Ordonnance n° 019/2021 du 13 septembre 2021 relative aux changements climatiques

La présente ordonnance s’applique à :

• tout ce qui se fait dans, sur, au-dessus ou au-dessous de l’espace terrestre et aérien du Gabon, y compris : ses eaux intérieures, ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive, y compris le fond marin et le sous-sol sous-jacent à ces eaux ; ses écosystèmes continentaux, côtiers et marins et les eaux connexes ; et les établissements humains sous la souveraineté de l’État ; et
• toutes les actions, activités, mesures et initiatives, ainsi que les secteurs au Gabon susceptibles d’avoir un impact sur le changement climatique, mais ne s’appliquent pas aux secteurs de l’aviation internationale ou du transport maritime international ou aux activités liées aux questions secrètes de défense.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• autorisation d’émission des gaz à effet de serre : acte administratif délivré par le Ministre chargé du Climat selon l’Article 53 ;
• autorisation d’atténuation climatique : acte administratif de l’Autorité de Gestion des Questions Climatiques en vertu de l’article 80 ;
• changement climatique : modification durable du climat attribuée directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition ou l’état de l’atmosphère mondiale et qui vient s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ;
• communication nationale : document rendant compte, tous les quatre ans, des émissions nationales des gaz à effet de serre, des politiques et mesures de réduction, des projections, de la vulnérabilité et des actions d’adaptation au changement climatique, de l’assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologies et de renforcement de capacité, ainsi que des actions de sensibilisation du public au changement climatique ;
• contribution déterminée au niveau national : communication indiquant les efforts d’atténuation, de réduction et d’adaptation au niveau national en vue de l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris ;
• crédit carbone : unité de référence équivalent à une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ;
• diagnostic des émissions : méthode visant à quantifier les émissions des principaux gaz à effet de serre du type 1 et du type 2 comme requis en vertu de l’article 28 ;
• émissions de type 1 : les émissions rejetées dans l’atmosphère en conséquence directe d’une activité ou d’une série d’activités au niveau d’une installation ;
• émissions de type 2 : les émissions rejetées dans l’atmosphère par la consommation indirecte d’un bien énergétique ;
• gaz à effet de serre (« GES ») : constituants gazeux de l’atmosphère, tant naturels qu’anthropiques, qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge, notamment le Dioxyde de carbone (CO2), le Méthane (CH4), l’Oxyde nitreux (N2O), l’Hydrofluorocarbone (HFC), l’Hydrocarbure perfluoré (PFC), l’Hexafluorure de soufre (SF6) ;
• installation : usine, atelier, dépôt, charnier, et d’une manière générale, les installations publiques ou privées, industrielles, forestières, agricoles, minières, artisanales, commerciales ou autres, susceptibles, dans leurs activités, d’émettre des gaz à effet de serre ;
• inventaire national des émissions des gaz à effet de serre : document chiffré établi sur la base d’une collecte des données et de calcul des émissions et absorption des gaz à effet de serre ;
• résultat d’atténuation transféré au niveau international (ITMO) : un crédit carbone échangeable au niveau international émis conformément à l’article 6 de l’Accord de Paris, comprenant :
• un crédit carbone gabonais approuvé par l’État pour transfert international à un gouvernement ou une entité opérant hors du Gabon ;
• un crédit carbone délivré en vertu d’une norme internationale de réduction des émissions approuvée par l’État pour transfert international à un gouvernement ou à une entité opérant en dehors du Gabon ; et
• un crédit carbone généré en dehors du Gabon et approuvé par l’Etat pour transfert international au Gouvernement du Gabon ou aux entités opérant au Gabon conformément à la présente ordonnance et à la réglementation ;
• opérateur économique : toute personne physique ou morale, entité publique, société ou association ou groupement de personnes ;
• allocation d’émissions gabonaise : unité de référence équivalente à une tonne métrique de dioxyde de carbone émise qui a été délivrée en vertu de cette ordonnance ;
• rapport bisannuel : document rapportant à la CCNUCC tous les deux ans, le résultat des inventaires faisant état des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de réduction des GES et du soutien apporté aux pays en développement en matière de ressources financières, de technologies et de renforcement de capacité au changement climatique ;
• registre national des gaz à effet de serre : registre établi en vertu de cette ordonnance ;
• seuil d’émission : niveau d’émission en dessous duquel l’opérateur n’est pas assujetti au système national d’allocation ;
• séquestration du carbone : processus d’absorption du carbone de l’atmosphère et de son stockage, y compris dans le sol, les sédiments et la végétation ;
• stock de carbone : quantité de carbone stockée dans une zone ou écosystème donné ;
• réduction des émissions :
• élimination ou la séquestration d’un ou plusieurs gaz à effet de serre de l’atmosphère ; ou
• prévention ou la réduction des émissions d’un ou plusieurs gaz à effet de serre ;
• méthodologie de réduction des émissions : approche et méthode scientifiques qui fournissent la base sur laquelle différents types de projets, programmes et activités de réduction des émissions sont développés et les réductions d’émissions sont mesurées ;
• norme de réduction des émissions : norme ou système en vertu duquel les programmes, projets et activités de réduction des émissions peuvent être enregistrés et générer des réductions d’émissions vérifiées et pour lesquels des crédits de carbone sont émis ;
• crédit carbone gabonais : unité de référence équivalente à une tonne de dioxyde de carbone évitée ou séquestrée par un projet, programme ou activité de réduction des émissions au Gabon et émise conformément à la présente ordonnance ;
• CCNUCC : la Convention-cadre des Nations Unies au changement climatique, adoptée à New York le 9 mai 1992 et tel qu’adaptée et amendée ultérieurement ; et
• Accord de Paris : l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et qui est entré en vigueur le 4 novembre 2016, tel qu’il pourra être ajusté ou amendé de temps à autre, comme précisé dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties agissant comme les Parties à l’Accord de Paris.