Ordonnance n° 0026/2018 du 11 août 2018 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Il est créé dans chaque province un ou plusieurs Tribunaux Administratifs.

La mise en place effective d’un Tribunal Administratif est décidée par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Tribunal Administratif comprend :

• le Siège ;
• le Parquet ;
• le Greffe ;
• le Secrétariat du Parquet.

Le siège est organisé en chambres et en sections créées, en tant que de besoin, par ordonnance du Président du Tribunal, après avis de l’assemblée générale.

Les sections sont des subdivisions des chambres.

Le Parquet est organisé en un service unique placé sous l’autorité d’un Commissaire à la loi.

Les principes de subordination, de l’unicité et de l’indivisibilité du Ministère Public s’appliquent à celui du Tribunal Administratif.

Le Greffe du Tribunal Administratif est placé sous l’autorité d’un Greffier en chef, assisté de Greffiers en chef adjoints et de Greffiers, tous nommés par arrêté du Ministre de la Justice.

Le Secrétariat du Parquet est placé sous l’autorité d’un Secrétaire en chef, assisté de Secrétaires en chef adjoints et de Secrétaires de Parquet, tous nommés par arrêté du Ministre de la Justice.

Le Siège du Tribunal Administratif est composé d’un Président, d’un ou de plusieurs Vice-présidents, de Juges et de Greffiers.

Le Parquet du Tribunal Administratif est composé d’un Commissaire à la loi, d’un ou de plusieurs Commissaires Adjoints à la loi, de Substituts et de Secrétaires de Parquet.

Le Président et le Commissaire à la loi sont choisis parmi les magistrats de l’ordre administratif du premier grade exerçant les fonctions de Vice-président, de Commissaire Adjoint à la loi ou parmi les magistrats exerçant les fonctions du même groupe dans l’administration centrale du Ministère de la Justice, ou dans les autres ordres de juridiction.

Les Vice-présidents du tribunal et les Commissaires Adjoints à la loi sont choisis parmi les magistrats de l’ordre administratif du deuxième grade exerçant les fonctions de Juge, de Substitut ou parmi les magistrats exerçant les fonctions du même groupe dans l’administration centrale du Ministère de la Justice, ou dans les autres ordres de juridiction.

Le Tribunal Administratif est la juridiction de jugement du premier degré en matière administrative.

Il connaît également en premier et dernier ressort du contentieux des résultats des élections des membres des conseils départementaux et des membres des conseils municipaux.

Il connaît, en outre, des matières pour lesquelles la loi lui donne expressément compétence.

La compétence des tribunaux administratifs est fixée par la loi.

La compétence du Tribunal Administratif est d’ordre public.

L’incompétence doit être soulevée d’office par le juge.

Sauf en matière de marchés publics et de contrats passés par les autorités locales, la compétence territoriale ne peut faire l’objet de dérogations, même d’accord parties.

Les litiges relatifs à des marchés dont l’exécution s’étend au-delà du ressort d’un Tribunal Administratif doivent être portés devant le tribunal dans le ressort duquel l’autorité publique contractante a signé le contrat.

Le Tribunal Administratif territorialement compétent pour connaître d’une affaire au principal l’est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle relevant de sa compétence d’attribution.

Les litiges relatifs au domaine public, à l’urbanisme, à l’habitat, aux permis de construire et, d’une façon générale, toutes contestations en matière immobilière relevant de la juridiction administrative sont de la compétence du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve l’immeuble objet du litige.

Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si celle-ci porte sur un bien mobilier ou immobilier, du Tribunal Administratif dans le ressort duquel l’ordre de réquisition a été pris.

Tous les litiges d’ordre individuel, y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires intéressant les agents nommés par arrêté ou décision des Gouverneurs, Préfets, Sous-préfets, Maires ou des responsables de toute autre collectivité publique locale relèvent du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation de l’agent.

Les jugements du Tribunal Administratif sont rendus par les chambres ou les sections créées par ordonnance du Président du Tribunal Administratif qui en fixe la compétence et la composition.

Chaque chambre ou chaque section comprend :

• un Président ;
• un Vice-président ;
• deux juges ;
• un représentant du Ministère Public ;
• un ou plusieurs greffiers.

Le Président du Tribunal Administratif procède à la répartition des causes entre les chambres, selon leur nature.

Chaque Président de Chambre préside les audiences de la Chambre qu’il dirige.

En cas d’empêchement il est pourvu à son remplacement par ordonnance du Président du Tribunal Administratif.

Le Président du Tribunal Administratif peut présider l’une des chambres du tribunal quand il l’estime nécessaire.

Il préside les séances de délibération des formations de jugement.

En cas de modification des attributions des chambres, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont réparties aux chambres désormais compétentes. Il est alors procédé à la désignation de nouveaux rapporteurs.

En cas de nécessité, le Tribunal Administratif peut siéger à juge unique, notamment en audience foraine.

Le Commissaire à la loi désigne dans les différentes chambres du Tribunal, les Commissaires Adjoints à la loi et les Substituts.

Le Commissaire à la loi peut requérir aux audiences des chambres, lorsqu’il l’estime nécessaire.

Les magistrats nommés ou promus au Tribunal Administratif sont installés au cours d’une audience solennelle présidée par le Président dudit Tribunal.

Le Commissaire à la loi exerce son ministère par voie de conclusions ou de réquisitions écrites.

Par voie de conclusions, le Commissaire à la loi veille à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur.

A ce titre, il reçoit ampliation ou communication de tout dossier ou rapport.

Il conclut par écrit dans toutes les affaires contentieuses soumises au Tribunal.

Par voie de réquisitions, le Commissaire à la loi porte la parole lors des audiences ordinaires et solennelles.

A la fin de chaque année judiciaire, le Président du Tribunal Administratif adresse un rapport d’activités au Président de la Cour d’Appel Administrative. A cette occasion, il peut formuler des observations tendant à améliorer le fonctionnement de sa juridiction.

Conformément aux dispositions des articles 75 de la Constitution et 124 de la présente ordonnance, les Tribunaux Administratifs sont seuls compétents pour connaître du contentieux des résultats des élections des membres des conseils départementaux et des membres des conseils municipaux.

Le contentieux électoral pour les élections locales n’est pas soumis au recours administratif préalable.

La procédure applicable en matière du contentieux des résultats des élections des membres des conseils départementaux et des membres des conseils municipaux est celle prévue par la présente ordonnance et les dispositions de la loi portant dispositions communes à toutes les élections politiques.

La procédure en matière du contentieux des résultats des élections locales devant le Tribunal Administratif est gratuite, écrite et contradictoire.

Les demandes de report d’audience ne sont pas admises.

Le Tribunal Administratif est saisi par tout électeur, tout candidat, tout parti politique ou tout groupement de partis politiques légalement reconnus ou tout délégué du Gouvernement.

L’électeur n’a le droit d’arguer de nullité devant le Tribunal Administratif du ressort que les opérations électorales de son bureau de vote.

Tout candidat, tout parti politique ou groupement de partis politiques qui a présenté une ou des listes de candidatures à l’élection locale a le droit d’arguer de nullité, devant le Tribunal Administratif du ressort, soit par lui-même, soit par son représentant, soit par son conseil, les opérations électorales de la circonscription où la ou les liste(s) de candidature(s) a ou ont été déposée(s).

On entend par délégué du Gouvernement, au sens de la présente ordonnance, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Justice ou le Gouverneur de province.

Le Gouverneur n’a le droit d’arguer de nullité que les opérations électorales de la province placée sous son autorité.

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Justice ont le droit d’arguer de nullité l’ensemble ou une partie des opérations électorales devant les tribunaux administratifs des localités concernées.

Le Tribunal Administratif est saisi par requête écrite et motivée, adressée au Président du Tribunal et déposée au greffe pour enregistrement dans les dix jours suivant l’annonce des résultats par le Président du Centre Gabonais des Elections.

La requête est immédiatement notifiée par le greffier à la partie dont l’élection est contestée.

Dès réception des pièces utiles au soutien des moyens invoqués, celles-ci sont également communiquées sans délai par le greffier à la partie dont l’élection est contestée.

La notification du recours est faite par le greffier du Tribunal Administratif du ressort, dans les cinq jours qui suivent l’enregistrement de la requête, soit au représentant de la liste de candidats dont l’élection est contestée, soit au candidat figurant en tête de liste, soit au siège du parti politique qui a présenté la liste de candidatures, ou, en cas de liste commune, au siège du parti politique qui vient en tête de liste. Celui-ci est informé en même temps qu’il dispose d’un délai de cinq jours, sous peine d’irrecevabilité, pour déposer ses moyens de défense au greffe du Tribunal Administratif du ressort et de faire connaître aussi s’il entend ou non présenter des observations orales à l’audience. Il lui est délivré, le cas échéant, récépissé du dépôt de ses moyens de défense.

A peine d’irrecevabilité, la requête doit contenir les noms, prénoms, adresses et qualités du ou des requérants, les noms de tous les candidats annoncés élus sur la liste de candidatures dont l’élection est contestée ainsi que l’exposé des faits et des moyens invoqués. Elle doit être signée de son auteur ou du conseil de celui-ci et déposée au greffe du Tribunal Administratif du ressort, dans les dix jours suivant l’annonce des résultats par le Président du Centre Gabonais des Elections.

Les pièces utiles au soutien des moyens invoqués doivent être déposées au plus tard le septième jour suivant l’enregistrement de la requête au greffe du Tribunal Administratif du ressort.

Il est délivré récépissé de l’enregistrement de la requête au greffe.

Le récépissé doit porter la mention de la notification du délai ci-dessus indiqué pour le dépôt des pièces complémentaires lorsque celles-ci ne sont pas annexées à la requête.

Dans le cas où les pièces utiles au soutien des moyens invoqués ne sont pas produites dans le délai ci-dessus spécifié, la formation de jugement déclare la requête irrecevable.

Le requérant doit par ailleurs indiquer au greffe s’il entend ou non présenter des observations orales à l’audience publique. Mention de cette déclaration est consignée au registre d’entrée des requêtes.

Dès l’enregistrement de la requête au greffe, le Président du Tribunal Administratif désigne par ordonnance deux ou trois juges chargés d’instruire contradictoirement l’affaire.

Le dossier est remis aux juges désignés pour l’instruction.

Les juges chargés de l’instruction peuvent impartir un délai aux parties pour présenter leurs moyens de défense. D’autres délais supplémentaires peuvent être accordés en cas d’échange de conclusions.

Une copie du dossier est également transmise au Commissaire à la loi pour ses conclusions.

Le Tribunal Administratif peut demander aux autorités administratives et à la commission électorale locale, qui sont tenues de les lui fournir, tout rapport ou document qu’il juge utile à la solution de l’affaire, notamment les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes.

Il peut également, s’il le juge nécessaire, entendre toute personne ou ordonner toute mesure d’instruction complémentaire.

Au terme de l’instruction, les juges chargés de l’instruction établissent un rapport qui est transmis, accompagné des pièces du dossier, au Président du Tribunal Administratif.

Le rapport analyse les moyens soulevés et énonce les points à trancher. Il est lu à l’audience publique par l’un des juges chargé de l’instruction.

Copies du rapport et du dossier sont transmises au Commissaire à la loi pour ses conclusions.

Avant la tenue de l’audience, le Commissaire à la loi communique ses conclusions au Président de la formation de jugement.

Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, elle est enrôlée à l’audience publique fixée par le Président du Tribunal Administratif.

Le Tribunal Administratif statue sur le fond de l’affaire dans un délai maximum de trois mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe du tribunal.

Ce délai peut être prorogé d’un mois si le tribunal rend une décision avant-dire-droit ordonnant une mesure d’instruction complémentaire ou la production d’une preuve.

Lorsqu’une enquête est ordonnée par décision avant-dire-droit du Tribunal Administratif, cette décision doit mentionner :

• la nature des mesures prescrites ;
• le ou les lieux où il doit y être procédé ;
• les faits à prouver ;
• les noms des membres de la formation d’instruction commis pour recevoir sous serment les dépositions des témoins ;

Il ne peut être rendu qu’une seule décision avant-dire-droit.

A l’issue de l’enquête, l’affaire est de nouveau soumise à la procédure sus-décrite avant le rendu de la décision.

Pour le jugement des affaires relevant du contentieux électoral qui lui sont soumises, le Tribunal Administratif connaît de toute question et exception posée à l’occasion de la requête, sauf si l’exception porte sur l’inconstitutionnalité de la loi, l’état et la capacité des personnes.

Les audiences du Tribunal Administratif statuant en matière du contentieux des élections locales sont publiques.

Le Tribunal Administratif peut, soit valider le scrutin, soit annuler l’élection contestée, soit réformer les résultats rendus publics par le Président du Centre Gabonais des Elections.

Lorsqu’une décision du Tribunal Administratif est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée a le droit d’introduire devant cette juridiction un recours en rectification.

Le recours en rectification d’erreur matérielle est introduit dans les mêmes formes que la requête introductive d’instance, et ce, dans un délai de quinze jours qui court du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

Le Tribunal Administratif peut opérer de sa propre initiative toutes rectifications d’erreur matérielle et procéder à des redressements.

Les décisions du Tribunal Administratif peuvent aussi faire l’objet d’un recours en révision.

Le recours en révision n’est ouvert que dans les cas suivants :

• s’il y a eu fraude de l’une des parties de nature à avoir déterminé la conviction du Tribunal Administratif ;
• s’il y a eu faux témoignage reconnu par une décision de justice ;
• si la décision considérée a été rendue sur des pièces fausses.

Le recours est exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision attaquée.

L’exercice de ce recours ne suspend pas les effets de la décision dont la révision est demandée.

La décision du Tribunal Administratif comporte les visas des textes applicables, les faits, les motifs sur lesquels elle repose, un dispositif, les noms des juges qui ont siégé, la signature du Président de la formation de jugement et celle du greffier audiencier.

La décision est notifiée aux parties, au Président du Conseil d’Etat et au Ministre de l’Intérieur.

En cas d’annulation, la décision est également notifiée aux parties, au Ministre de l’Intérieur et au Président du Centre Gabonais des Elections qui prennent toutes les dispositions pour la reprise des opérations électorales.

En cas d’annulation d’une élection pour cause de violences, les candidats figurant sur une liste et qui ne sont pas impliqués dans les faits ayant entraîné l’annulation du scrutin, restent éligibles à l’élection partielle qui est organisée.

L’accès à la salle d’audience est interdit à toute personne en état d’ébriété, à toute personne tenant des propos désobligeants ou se présentant dans une tenue vestimentaire comportant des messages provocateurs ou encore des indications sur l’appartenance politique.

D’une manière générale, toute attitude de nature à susciter le trouble est proscrite.

Dès l’ouverture de l’audience, le Président donne la parole à l’un des juges chargés de l’instruction pour présenter le rapport.

Sous peine de retrait de la parole ou d’expulsion de la salle d’audience, les interventions des parties ou de leurs conseils doivent se faire dans le strict respect dû aux juges, aux juridictions et dans celui des droits des personnes, notamment le droit à l’intégrité, à l’honneur et à la dignité.

Durant les audiences, le public doit se garder de troubler la sérénité des débats et par conséquent mettre hors d’état de marche les appareils de communication électroniques portables, éviter d’extérioriser sa réaction par des chuchotements, des cris et des applaudissements ou encore des mimiques.

Tout contrevenant aux présentes dispositions peut être expulsé de la salle d’audience. En cas de résistance, l’intéressé est placé aux arrêts sur décision du Président de la formation de jugement.

En cas d’annulation des opérations électorales pour cause de violences ou de voies de fait manifestes exercées en tout lieu à l’occasion des élections, d’outrage à la juridiction ou à l’endroit des juges, le Tribunal Administratif peut prononcer l’inéligibilité de la ou des personnes impliquées dans les faits incriminés.