ;
• 2° à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
• 3° à refuser d’embaucher, à sanctionner ou licencier une personne ;
• 4° à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service ;
• 5° à subordonner une offre d’emploi à l’un des éléments visés à l’article 46 de la présente loi.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement sont punies d’une amende de 60.000 FCFA au plus, sans préjudice des peines complémentaires prévues à l’article 26 du Code Pénal.

Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables :

• 1° aux discriminations fondées sur l’état de santé, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
• 2° aux discriminations fondées, en matière d’embauche, lorsqu’un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ;
• 3° aux discriminations fondées, en matière d’accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences sexuelles, des considérations liées au respect de la vie privée, la promotion de l’égalité des sexes, la liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives ;
• 4° aux refus d’embauche fondés sur la nationalité lorsqu’ils résultent de l’application des dispositions légales ou statutaires.