Ordonnance n° 0026/2018 du 11 août 2018 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Il est créé une Cour d’Appel Administrative dans chaque chef-lieu de province.

Toutefois, à titre transitoire, lorsque les circonstances l’exigent, le ressort d’une Cour d’Appel peut couvrir plusieurs provinces, sur décision du Conseil Supérieur de la Magistrature matérialisée par un décret du Président de la République.

La Cour d’Appel a primauté sur les Tribunaux Administratifs de son ressort

La Cour d’Appel comprend :

• le Siège ;
• le Parquet Général ;
• le Greffe ;
• le Secrétariat du Parquet Général ;
• les Commissions.

Le Siège est organisé en chambres et en sections créées, en tant que de besoin, par ordonnance du Président de la Cour d’Appel Administrative, après avis de l’assemblée générale.

Les sections sont des subdivisions des chambres.

Le Parquet Général est organisé en un service unique placé sous l’autorité d’un Commissaire Général à la loi.

Le Commissaire Général à la loi est assisté de Commissaires Généraux Adjoints à la loi et de Commissaires à la loi.

Les principes de subordination, de l’unicité et de l’indivisibilité du Ministère Public s’appliquent à celui de la Cour d’Appel Administrative.

Le Greffe est placé sous l’autorité d’un Greffier en chef nommé par arrêté du Ministre de la Justice, sur proposition du Président de la Cour d’Appel Administrative.

Le Greffier en chef est assisté de Greffiers en chef adjoints et de Greffiers, tous nommés par arrêté du Ministre de la Justice.

Le Secrétariat du Parquet Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire en chef, nommé par arrêté du Ministre de la Justice, sur proposition du Commissaire Général à la loi près la Cour d’Appel Administrative.

Le Secrétaire en chef est assisté de Secrétaires en chef adjoints et de Secrétaires de Parquet, tous nommés par arrêté du Ministre de la Justice.

Les Commissions sont créées, en tant que de besoin, par ordonnance du Président de la Cour d’Appel Administrative qui en fixe les attributions et l’organisation, après avis de l’assemblée générale.

Le Siège se compose :

• du Président de la Cour d’Appel, appelé Premier Président ;
• des Présidents de Chambres ;
• des Conseillers ;
• des Greffiers.

Le Parquet Général se compose :

• du Commissaire Général à la loi ;
• des Commissaires Généraux Adjoints à la loi ;
• des Commissaires à la loi ;
• des Secrétaires du Parquet Général.

Le Président de la Cour d’Appel Administrative et le Commissaire Général à la loi sont choisis parmi les magistrats de l’ordre administratif du grade hors hiérarchie exerçant les fonctions de Président de Chambre de Cour d’Appel Administrative, de Commissaire Général Adjoint à la loi ou parmi les magistrats exerçant les fonctions du même groupe dans l’administration centrale du Ministère de la Justice, ou dans les autres ordres de juridiction.

Les Présidents de Chambre et les Commissaires Généraux Adjoints à la loi sont choisis parmi les Conseillers de Cour d’Appel Administrative ou parmi les magistrats exerçant les fonctions du même groupe dans l’administration centrale du Ministère de la Justice, ou dans les autres ordres de juridiction.

Les Conseillers et les Commissaires à la loi sont choisis parmi les magistrats occupant les fonctions de Président, Vice-président ou Commissaire à la loi dans les Tribunaux Administratifs, ou dans les autres ordres de juridiction.

Les magistrats nommés ou promus au Conseil d’Etat sont installés au cours d’une audience solennelle présidée par le Président de la Cour d’Appel Administrative ou, à défaut, par le Président de Chambre le plus ancien.

La Cour d’Appel Administrative est la juridiction de jugement du second degré en matière administrative.

Elle connaît des appels formés contre les jugements rendus par les Tribunaux Administratifs.

Elle connaît également des matières pour lesquelles la loi lui attribue expressément compétence.

Les arrêts de la Cour d’Appel Administrative sont rendus par les sections, les chambres ou l’assemblée du contentieux.

Les sections et les chambres sont créées par ordonnance du Président de la Cour d’Appel Administrative qui en détermine la compétence et la composition, après avis de l’assemblée générale.

Au début de chaque année, le Président de la Cour d’Appel Administrative procède à la répartition des magistrats et des greffiers dans les chambres et sections de la Cour d’Appel Administrative.

A la même période, le Commissaire Général à la loi procède à la désignation des magistrats représentant le Ministère Public dans ces chambres et sections.

Chaque chambre ou chaque section comprend :

• un Président ;
• des Conseillers ;
• un représentant du Ministère Public ;
• un ou plusieurs greffiers.

Le Président de la Cour d’Appel Administrative procède à la répartition des causes entre les chambres, selon leur nature.

Chaque Président de chambre ou de section préside la formation qu’il dirige. En cas d’empêchement, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du Président de la Cour d’Appel Administrative.

Le Président de la Cour d’Appel Administrative peut présider une des chambres de la Cour d’Appel lorsqu’il l’estime nécessaire.

Il préside les séances de délibération des formations de jugement.

En cas de modification des attributions des chambres, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont réparties aux chambres désormais compétentes. Il est alors procédé à la désignation de nouveaux rapporteurs.

Les chambres et les sections siègent en formation de jugement sous la présidence de leur président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du doyen des Conseillers.

Le nombre de magistrats par formation ne peut être inférieur à trois ou supérieur à cinq, non compris le représentant du Ministère Public.

L’assemblée du contentieux est la plus haute formation de jugement de la Cour d’Appel Administrative.

Elle est présidée par le Président de la Cour d’Appel Administrative ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Président de chambre le plus ancien. Elle comprend en outre tous les présidents de Chambre et trois conseillers désignés par le Président de la Cour d’Appel Administrative.

Le Ministère Public est représenté par au moins deux magistrats.

L’assemblée du contentieux examine les dossiers qui soulèvent ou présentent une question pertinente sur le plan juridique.

Elle connaît également des recours en rétractation, des recours en révision, des demandes de récusation.

Les dossiers sont déférés à l’assemblée du contentieux par le Président de la Cour d’Appel Administrative, de sa propre initiative, à la demande du Commissaire Général à la loi ou des Présidents de Chambre du contentieux.

Les responsables de chaque chambre présentent, un mois avant les vacances judiciaires, le rapport d’activité de leur chambre au Président de la Cour d’Appel Administrative.

Le Commissaire Général à la loi exerce son ministère par voie de conclusions ou de réquisitions écrites.

Il peut requérir aux audiences des chambres quand il l’estime nécessaire.

Par voie de conclusions, le Commissaire Général à la loi veille à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur. A ce titre, il reçoit ampliation ou communication de tout dossier ou rapport et conclut par écrit dans toutes les affaires contentieuses soumises à la Cour d’Appel Administrative.

Par voie de réquisitions, le Commissaire Général à la loi porte la parole lors des audiences solennelles de rentrée judiciaire, de prestation de serment des nouveaux magistrats ou d’installation des promus.

Les Commissaires Généraux adjoints et les Commissaires à la loi concluent et requièrent au nom du Commissaire Général.

A la fin de chaque année judiciaire, le Président de la Cour d’Appel Administrative adresse un rapport d’activités au Ministre de la Justice. A cette occasion, il peut formuler des observations tendant à améliorer le fonctionnement des juridictions de son ressort.