Loi n° 006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes

La scolarisation est obligatoire pour tout enfant sans distinction de sexe, de race et de religion jusqu’à l’âge de 16 ans.

Les Ministères en charge de la condition de la Femme, de la Famille, de l’Education Nationale, de la Santé, de la Justice, de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Défense Nationale, des Affaires Sociales et de la Communication adopte, chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires en matière d’égalité entre les sexes et de lutte contre les violences à l’égard des femmes.

Le Ministère en charge de l’Education Nationale, en collaboration avec le Ministère en charge de la Famille et celui de la Justice adoptent les mesures nécessaires, pour inclure une politique de formation spécifique en matière d’égalité entre les deux sexes et de lutte contre les pratiques discriminatoires, les préjugés sexistes et les violences à l’égard des femmes dans les programmes de formation initiale et continue du corps professoral, qui seront obligatoirement soumis à évaluation.

Le Ministère en charge de l’Education Nationale assure également :

• la conformité de l’enseignement dispensé avec le respect des droits, des libertés fondamentales et de l’égaillé entre la femme et l’homme ;
• l’élaboration des programmes éducatifs relatifs à l’éducation, à la santé et à la sexualité, fondés sur l’égalité entre les sexes, le droit des femmes à ne pas subir la violence et le respect de la dignité humaine ;
• la formation des enseignants, éducateurs et du personnel d’encadrement en matière d’égalité, de non-discrimination, de lutte contre la violence et le harcèlement ;
• la mise en place de mesures visant à lutter contre la déscolarisation des filles en cas de grossesses précoces ;
• la sensibilisation des éducateurs et enseignants sur leur rôle éducatif, leur position d’autorité envers des mineurs et les responsabilités qui en découlent ;
• la création d’une unité au sein de chaque établissement comprenant un professionnel de santé ou un psychologue pouvant prendre en charge les victimes de violence ou de harcèlement ;
• la mise en place de dispositifs destinés à favoriser la détection préventive de tout acte de harcèlement ou de violence, y compris les violences dans le milieu familial, et déclencher l’alerte des autorités.

Tout directeur d’établissement, éducateur, membre du personnel enseignant ou de personnel d’encadrement qui a connaissance de cas de violence ou de harcèlement au sein de l’établissement ou dans le milieu familial est tenu d’alerter les autorités compétentes.

Nul ne peut être poursuivi pour avoir de bonne foi alerté les autorités.

Le Ministre en charge des Droits de la Femme, en collaboration avec les autres ministères compétents, met en œuvre les programmes de sensibilisation et de formation préventive adaptés aux professionnels concernés en matière d’égalité de sexes et de lutte contre les violences à l’égard des femmes.

A ce titre, il est notamment chargé de :

• suivre les évolutions au niveau national de toutes les formes de violences et de discriminations à l’égard des femmes ;
• mettre en place et gérer les dispositifs de prise en charge psychologique et sociale des femme victimes ;
• assurer la formation et la sensibilisation des agents et travailleurs du domaine du social en matière de violences et de discriminations à l’égard des femmes ;
• apporter des aides à la réhabilitation et à la réinsertion des femmes victimes.

Pour les cas de violences à l’égard des femmes ou d’agression sexuelle, y compris en cas de viol, le Ministère de la Santé, en collaboration avec le Ministère en charge des Droits de la Femme et du Ministère de la Justice, élabore des formulaires types de certificats médicaux et autres attestations.

Ces documents pourront être produits en justice.

En cas de viol, un bilan médical général peut être ordonné de plein droit par l’autorité judiciaire compétente aux frais du Trésor Public.

Le Ministère de la Santé, en collaboration avec le ministère en charge de la condition de la femme et du Ministère de la Justice, s’assure que les certificats ou attestations puissent être émis par tous les professionnels de santé ou hôpitaux établis sur l’ensemble du territoire national et ce, afin que toute femme victime de violences puisse consulter dans les délais les plus courts suivant la commission des faits et obtenir un certificat ou une attestation gratuitement.

En cas de violences sexuelles, notamment de viol, les frais relatifs aux actes médicaux et à l’émission des certificats et attestations sont à la charge de l’Etat.

Les Ministères en charge de la Santé et des Droits de la Femme s’assurent du strict respect, par les personnels médicaux et sociaux, des règles obligatoires de confidentialité et de secret médical, dans les cas de violences faites aux femmes.

Toute personne tenue à ces règles est toutefois déliée de son obligation au secret s’il s’agit d’alerter les autorités judiciaires de tout cas de violence dont elle a connaissance.

Nul ne peut être poursuivi pour avoir alerté les autorités judiciaires de bonne foi.

L’Etat a l’obligation de promouvoir la prise en charge et le traitement des cas de violences à l’égard des femmes par les institutions judiciaires.

Les Ministères de la Justice, de l’intérieur, de la Défense Nationale, de la Culture et de la Communication, en collaboration avec le Ministre en charge des Droits de la Femme, élaborent et mettent en œuvre des programmes de sensibilisation et de formation ainsi que les mécanismes de prévention et une législation spécifique en matière de violences à l’égard des femmes.

Ces formations et programmes s’adressent aux personnels des Ministères cités ci-dessus.

Les personnes concernées par le traitement judiciaire des violences faites aux femmes sont tenues de diligenter la procédure dans un délai d’un mois au plus tard.

Le non-respect de ce délai péremptoire expose les personnes concernées aux sanctions disciplinaires réglementaires prévues par les textes en vigueur.

Les modalités relatives au traitement et dépôt de plaintes sont précisées par les textes réglementaires.

Les victimes de violences doivent être informées de leurs droits à chaque étape de la procédure.

Tout officier ou agent de police judiciaire qui exerce sur une femme victime de violences, une pression ou une contrainte en vue de l’amener à renoncer à ses droits, à se rétracter ou à modifier sa déposition, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Le Ministère de la Justice, en collaboration avec le Ministère en charge des droits de la Femme, met en œuvre les mesures facilitant l’accès à la justice et à la prise en charge des frais de justice en faveur des femmes victimes de violences.

Le Procureur de la République désigne des magistrats du parquet pour représenter le Ministère Public dans les dossiers relatifs aux violences à l’égard des femmes.

Pour tout dossier nécessitant l’ouverture d’une information, un juge d’instruction, désigné par le Président du Tribunal de première instance, est chargé d’instruire les dossiers relatifs aux violences à l’égard des femmes.

Toute femme victime de violences bénéficie d’une action en réparation des dommages contre leurs auteurs, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

En cas de violences à l’égard des femmes ou de violences dans le milieu familial, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation entre la victime et l’auteur et que ces violences mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge civil ou pénal peut délivrer en urgence, une ordonnance de protection.

La demande d’ordonnance de protection peut être faite par la victime elle-même ou son mandataire, le Ministère public ou le délégué à la protection de l’enfance si la victime est un mineur. La délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.

Le témoignage de la victime ou une déclaration sous serment de sa part constitue une preuve suffisante pour la délivrance d’une ordonnance de protection et aucune preuve indépendante, émanant d’un médecin ou d’un tiers, ne peut être exigée.

Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, et au plus tard dans les 2 jours, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d’un avocat en présence du Ministère Public. L’audition de la partie demanderesse et de la partie défenderesse doit avoir lieu séparément et aucune médiation ne peut être envisagée ou proposée dans le cadre d’une demande d’ordonnance de protection.

A l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, le juge peut ordonner les mesures suivantes :

• interdire à la partie défenderesse de contacter de quelque façon que ce soit la victime, ses enfants ou toutes autres personnes désignées par le juge ;
• interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ainsi que tout centre d’hébergement ;
• statuer sur la résidence séparée des époux ou des concubins. A la demande de la victime, la jouissance du logement familial pourra lui être attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint ou du concubin ;
• se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixer, le cas échéant, les procédures de droit de visite en faisant primer l’intérêt supérieur de l’enfant ;
• fixer, le cas échéant, la contribution aux charges du ménage pour les couples mariés et la contribution à l’entretient et à l’éducation des enfants ;
• astreindre la partie défenderesse à ne pas porter préjudice aux biens de la victime ou de ses enfants, ainsi qu’aux biens communs et à ne pas en disposer ;
• astreindre la partie défenderesse à fournir une assistance financière ;
• interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice ;
• autoriser la partie demanderesse à ne pas révéler son domicile ou sa résidence ;
• prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs mineurs, il en informe sans délai le Procureur de la République.

Les mesures prévues par une ordonnance de protection sont d’une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà de six mois, si durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Le juge peut, à tout moment, à la demande du Ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection. Il peut en décider de nouvelles et accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection.

Le non-respect de tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection est sanctionné par six lois d’emprisonnement au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, portés à un an d’emprisonnement au plus et une amende de 2.000.000 FCFA au plus en cas de récidive ou de violations multiples de l’ordonnance de protection.

En cas de péril menaçant la victime ou ses enfants, le Procureur de la République peut autoriser en urgence, avant qu’une ordonnance de protection ne soit rendue par le juge, des mesures de protection permettant le transfert de la victime et de ses enfants vers des lieux sécurisés ainsi que des mesures d’éloignement de l’auteur présumé des violences.

L’Etat garanti la protection particulière du droit à l’image des victimes de violences faites aux femmes, notamment sur tout support publicitaire ou tout autre représentation dévalorisante, dégradante ou vexatoire portant atteinte à sa dignité et à son honneur.

A ce titre, il interdit toute représentation d’images, de contenus sexistes, dévalorisants ou dégradants à l’encontre des femmes.

Il interdit également, toute image ou message véhiculant l’idée de soumission ou de dépendance dévalorisant les femmes ou valorisant même indirectement, des sentiments ou des comportements d’exclusion, d’intolérance, de sexisme ou banalisant la violence exercée contre les femmes ou en atténuant la gravité, sous peine d’application des sanctions prévues par les dispositions des textes en vigueur.

Il se réserve le droit de poursuivre les auteurs de violences faites aux femmes à travers les réseaux sociaux.

Les autorités en charge de la régulation des contenus médiatiques ont l’obligation de sensibiliser les médias de communication sur la violence à l’égard des Femmes et de veiller à la mise en œuvre des dispositions de l’article 23 susvisé.