Loi n° 006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes

Signé le: 6 sept. 2021
Journal officiel: n° 2021-131
Identifiant: GAB-L-2021-6

932 Droits de la femme 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes (JO 2021-131)

Texte conforme à la décision du Conseil Constitutionnel n° 026/CC du 30 juillet 2021 relative à la requête présentée par le Premier Ministre, tendant au contrôle de constitutionnalité de la loi n° 006/2021 portant élimination des violences faites aux femmes

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Textes d'application

Décret n°2022-0183 du 5 août 2022 Décret n°2022-212 du 8 août 2022

Cité par

Décret n° 2022-0183, art. 2vise l'article
Décret n° 2022-212, art. 1vise l'article 26
Décret n° 2023-158, art. 2vise l'article

Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales

Art. 47

Il est créé un Observatoire National des Droits de la Femme en abrégé ONDF, en charge du suivi des indicateurs, de la communication et de la lutte contre les violences à l’égard des femmes.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’ONDF sont fixés par voie réglementaire.

Art. 48

Le Ministère en charge des Droits de la Femme dresse un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences à l’égard des femmes.

Ce rapport présentant notamment les données statistiques, les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de prise en charge des auteurs de violences est transmis au Parlement chaque année.

Art. 49

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

Art. 50

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de la République.