Ordonnance n° 0026/2018 du 11 août 2018 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative.

A ce titre, il a compétence sur toute l’étendue du territoire national.

Le Conseil d’Etat a son siège à Libreville. Ce siège est inviolable.

Toutefois, celui-ci peut être transféré par voie législative en toute autre localité, lorsque les circonstances l’exigent.

Les arrêts du Conseil d’Etat sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée.

Ils ne sont susceptibles d’aucun recours, si ce n’est par la voie de la rétractation, de la révision ou de la rectification pour erreur matérielle, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Aux audiences solennelles ou contentieuses, les magistrats du Conseil d’Etat sont astreints au port du costume prévu par la réglementation en vigueur.

Les traitements, avantages et indemnités des magistrats du Conseil d’Etat, ainsi que la composition des cabinets techniques du Président du Conseil d’Etat, du Commissaire Général à la loi, des Présidents de Chambre et des Commissaires Généraux Adjoints à la loi sont fixés par voie réglementaire.

Outre les droits visés à l’article 18 ci-dessus, les personnels du Conseil d’Etat bénéficient de vacations et autres avantages spécifiques alloués en contrepartie des sujétions particulières résultant de l’exercice des activités consultatives, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Le Conseil d’Etat jouit de l’autonomie de gestion financière.

Le Président du Conseil d’Etat est administrateur des crédits et ordonnateur des dépenses du Conseil d’Etat. Il peut, à ce titre, donner une délégation au Commissaire Général à la loi près le Conseil d’Etat pour administrer les dotations budgétaires spécifiques au Parquet Général.

Le Conseil d’Etat adresse chaque année un rapport d’activités au Président de la République et au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

A cette occasion, il peut appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif ou réglementaire qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.

Une unité des Forces de Sécurité, placée selon le cas, sous l’autorité du Commissaire Général à la loi près le Conseil d’Etat, du Commissaire Général à la loi près la Cour d’Appel administrative, du Commissaire à la loi près chaque tribunal administratif, assure la protection des membres et des locaux de chacune de ces juridictions ainsi que la sauvegarde des archives.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’unité des Forces de Sécurité sont fixées par voie réglementaire

Le Conseil d’Etat comprend :

• le Siège ;
• le Parquet Général ;
• le Greffe ;
• le Secrétariat du Parquet Général ;
• le Secrétariat Général ;
• les Services et Commissions.

Le Siège est organisé en formations consultatives et contentieuses.

Ces formations comprennent les assemblées, les chambres et les sections.

Les assemblées, les chambres et les sections sont créées par la présente ordonnance et, en tant que de besoin, par ordonnance du Président du Conseil d’Etat, après avis de l’assemblée générale.

Leur composition et leurs attributions sont déterminées par la présente ordonnance et, en tant que de besoin, par ordonnance du Président du Conseil d’Etat.

Les Présidents de Chambre sont nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les Présidents de sections sont désignés par ordonnance du Président du Conseil d’Etat parmi les conseillers les plus anciens.

Le Parquet Général est organisé en un service unique placé sous l’autorité d’un Commissaire Général à la loi.

Le Commissaire Général à la loi est assisté de Commissaires Généraux Adjoints à la loi et de Commissaires à la loi, nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les principes de subordination, de l’unicité et de l’indivisibilité du Ministère Public s’appliquent à celui du Conseil d’Etat.

Le Greffe du Conseil d’Etat est placé sous l’autorité d’un Greffier en chef, assisté de Greffiers en chef adjoints et de Greffiers, tous nommés par arrêté du Ministre de la Justice.

Le Greffier en chef est nommé sur proposition du Président du Conseil d’Etat.

Le Secrétariat du Parquet Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire en chef, assisté de Secrétaires en chef adjoints et de Secrétaires, tous nommés par arrêté du Ministre de la Justice.

Le Secrétaire en chef est nommé sur proposition du Commissaire Général à la loi.

Le Secrétariat Général assiste le Président du Conseil d’Etat dans l’administration générale de la juridiction.

Il est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général nommé en Conseil Supérieur de la Magistrature parmi les Présidents de Chambre du Conseil d’Etat, les Commissaires Généraux adjoints à la loi, les magistrats en service à la Cour Constitutionnelle ou ceux de l’administration centrale du Ministère de la Justice de grade équivalent.

Le Secrétaire Général est assisté d’un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions que ci-dessus.

L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général sont fixés par décret.

Les Services et Commissions comprennent notamment :

• le Service de la Documentation et des Etudes ;
• la Commission de Suivi de l’Exécution des Décisions Juridictionnelles.

D’autres Services et Commissions peuvent être créés, en tant que de besoin, par ordonnance du Président du Conseil d’Etat qui en fixe les attributions et l’organisation.

Le Service de la Documentation et des Etudes est chargé de rassembler les éléments d’information utiles aux travaux du Conseil d’Etat et de procéder aux recherches nécessaires.

Il assure le classement de tous les arrêts et avis ainsi que des conclusions du Commissaire Général à la loi.

Le Service de la Documentation et des Etudes tient un fichier central contenant, sous une série unique de rubriques, d’une part, les sommaires de toutes les décisions rendues par le Conseil d’Etat, d’autre part, les sommaires des décisions les plus importantes rendues par les autres juridictions de l’ordre administratif.

A cette fin, les responsables des juridictions de l’ordre administratif sont tenus de communiquer à ce service les décisions présentant un intérêt particulier dans la mise en œuvre de certaines dispositions ou de l’évolution de la jurisprudence.

Le Service de la Documentation et des Etudes met à la disposition des juridictions, des services relevant du Ministère de la Justice, des avocats, des enseignants et chercheurs ou de toute personne qui en fait la demande son fonds documentaire.

Les décisions des juridictions de l’ordre administratif peuvent faire l’objet de publication, avec ou sans commentaire, dans des revues spécialisées ou recueils de jurisprudence.

Le Service de la Documentation et des Etudes établit un bulletin des arrêts rendus en toutes matières ainsi que des conclusions du Ministère Public et des tables périodiques.

Il prépare le rapport annuel du Conseil d’Etat et effectue des études à caractère général.

Le Service de la Documentation et des Etudes intègre notamment en son sein, outre le fonds documentaire du Conseil d’Etat, la bibliothèque et l’ensemble des moyens liés à l’accomplissement de sa mission.

Des locaux appropriés sont affectés au Service de la Documentation et des Etudes.

Le Service de la Documentation et des Etudes est placé sous l’autorité d’un Président de Chambre du Conseil d’Etat désigné par ordonnance du Président du Conseil d’Etat. Il est assisté de Conseillers.

Le responsable du Service de la Documentation et des Etudes dispose d’un secrétariat.

Les autres dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Service de la Documentation et des Etudes sont fixées par ordonnance du Président du Conseil d’Etat.

La Commission de Suivi de l’Exécution des Décisions Juridictionnelles est chargée du suivi de l’exécution des décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif.

Lorsqu’une juridiction administrative a prononcé l’annulation d’un acte administratif ou, dans un litige de plein contentieux, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par l’Etat, une collectivité ou un établissement public, les autorités intéressées ont la faculté de demander à la Commission de les éclairer sur les modalités d’exécution de la décision intervenue.

Il est donné suite à ces demandes après instruction du dossier.

La Commission est présidée par un Président de Chambre et comprend les membres suivants :

• un Commissaire Général Adjoint à la loi ;
• un magistrat de la formation contentieuse ;
• un représentant du Ministère en charge du Budget ;
• l’Agent Judiciaire de l’Etat ou son représentant.

Elle peut être saisie de toute difficulté se rapportant à l’exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par difficulté d’exécution tout fait constitutif d’entrave à l’exécution forcée d’une décision passée en force de chose jugée.

La difficulté d’exécution d’une décision rendue contre l’Etat, un établissement public ou une collectivité locale ne peut être portée devant la Commission qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la Commission est saisie en matière d’urgence, notamment de sursis à exécution.

Les autres dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Commission sont fixées par ordonnance du Président du Conseil d’Etat.

Le Siège est composé du Président du Conseil d’Etat, appelé Premier Président, de Présidents de Chambre et de Conseillers.

Le Ministère Public du Conseil d’Etat est composé d’un Commissaire Général à la loi, de Commissaires Généraux Adjoints à la loi et de Commissaires à la loi.

Le Président du Conseil d’Etat et le Commissaire Général à la loi sont choisis parmi les magistrats de l’ordre administratif du grade hors hiérarchie, exerçant ou ayant exercé effectivement les fonctions de Président de Chambre, de Commissaire Général Adjoint à la loi, de Secrétaire Général du Conseil d’Etat, de Secrétaire Général de la Chancellerie, de magistrats en service à la Cour Constitutionnelle ou d’Inspecteur Général des Services Judiciaires pendant au moins trois ans.

Toutefois, en cas de nécessité, le Conseil Supérieur de la Magistrature peut choisir le Président du Conseil d’Etat et le Commissaire Général à la loi parmi les magistrats des autres juridictions exerçant ou ayant exercé les fonctions équivalentes à celles énumérées ci-dessus.

Les Présidents de Chambre et les Commissaires Généraux Adjoints sont choisis parmi les Conseillers d’Etat et les Commissaires à la loi exerçant ou ayant exercé effectivement lesdites fonctions au Conseil d’Etat.

Toutefois, en cas de nécessité, le Conseil Supérieur de la Magistrature peut choisir les Présidents de Chambre et les Commissaires Généraux Adjoints parmi les magistrats des autres ordres de juridiction, les magistrats en service à la Cour Constitutionnelle, les magistrats en service à la Chancellerie, exerçant ou ayant exercé les fonctions équivalentes à celles énumérées ci-dessus.

Les Conseillers et les Commissaires à la loi sont choisis parmi les magistrats hors hiérarchie des Cours d’Appel Administratives.

Les Conseillers et les Commissaires à la loi peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires de l’administration générale, de l’administration économique et financière, de l’inspection des finances, titulaires d’une maîtrise ou d’un master en droit, en sciences économiques ou en sciences de gestion et les enseignants de l’enseignement supérieur, âgés au moins de 40 ans et totalisant au moins quinze ans d’exercice effectif de leur profession.

Le nombre de Conseillers et de Commissaires à la loi issus de l’Administration ne peut dépasser le dixième du nombre total des Conseillers et Commissaires à la loi en fonction.

Les nominations au titre des articles 45 à 50 ci-dessus sont prononcées par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Outre les personnels visés aux articles 45 à 50 ci-dessus, onze Conseillers d’Etat en service extraordinaire, choisis en raison de leur expérience et de leur compétence, sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Les Conseillers d’Etat en service extraordinaire ne doivent pas être atteints par la limite d’âge dans leurs professions respectives au moment de leur nomination. Ils ne siègent que dans les formations consultatives.

Avant d’entrer en fonction, le Président du Conseil d’Etat est installé au cours d’une audience solennelle présidée par le doyen de la juridiction, en présence du Président de la République, des Présidents des Chambres du Parlement et du Ministre de la Justice ou de leurs représentants.

En cas d’empêchement du doyen, celui-ci est remplacé par le Président de Chambre le plus ancien.

Le Commissaire Général à la loi est installé dans les mêmes formes par le Président du Conseil d’Etat, ou à défaut, par le doyen de la juridiction.

Avant leur entrée en fonction, les Conseillers d’Etat recrutés au tour extérieur et les Conseillers d’Etat en service extraordinaire sont astreints à la formalité du serment prévue par le statut des magistrats.

Les magistrats nommés ou promus au Conseil d’Etat sont installés au cours d’une audience solennelle présidée par le Président du Conseil d’Etat ou, à défaut, par le Président de Chambre le plus ancien du Conseil d’Etat.

Le plus ancien des Présidents de Chambre porte le titre de doyen du Conseil d’Etat.

Le plus ancien des Conseillers d’une Chambre porte le titre de doyen de ladite Chambre.

Les compétences du Conseil d’Etat sont, d’une part, consultatives et, d’autre part, contentieuses.

Le Conseil d’Etat est, en outre, compétent pour proclamer les résultats des élections des membres des conseils départementaux et des membres des conseils municipaux, après examen par les tribunaux administratifs du contentieux y relatif.

Conformément aux dispositions des articles 30 et 75 de la Constitution, lorsqu’il est saisi par le Gouvernement sur les projets des textes législatifs ou réglementaires, le Conseil d’Etat rend des avis distincts de ces textes.

Les avis du Conseil d’Etat sont facultatifs pour le Gouvernement.

Le Conseil d’Etat donne également son avis sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par les textes en vigueur.

Sauf dispositions contraires des textes en vigueur, en matière contentieuse, le Conseil d’Etat connaît, en premier et dernier ressort ou en dernier ressort de toutes les matières pour lesquelles la loi lui attribue expressément compétence, notamment :

• des recours pour excès de pouvoir formés contre les actes individuels des autorités administratives à compétence nationale ;
• des recours contre les actes administratifs unilatéraux individuels dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’une Cour d’Appel Administrative ;
• des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives et disciplinaires prises par les organismes collégiaux à compétence nationale et les ordres professionnels, sauf dispositions contraires des textes en vigueur ;
• des recours en matière d’élection autre que les élections politiques et les opérations de référendum ;
• des recours en matière fiscale, conformément aux lois et règlements régissant cette matière.

En cassation, des pourvois formés contre les décisions des Cours d’Appel et des autres matières pour lesquelles la loi lui attribue cette compétence.

Le Conseil d’Etat a seul compétence pour proclamer les résultats des élections des membres des conseils départementaux et des membres des conseils municipaux, après examen par les tribunaux administratifs du contentieux y relatif.

Au début de chaque année, le Président du Conseil d’Etat convoque l’assemblée générale des magistrats aux fins d’établir le calendrier des audiences.

A cette occasion, il fait part à l’assemblée générale de l’organisation et du fonctionnement des services de la Juridiction.

Le Président du Conseil d’Etat procède par la suite par ordonnance à la répartition des Présidents de Chambre, des présidents de section, des conseillers ainsi qu’à la désignation des doyens et des greffiers dans les différents services du Siège.

Sur la base de l’ordonnance du Président visée à l’article 61 ci-dessus, le Commissaire Général à la loi répartit les Commissaires Généraux Adjoints à la loi et les Commissaires à la loi entre les différentes Chambres et sections.

Dans l’exercice de ses compétences consultatives, le Conseil d’Etat délibère en section, en chambre, en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale plénière.

L’assemblée générale plénière est la plus haute formation consultative du Conseil d’Etat.

Elle groupe, autour du Président du Conseil d’Etat, tous les Présidents de Chambre, le Secrétaire Général, l’ensemble des Conseillers ainsi que tous les magistrats du Ministère Public.

L’assemblée générale ordinaire comprend, outre le Président du Conseil d’Etat, les Présidents de Chambre, la moitié des Conseillers et des magistrats du Ministère Public.

Les projets de textes ou les demandes d’avis sont déférés à l’assemblée générale plénière, ou à l’assemblée générale ordinaire selon leur importance, sur décision du Président du Conseil d’Etat prise à son initiative ou à la demande du Commissaire Général à la loi.

En matière consultative, tous les magistrats présents ont voix délibérative.

En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Les assemblées générales du Conseil d’Etat ne peuvent valablement siéger que si plus de la moitié de leurs membres sont présents.

Les membres du Gouvernement ou leurs représentants peuvent être invités, à l’initiative du Président du Conseil d’Etat, à prendre part aux audiences du Conseil d’Etat, avec voix consultative.

Les assemblées générales sont présidées par le Président du Conseil d’Etat.

En cas d’empêchement, celui-ci est remplacé par le Président de Chambre le plus ancien.

Dans l’exercice de ses compétences contentieuses, le Conseil d’Etat délibère en section, en chambre, en chambres réunies ou en assemblée du contentieux.

Les chambres et les sections siègent en formation de jugement sous la présidence de leur président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du conseiller le plus ancien.

Le nombre de magistrats par formation ne peut être inférieur à trois ou supérieur à cinq, non compris le représentant du Ministère Public.

La formation des chambres réunies est composée de la chambre qui a instruit l’affaire et d’une autre chambre contentieuse.

Elle connaît des affaires qui présentent une difficulté particulière sur le plan juridique.

Les dossiers y sont déférés par le Président du Conseil d’Etat, de son propre chef, sur requête du Président de la Chambre qui a instruit l’affaire ou à la demande du Commissaire Général à la loi.

L’assemblée du contentieux est la plus haute formation de jugement du Conseil d’Etat.

Elle est présidée par le Président du Conseil d’Etat ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Président de Chambre le plus ancien. Elle comprend en outre tous les Présidents de Chambre et cinq Conseillers désignés par le Président du Conseil d’Etat.

Le Ministère Public est représenté par au moins deux magistrats.

L’assemblée du contentieux examine les dossiers qui soulèvent ou présentent une question pertinente sur le plan juridique.

Outre ces dossiers, elle connaît également des recours en rétractation, des recours en révision, des pourvois en cassation, des demandes de récusation.

Les dossiers sont déférés à l’assemblée du contentieux par le Président du Conseil d’Etat, de sa propre initiative, à la demande du Commissaire Général à la loi ou des Présidents de Chambre du contentieux.

Le Président du Conseil d’Etat préside les formations de jugement des Chambres quand il l’estime nécessaire.

En matière contentieuse, le Président du Conseil d’Etat préside les séances de délibération des formations de jugement.

En cas de modification des attributions des chambres, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont réparties aux chambres désormais compétentes. Il est alors procédé à la désignation de nouveaux rapporteurs.

Par voie de conclusions, le Commissaire Général à la loi veille à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur. A ce titre, il reçoit ampliation ou communication de tout dossier ou rapport et conclut par écrit dans toutes les affaires contentieuses soumises au Conseil d’Etat.

Par voie de réquisitions, le Commissaire Général à la loi :

• requiert l’installation des magistrats nommés au Conseil d’Etat ainsi que le serment à toutes les audiences de prestation de serment ;
• requiert une peine d’amende contre les recours abusifs.

Le Commissaire Général à la loi porte la parole lors des audiences solennelles de rentrée judiciaire, de prestation de serment des nouveaux magistrats ou d’installation des promus.

Les Commissaires Généraux adjoints et les Commissaires à la loi déposent des conclusions écrites et portent la parole au nom du Commissaire Général à la loi devant les formations du Conseil d’Etat.

Les dispositions de la présente section sont complétées, en tant que de besoin, par celles des textes en vigueur régissant la procédure applicable devant les juridictions administratives.

Conformément aux dispositions des articles 75 de la Constitution et 57 de la présente ordonnance, le Conseil d’Etat est seul compétent pour proclamer les résultats des élections des membres des conseils départementaux et des membres des conseils municipaux.

Les résultats sont recensés par le Centre Gabonais des Elections et annoncés au public par le Président dudit Centre.

Les résultats annoncés sont transmis sans délai par le Président du Centre Gabonais des Elections aux tribunaux administratifs en vue de l’examen du contentieux dont ils seraient saisis.

Ces résultats sont également transmis par le Président du Centre Gabonais des Elections au Conseil d’Etat en vue de la proclamation après examen du contentieux par les Tribunaux Administratifs.

Au terme de l’examen du contentieux des élections locales dont les Tribunaux Administratifs seraient saisis, et en tout cas dans le délai maximum de trois mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe, le Conseil d’Etat proclame les résultats électoraux de l’ensemble du territoire.

En cas de décision avant-dire-droit prorogeant d’un mois maximum le délai de trois mois prévu par la loi, les résultats de la circonscription électorale concernée sont proclamés en différé par le Conseil d’Etat.