Ordonnance n° 0026/2018 du 11 août 2018 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Les dispositions de la présente ordonnance relatives au fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif sont complétées, en tant que de besoin, par celles des textes en vigueur régissant la procédure applicable devant ces juridictions.

A titre transitoire, le ressort d’une Cour d’Appel Administrative peut couvrir plusieurs provinces, sur décision du Conseil Supérieur de la Magistrature matérialisée par décret du Président de la République.

Les sections administratives instituées au sein des tribunaux judiciaires restent compétentes jusqu’à la mise en place effective des Tribunaux Administratifs.

Les juridictions de l’ordre administratif disposent, en plus des personnels magistrats et des personnels greffiers, de personnels d’appui dont les conditions d’engagement et d’emploi sont déterminées par les textes en vigueur.

Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance, qui remplace la loi organique n° 005/2002 du 27 juillet 2002 fixant l’organisation, la compétence et le fonctionnement du Conseil d’Etat et qui abroge toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de la République.