Titre 1 - Des dispositions communes
Art. 3
Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes en matière administrative, en matière de la légalité des actes réglementaires et en matière du contentieux des élections des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux.
Elles sont organisées, au titre de l’exercice des compétences visées à l’alinéa ci-dessus, en assemblées, en chambres ou en sections.
Les textes en vigueur fixent les règles d’exercice de ces compétences.
Art. 4
Les juridictions de l’ordre administratif se composent, sous réserve des spécificités de certaines d’entre elles :
- du Siège ;
- du Parquet ;
- du Greffe ;
- du Secrétariat du Parquet.
Art. 5
L’année judiciaire commence le premier octobre de l’année en cours et se termine le trente septembre de l’année civile suivante.
Les vacances judiciaires, sous réserve de la permanence et de la continuité du service public, commencent le premier juillet et se terminent le trente septembre de chaque année.
Les audiences solennelles de rentrée ont lieu le premier lundi ouvrable du mois d’octobre.
Art. 6
Le Président de chaque juridiction fixe au début de chaque année judiciaire, après avis de l’assemblée générale, les jours et heures des audiences.
Art. 7
Les audiences des juridictions de l’ordre administratif sont publiques, sous réserve des exceptions propres à certaines matières ou nécessitées par certaines circonstances.
Art. 8
Les magistrats en activité dans les juridictions de l’ordre administratif sont nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature.
Ceux nouvellement affectés au sein d’une juridiction sont, avant leur prise de fonctions, installés au cours d’une audience solennelle de la juridiction concernée.
Art. 9
Il est tenu dans chaque juridiction une liste de rang des magistrats du Siège et du Parquet.
A égalité de fonctions, ce rang est déterminé par l’ancienneté appréciée à partir de la date d’installation dans la fonction.
Art. 10
Conformément aux dispositions des textes en vigueur, le Conseil d’Etat reçoit la prestation de serment de l’ensemble des magistrats de l’ordre administratif.
Art. 11
Les magistrats des juridictions de l’ordre administratif bénéficient d’avantages divers liés aux sujétions particulières attachées à l’exercice de leurs fonctions.
Les traitements et avantages des personnels en activité dans les juridictions de l’ordre administratif sont déterminés par les textes en vigueur, sans préjudice des exceptions consacrées par ces textes.
Art. 12
Les ressources des juridictions de l’ordre administratif sont constituées des dotations budgétaires de l’Etat et des ressources propres.
Les ressources propres sont issues notamment de la quote-part fixée par voie réglementaire, du produit des amendes recouvrées et autres frais de justice.
Ces ressources propres sont recouvrées par une agence comptable dont les attributions et l’organisation sont fixées par les textes en vigueur.
Art. 13
Les dispositions des textes en vigueur, non contraires à la présente loi organique et relatives aux autres aspects de l’organisation et du fonctionnement de l’ensemble des juridictions des différents ordres, s’appliquent aux juridictions de l’ordre administratif.
