Chapitre 6 - Du financement de la Politique Culturelle Nationale
Art. 52
L’Etat assure le financement de la culture avec le concours des collectivités locales, des partenaires au développement et des acteurs de la culture.
Art. 53
Le financement de la Politique Culturelle Nationale est notamment assuré par :
- les subventions de l’Etat et des collectivités locales ;
- les redevances perçues dans les structures exploitant les produits du patrimoine culturel national ;
- le produit issu des redevances de droits d’auteur et des droits voisins perçues sur l’exploitation des œuvres du patrimoine culturel national, l’exécution et la reproduction des œuvres du folklore et du domaine public ;
- le produit issu de la rémunération pour copie privée ;
- les fonds privés des acteurs culturels ;
- le mécénat et le parrainage ;
- les dons et legs ;
- toutes autres ressources.
Art. 54
Il est créé un fonds dénommé « Fonds d’Aide à la Création Artistique et aux Initiatives Culturelles ».
Le fonds est un compte spécial destiné au financement de la création artistique et des initiatives culturelles.
Les modalités de gestion du fonds sont fixées par voie règlementaire.
