Chapitre 3 - Du droit des victimes, des mesures de protection et de la procédure
Section 1 - De la gratuité du droit à l’information, à l’aide sociale et à l’assistance juridique
Art. 25
Les femmes victimes de violences ont droit à la gratuité de l’information, à l’octroi de l’aide sociale et à l’assistance juridique de la part de l’Etat.
Art. 26
L’État crée sur l’ensemble du territoire des centres de promotion sociale pour la prise en charge des femmes victimes de violences.
Les structures de protection et de promotion sociale créées par l’Etat pour la prise en charge des femmes victimes de violences sont notamment chargées :
- de l’information des victimes ;
- du suivi psychologique et psychiatrique ;
- du soutien social et sanitaire ;
- du suivi des démarches juridiques et administratives ;
- de la formation préventive sur l’égalité homme-femme ;
- du soutien à la formation, à l’insertion et à la réinsertion ;
- de l’aide à l’accès aux centres d’accueil.
L’État s’assure de la mise à disposition des moyens pour l’amélioration et le renforcement de ces structures, ainsi que pour celles existant déjà.
L’harmonisation, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble de ces structures nationales sont fixées par voie réglementaire.
Section 2 - Des droits liés au travail
Art. 27
La personne victime de violences employée d’une entreprise ou agent public, a droit sur sa demande, et après avis conforme du médecin du travail, à la réorganisation de son temps de travail à une mutation géographique, ou à une affectation dans un autre établissement.
Art. 28
Toutes absences ou tout non-respect des horaires de travail justifiés par l’état physique ou psychologique de la personne victime de violences ne pourront donner lieu à licenciement que sur autorisation de l’inspection du travail.
L’employeur doit être informé dans un délai de soixante-douze heures.
La personne salariée ou l’agent public victime des violences commises soit par l’employeur, soit au sein de l’entreprise, peut bénéficier, si son état physique ou psychologique justifie les absences visées à l’alinéa ci-dessus, et après avis conforme du médecin du travail, d’indemnités journalières pour incapacité de travail dans les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 29
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que les mutations ou les transformations de poste visant à prendre en compte l’âge, la résistance, les violences subies par l’employé ou l’agent, tant au travail qu’à l’extérieur de son travail, ainsi que l’état de santé physique ou mental de l’employé ou de l’agent.
Art. 30
L’agent public victime de violences qui est contraint d’abandonner son poste de travail dans une localité où il est en service, jouit d’un droit préférentiel d’affectation à un autre poste de travail propre à son corps et à son grade et présentant des caractéristiques analogues au poste abandonné.
L’administration publique compétente est tenue d’informer la personne victime de violences des postes vacants à pourvoir dans la même localité au dans les localités sollicitées par l’intéressé.
