Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions des articles 52 et 75 c de la Constitution, fixe l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
Art. 2
La présente ordonnance s’applique aux juridictions de l’ordre administratif que sont :
- le Conseil d’Etat ;
- les Cours d’Appel Administratives ;
- les Tribunaux Administratifs.
