Ordonnance n° 019/2021 du 13 septembre 2021 relative aux changements climatiques

Les outils et mécanismes d’adaptation et d’atténuation au changement climatique s’appliquent aux secteurs et activités susceptibles d’avoir des impacts négatifs sur le climat, notamment :

• énergie fossile - combustion - électricité ;
• industrie pétrolière - torchage ;
• foresterie, changements dans l’affectation des terres ;
• procédés industriels ;
• déchets ;
• agriculture, changements dans l’affectation des terres.

L’Etat élabore un plan national d’adaptation au changement climatique ayant pour objectif de mettre en œuvre des mesures et stratégies visant à atteindre les objectifs suivants en ce qui concerne les impacts du changement climatique :

• augmenter la capacité d’adaptation des opérateurs économiques ;
• augmenter la conscience du besoin d’adaptation des opérateurs économiques et à renforcer leurs capacités d’action ;
• réduire les risques de survenance de dommages pour les opérateurs, les biens et les écosystèmes ;
• augmenter la capacité de résistance et de résilience aux événements extrêmes ;
• tenir compte des aspects sociaux et éviter les inégalités devant les risques ;
• limiter les coûts et profiter des bénéfices ou avantages des changements climatiques ;
• préserver le patrimoine naturel du Gabon ;
• améliorer la connaissance des effets du changement climatique pour éclairer la décision publique en matière d’adaptation ;
• intégrer l’adaptation dans les politiques publiques ;
• informer et sensibiliser la société sur le changement climatique et les mesures d’adaptation à mettre en place ;
• expliciter les responsabilités des parties prenantes, en termes de mise en œuvre et de financement.

Le plan national d’adaptation au changement climatique est élaboré sur la base des plans ou stratégies sectoriels au changement climatique et à partir des méthodes définies dans les instruments juridiques internationaux et nationaux en vigueur.

Le plan national d’adaptation au changement climatique est adopté en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Climat.

L’Etat élabore des plans d’urgence sectoriels afin de prévenir et gérer tout impact nocif du changement climatique.

L’Etat met en place une stratégie d’éducation, de formation, de sensibilisation des populations, des associations, des organisations non gouvernementales et des opérateurs économiques, ainsi qu’une stratégie de surveillance et de contrôle d’opérateurs économiques.

Les outils et mécanismes d’atténuation au changement climatique visent la réduction, par des processus naturels ou des moyens technologiques, de la quantité des GES émis dans l’atmosphère et l’augmentation de la séquestration du carbone depuis l’atmosphère, à coût maitrisé.

L’Etat, les autres collectivités publiques concernées, les associations, les organisations non gouvernementales ainsi que les opérateurs économiques sont tenus de veiller à réduire les émissions des GES liées à leurs activités et à l’ensemble de la chaîne de valeur sur laquelle ils interviennent en conformité avec la présente ordonnance et aux règlements.

Les principaux outils et mécanismes d’atténuation du changement climatique en vigueur en vertu de cette ordonnance sont notamment :

• le système national intégré d’informations d’émissions des GES ; et
• le système national de quotas d’émissions des GES ; et
• le système de compensation carbone.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques veille au fonctionnement des principaux outils et mécanismes d’atténuation du changement climatique en vertu de la présente ordonnance.

Le système national intégré d’information d’émission des GES est réalisé sur la base d’un inventaire national, selon une méthodologie définie dans les instruments juridiques internationaux et nationaux en vigueur.

Le système national intégré d’information des émissions des GES comprend notamment :

• l’inventaire national des émissions des GES ;
• le diagnostic des émissions ; et
• le registre national des GES.

L’inventaire national des émissions des GES permet :

• d’établir la situation nationale en matière d’émissions et de séquestration des GES ;
• de préparer de manière cohérente les documents de rapportage en conformité avec les engagements internationaux du Gabon ;
• de vérifier l’évolution de la situation nationale en relation avec les émissions et la séquestration des GES et sa conformité avec les engagements internationaux du Gabon ;
• de construire une stratégie adaptée de lutte contre le changement climatique ; et
• d’évaluer l’efficacité potentielle des mesures envisagées afin de s’assurer de leur pertinence et de leur efficacité une fois qu’elles ont été adoptées et mises en œuvre.

L’inventaire national des émissions des GES est effectué, tous les quatre ans, par l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques, sur la base des principes méthodologiques définis dans les instruments juridiques internationaux et nationaux en vigueur.

La communication nationale est accompagnée de l’inventaire national et du rapport bisannuel sur les GES, fournis périodiquement par l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques à la CCNUCC.

Tout opérateur au Gabon dont les émissions totales dépassent 10.000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone des sources d’émissions de type 1 et type 2 par exercice doit réaliser annuellement son diagnostic des émissions.

Le diagnostic des émissions permet de réaliser une évaluation globale des émissions directes ou indirectes des GES, selon une méthode définie dans les instruments juridiques internationaux et nationaux en vigueur.

Le diagnostic des émissions est établi par l’opérateur concerné et validé par l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques.

Chaque opérateur établit un plan de surveillance de ses émissions des GES des sources d’émissions de type 1 et type 2 aux fins de l’élaboration du diagnostic des émissions.

Ce plan détaillé et exhaustif indique la méthode appliquée pour surveiller les émissions des GES, les facteurs d’émission utilisés, ainsi que la source d’information à l’origine de ces facteurs.

Les règlements doivent spécifier les sources d’information approuvées pour les facteurs d’émission.

Le plan de surveillance et toutes modifications à ce plan sont préalablement validés et approuvés par l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques.

Chaque opérateur calcule la quantité des émissions des GES des sources d’émission de type 1 et de type 2 produite au cours de ses activités et attribuable à son entreprise, et tient les dossiers qu’exigent les règlements aux fins de la préparation du diagnostic des émissions.

L’opérateur remet à l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques, avant la date limite prescrite dans un texte réglementaire, le diagnostic des émissions, étant un rapport sur la quantité d’émissions des GES des sources d’émission de type 1 et type 2 produites dans le cadre de ses activités et attribuables à son activité sur une période définie.

Le diagnostic des émissions comporte les renseignements prévus par les textes réglementaires et les renseignements supplémentaires prescrits par l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques.

Conformément, et sans limitation, à la loi sur le développement durable, cette ordonnance établit le registre national des GES.

Les objectifs du registre national des GES sont les suivants :

• être un registre des projets, programmes et activités de réduction des émissions des GES au Gabon ;
• être un registre des quotas d’émissions gabonaises, des unités de réduction des GES gabonaises et de tout autre crédit carbone émis ou reconnu par l’Etat ;
• être le registre national du Gabon pour tout ITMO entrant d’un autre pays ou ITMO à destination d’un autre pays.

Le registre national des GES comprend des informations et données relatives :

• à l’inscription au compte de registre des GES de l’Etat, sur instruction du Ministre chargé du Climat, du nombre total d’allocations d’émissions allouées dans le plan national d’émissions des GES ;
• à la délivrance de permis d’émission des GES et de permis de changement climatique aux opérateurs ;
• à la délivrance d’allocations d’émissions gabonaises aux opérateurs, en débitant le compte du registre de carbone national de l’Etat et en créditant les comptes du registre national des GES des opérateurs concernés ;
• à la délivrance de crédits carbone gabonais à l’Etat et aux promoteurs de projets, programmes ou activités de réduction d’émissions menés conformément à un permis d’atténuation climatique et à la méthodologie de réduction des émissions des GES applicable en créditant les comptes nationaux du registre des GES des opérateurs concernés ;
• au transfert des allocations d’émissions gabonaises, de crédits carbone gabonais et tous autres crédits carbone délivrés ou reconnus par l’Etat, y compris les ITMO, entre les titulaires de comptes nationaux du registre des GES, et entre les comptes nationaux du registre des GES, ces titulaires de comptes et titulaires de comptes dans tout autre registre international reconnu par l’Etat ;
• à l’annulation des allocations d’émissions gabonaises, des crédits carbone gabonais et de tous autres crédits carbone délivrés ou reconnus par l’Etat d’un compte de registre national des GES ;
• aux obligations faites aux Etats, dans le cadre des accords internationaux relatifs au climat.

Le registre national des GES a un rôle d’information par la publication, par l’Organisme de Gestion, de rapports à destination du public.

L’Organe en charge de la tenue et de la gestion du registre national des GES est désigné par Décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge du Climat.

La tenue et la gestion du registre peut faire l’objet d’une délégation de service public dans les formes et conditions prévues par les textes en vigueur.

L’Organe en charge de la tenue et de la gestion du registre national des GES, aux fins de contrôle et de vérifications, a notamment pour missions :

• le développement et la sécurisation des systèmes d’informations destinées à exploiter le registre national des GES ;
• l’ouverture et la tenue des comptes du registre national des GES ;
• l’enregistrement de la délivrance d’un permis d’émission de des GES à un opérateur ;
• l’enregistrement de la délivrance d’une autorisation d’émission des GES à un opérateur ;
• l’enregistrement de la délivrance de quotas d’émission gabonais aux opérateurs en débitant le compte national du registre des GES de l’État et en créditant les comptes nationaux du registre des GES des opérateurs concernés ;
• l’enregistrement de la délivrance de crédits carbone gabonais à l’Etat et aux promoteurs de projets, programmes ou activités de réduction d’émissions des GES menés conformément à un permis d’atténuation climatique et à la méthodologie de réduction des émissions applicable en créditant les comptes du registre national des GES concerné ;
• l’enregistrement des transferts de quotas d’émission gabonais, de crédits carbone gabonais et de tout autre crédit carbone émis ou reconnu par l’État, y compris les ITMO, entre les comptes nationaux du registre des GES, et entre les comptes nationaux du registre des GES et tout autre registre international reconnu par l’État ;
• l’enregistrement de l’annulation des quotas d’émission gabonais, des crédits carbone gabonais et de tout autre crédit carbone émis ou reconnu par l’État à partir d’un compte de registre national des GES ;
• le blocage d’un compte du registre national des GES, sur instruction du Ministre chargé du Climat ;
• la mise à disposition du public, sur un site internet spécialisé et dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé du Climat, des informations que le teneur de registre est tenu de rendre public ;
• la transmission au Ministre chargé du Climat des informations que l’Etat est tenu de communiquer à la CCNUCC.

L’Organe en charge de la tenue et de la gestion du registre prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu’il recueille dans l’exercice de sa mission.

Chaque compte du registre national des GES doit être identifié par un numéro unique, appelé numéro de compte du compte du registre national des GES.

Chaque opérateur auquel s’applique l’article 24 est tenu d’ouvrir un compte dans le registre national des GES.

Un compte tenu au nom d’un opérateur, est appelé compte du registre national des GES de l’opérateur.

Un opérateur peut demander à l’Organe en charge de la tenue et de la gestion du registre un compte de registre national des GES.

L’Organe en charge de la tenue et de la gestion du registre a le pouvoir de geler un compte du registre national des GES sur instruction du Ministre en charge du Climat.

Une décision conjointe du Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre de l’Industrie et du Ministre chargé du Climat approuvera la convention type à conclure entre l’Autorité de Gestion des Questions Climatiques et les titulaires de comptes.

Le système national de quotas d’émission des GES couvre les secteurs et activités cités à l’article 10 de la présente ordonnance et les GES produits dont les émissions peuvent être mesurées, déclarées et vérifiées avec précision.

Le plafond national d’émission des GES au regard de leur dimension économique et leur caractère de recettes au profit de l’Etat est fixé par la loi de finances.

Le plafonnement national des émissions des GES est fixé, conformément au plan national d’affectation des quotas d’émission des GES, en fonction des engagements internationaux du Gabon, des perspectives économiques nationales et des potentialités de réduction d’émission des GES des différents secteurs concernés et selon une périodicité que le Gouvernement détermine.

Le plafonnement des émissions des GES diminue progressivement afin de faire baisser le niveau total des émissions des GES.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques élaborera un plan national d’émissions des GES dans le but de garantir que le Gabon respecte ses engagements internationaux pris dans le cadre de l’Accord de Paris, y compris sa contribution déterminée au niveau national.

Le plan national d’émissions des GES propose le nombre total de quotas d’émission gabonais à mettre à disposition dans le cadre du système national des quotas d’émission des GES et de chaque quota sectoriel d’émissions des GES.

Les quotas d’émission des GES sont distribués par le Ministre chargé du Climat.

Le plan national d’émission des GES peut être complété par des mesures spécifiques du Plan National Climat.

Le plan national d’émissions des GES est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Climat.

Le Ministre chargé du Climat fixe, en collaboration avec les autres Ministres compétents, les seuils d’émission sectoriels d’assujettissement d’émission des GES.

Un opérateur opérant dans un secteur identifié à l’article 10 avec des émissions totales supérieures à 10.000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone des sources d’émissions des types 1 et 2 par exercice doit adresser au Ministre en charge du Climat une demande d’autorisation d’émissions de des GES tous les quatre ans, au plus tard le 1er mars de la première année de l’exercice concerné.

Le Ministre chargé du Climat accorde, après avis de l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques, les autorisations d’émission de des GES aux opérateurs économiques concernés, sur la base du plan national d’affectation des quotas d’émission des GES et le quota d’émissions des GES concerné.

L’autorisation d’émission de des GES doit préciser le nombre total de quotas d’émission gabonais à mettre à la disposition de l’opérateur économique concerné par exercice.

Tout opérateur doit s’acquitter auprès de l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques des frais de dossier lors du retrait d’une autorisation d’émission de des GES.

Le Ministre peut également délivrer des autorisations d’émission des GES qui dépassent un quota d’émission des GES spécifié dans le plan national d’émissions des GES, sous réserve du paiement d’une compensation financière conséquente fixée conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les modalités relatives à l’affectation et à la délivrance des quotas d’émission des GES, sont fixées par voie réglementaire.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques doit, pour chaque exercice fiscal concerné, délivrer au compte registre national des GES d’un opérateur titulaire d’un permis d’émission des GES le quota d’émissions gabonais spécifiés dans le permis d’émission des GES.

Lorsqu’un quota d’émissions gabonais est émis au compte du registre national des GES de l’opérateur concerné, la propriété légale du quota d’émissions gabonais revient à l’opérateur concerné.

Un quota d’émissions gabonais est une propriété personnelle et, sous réserve de la présente ordonnance et des règlements, peut être transféré au niveau national entre opérateurs dans le cadre du système national de quotas d’émission des GES.

Un quota d’émissions gabonais ne peut être transféré à des opérateurs en dehors du système national de quotas d’émission des GES, ni au niveau national ni international.

Une commission de gestion est perçue sur les opérations de cession, vente et achat de quotas d’émission gabonais, conformément à la réglementation.

Les opérateurs économiques ayant réduit leurs émissions, par exemple, en améliorant l’efficacité de leurs procédés d’exploitation, de fabrication ou en choisissant une source d’énergie à plus faible intensité carbone, peuvent conserver l’excédent d’allocations d’émissions pour couvrir leurs besoins futurs.

Un opérateur économique qui détient une autorisation d’émission des GES doit annuler, de son compte du registre national carbone, les allocations d’émissions gabonaises, les crédits carbone gabonais et tous les autres crédits carbones délivrés ou reconnus par l’Etat, y compris les ITMO, équivalents à leurs émissions de dioxyde de carbone de type 1 et de type 2 cumulées et vérifiées au cours d’un exercice fiscal donné par l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques.

L’Etat peut fixer les proportions des quotas d’émission gabonais, des crédits carbone gabonais et de tous autres crédits carbone émis ou reconnus par l’Etat, y compris les ITMO, qui peuvent être utilisés en vertu de l’article 64.

Un opérateur économique qui ne respecte pas l’article 64 est tenu de payer une taxe des GES pour le montant de dépassement de son permis d’émission de carbone.

La base d’évaluation et les modalités de paiement de la taxe carbone sont déterminées par la loi de finances.

Une fois qu’une allocation d’émissions gabonaises, un crédit carbone gabonais ou tout autre crédit carbone délivré ou reconnu par l’Etat a été annulée, il ne peut plus être :

• échangée dans le système national d’échange de droits d’émission ou autrement vendu ou transféré à un autre opérateur ; ou
• utilisée pour satisfaire les obligations d’un opérateur au cours d’un exercice ultérieur.

Les règlementations peuvent prévoir des dispositions supplémentaires pour les questions relatives à l’administration du système national de quotas d’émissions des GES.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques met en place des dispositifs de protection afin de prévenir les risques de fraude ou de manipulation susceptibles de se produire dans le cadre du système national de quotas d’émission des GES.

Un texte réglementaire, pris sur proposition de l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques, précise les modalités de fonctionnement du mécanisme du marché de quotas d’émissions des GES.

L’objectif du système de compensation des GES est d’inciter à la réalisation de projets, programmes ou activités de réduction des GES, pour réduire les émissions des GES ou augmenter l’absorption des GES de l’atmosphère, et augmenter les stocks de carbone au Gabon.

Aux fins de garantir l’efficacité du système de compensation des GES., les projets de réduction d’émissions des GES., programmes ou activités poursuivis doivent :

• pouvoir réaliser des réductions supplémentaires des GES ;
• pouvoir atteindre des réductions d’émissions des GES mesurables ;
• pouvoir atteindre des réductions d’émissions des GES vérifiables ;
• garantir l’unicité des crédits carbones qu’il délivre ; et
• être en conformité avec toutes les exigences des décisions adoptées règles prévues dans les décisions adoptées dans le cadre de la CCNUCC.

Tous les stocks de carbone existant ou variations positives des stocks de carbone qui viennent à exister par un projet de réduction des émissions ou augmentation d’absorption des GES, programme ou activité au Gabon doivent être de la propriété exclusive de l’Etat.

L’Etat concède la propriété légale des changements positifs des stocks de carbone obtenus au Gabon à la suite de projets, programmes ou activités de réduction des GES aux promoteurs de tels projets, programmes ou activités de réduction des GES en conformité avec cette ordonnance.

L’État a droit à 20 % des crédits carbone gabonais délivrés au titre des réductions d’émissions des GES vérifiées réalisées par un projet, programme ou activité de réduction des émissions réalisé(e) conformément à un permis d’atténuation climatique et à la méthodologie de réduction des émissions applicable.

La mission de commercialisation des crédits carbone de l’Etat est dévolue conjointement au Ministère en charge de l’Economie et au Ministère en charge du Climat. Les recettes issues de cette commercialisation font l’objet d’un encaissement au profit du Trésor Public conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques peut élaborer ou approuver des méthodologies de réduction des émissions des GES à utiliser au Gabon.

Aux fins de l’article 77, une méthodologie de réduction des émissions approuvée par l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques peut inclure :

• une méthodologie de réduction des émissions approuvée par la CCNUCC ;
• une méthodologie Verified Carbon Standard ;
• une méthodologie Gold Standard ;
• toute autre méthodologie admise par la pratique internationale et approuvée par le Ministre en charge du Climat.

Lorsque les opérateurs exercent des activités conformément aux méthodologies identifiées à l’article 78, un crédit carbone émis au titre du standard international de réduction des émissions concernées est annulé dans le registre du standard international de réduction des émissions et converti en crédit carbone gabonais.

Tout opérateur qui a l’intention de mener à bien un projet, un programme ou une activité de réduction des émissions des GES conformément à une méthodologie de réduction des GES élaborée ou approuvée par l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques, doit d’abord être tenu d’obtenir une autorisation d’atténuation du changement climatique délivré par l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques conformément aux modalités et conditions spécifiées par la réglementation.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques peut déléguer à tout organisme habilité la responsabilité de la délivrance des autorisations d’atténuation du changement climatique en vertu de l’Article 80.

Après la fin d’une période de rapport pour un projet, programme ou activité de réduction des émissions des GES approuvées menées en conformité avec l’autorisation d’atténuation du changement climatique et la méthodologie de réduction des émissions des GES applicable, le promoteur de ce projet, programme ou activité peut adresser une demande à l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques pour obtenir une déclaration de réduction des émissions des GES au titre de la période de rapport concernée.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques doit déterminer, par écrit, une demande présentée conformément à l’article 82 dans les 30 jours suivant la réception de la demande :

• approuver la demande et publier une déclaration de réduction des émissions des GES ; ou
• rejeter la demande.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques doit approuver une demande présentée conformément à l’article 82 et émettre une déclaration de réduction des émissions des GES s’il est convaincu que :

• le demandeur était, immédiatement avant la fin de la période de rapport pertinente, le promoteur du projet, du programme ou de l’activité ;
• le rapport de vérification est véridique et correct et les réductions d’émissions des GES générées par le projet, programme ou activité ont été vérifiées conformément à la méthodologie de réduction des émissions applicable ;
• l’octroi de la déclaration de réduction des émissions des GES n’entraînera pas de double comptage des réductions d’émissions des GES du projet, programme ou activité ; et
• toutes les autres exigences spécifiées dans la réglementation ont été satisfaites.

Une déclaration de réduction d’émissions des GES délivrée en vertu de l’article 82 doit indiquer :

• qu’un volume spécifié de réductions d’émissions des GES a été réalisé par le projet, programme ou activité de réduction des émissions des GES durant la période de déclaration concernée ;
• le nombre total d’équivalent de crédits carbone gabonais à émettre au titre des réductions d’émissions des GES réalisées au cours de la période de déclaration concernée ; et
• le nombre total de crédits carbone gabonais qui peuvent être émis sur un compte du registre national des GES désigné par le promoteur ; et
• le nombre total de crédits carbone gabonais qui seront émis sur le compte du registre national carbone détenu par l’Etat.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques doit, dès que possible après le jour de la publication d’une déclaration de réduction d’émissions, délivrer au compte du registre national des GES désigné par le promoteur et au compte du registre national des GES de l’Etat gabonais, le nombre de crédits carbone gabonais spécifiés dans la déclaration de réduction des émissions et enregistrer l’émission de ces crédits carbone gabonais dans le registre national des GES.

Lorsqu’un crédit carbone gabonais est émis sur un compte du registre national des GES désigné par le promoteur concerné, la propriété légale du crédit carbone gabonais et, le cas échéant, du stock carbone associé, reviendra au titulaire du compte.

Lorsqu’un crédit carbone gabonais est émis sur le compte du registre national des GES détenu par l’Etat, la propriété légale du crédit carbone gabonais est dévolue à l’Etat et, le cas échéant, la propriété légale du stock carbone reste la propriété de l’Etat.

Un crédit carbone gabonais est une propriété personnelle et, sous réserve de la présente ordonnance et des règlementations, peut être transféré au niveau national ou international.

Le prix minimum payable pour un crédit carbone gabonais en relation avec un transfert national est à fixer par la réglementation.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques doit s’assurer que le transfert national et international des crédits carbone gabonais sont suivis dans le registre national des GES et comptabilisés dans l’inventaire national des émissions des GES.

Un opérateur ne doit pas, sans le consentement de l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques :

• transférer les crédits carbone gabonais sur un compte étranger ; ou
• transférer les crédits carbone gabonais à l’international et aux fins de l’article 6 de l’Accord de Paris.

Un opérateur peut adresser une demande d’approbation à l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques pour :

• transférer les crédits carbone gabonais sur un compte étranger ; ou
• transférer les crédits carbone gabonais à l’international et aux fins de l’article 6 de l’Accord de Paris.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques doit déterminer, par écrit, une demande présentée conformément à l’article 93 dans les 30 jours suivant la réception de la demande :

• accordant son consentement pour tout ou partie des questions faisant l’objet de la demande, soit sans condition, soit sous conditions ; ou
• refusant la demande.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques ne peut donner son consentement à une demande introduite au titre de l’article 93 que s’il est convaincu que le transfert des crédits carbone :

• respecte cette ordonnance et les règlementations ;
• est conforme à la contribution déterminée nationalement du Gabon.
• est conforme à toute politique, directive, norme ou procédure adoptée par l’État pour le transfert et l’utilisation des ITMO et le transfert international de crédits carbone gabonais conformément à l’Accord de Paris ou à tout autre accord international auquel le Gabon est partie, y compris pour éviter le double comptage ; et
• est conforme et sera comptabilisée conformément à toutes règles, modalités et orientations élaborées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris (CMA) aux fins de l’article 6 et de l’article 13 de l’Accord de Paris.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques doit enregistrer l’approbation d’un transfert international de crédits carbone gabonais dans le registre national carbone.

Les transactions impliquant le transfert, la vente et l’achat de crédits carbone gabonais sont soumises à la perception des frais de gestion, conformément à la réglementation applicable au registre.

Les règlementations peuvent prévoir des dispositions alternatives à l’article 97.

Un opérateur ne doit pas :

• enregistrer ou réaliser un projet, programme ou activité de réduction des émissions des GES au Gabon selon une norme internationale de réduction des émissions des GES ; ou
• utiliser, vendre ou transférer des unités de crédits carbone délivrés dans le cadre d’une norme internationale de réduction des émissions des GES, sans l’approbation écrite préalable de l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques et en conformité avec l’article 80.

Un opérateur ne doit pas enregistrer, réaliser ou exploiter de toute autre manière un projet, programme ou activité de réduction des émissions des GES au Gabon aux fins de l’article 6 de l’Accord de Paris sans l’approbation écrite préalable de l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques.

Si un projet, programme ou activité de réduction des GES a été enregistré pour la première fois et mené à des fins autres que l’article 6 de l’Accord de Paris, l’article 100 de la présente ordonnance ne s’appliquera qu’à partir de la date à laquelle le projet, programme ou activité a été enregistré, réalisé ou autrement exploité aux fins de l’article 6 de l’Accord de Paris.

Un opérateur peut déposer une demande auprès de l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques pour obtenir l’approbation d’enregistrer, de conduire ou d’exploiter autrement un projet, programme ou activité de réduction des émissions des GES au Gabon aux fins de l’article 6 de l’Accord de Paris.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques doit enregistrer un projet, un programme ou une activité de réduction des émissions des GES approuvées aux fins de l’article 6 de l’accord de Paris dans le registre national des GES.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques doit consulter avec le Ministre en charge des Forêts avant d’élaborer ou d’approuver une méthodologie de réduction des émissions des GES concernant les forêts en vertu de l’article 78.

L’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques peut seulement approuver une méthodologie de réduction des émissions des GES qui se rapporte à un projet, programme ou activité de réduction des émissions des GES impliquant la séquestration du carbone uniquement si la méthodologie spécifie une période de permanence qui s’appliquera à tous les projets, programmes et activités de réduction des émissions des GES approuvés conformément à la méthodologie.

Si des crédits de carbone gabonais ont été émis en vertu de cette ordonnance au titre d’un programme, projet ou activité de réduction des émissions des GES approuvées impliquant la séquestration du carbone, et qu’il y a eu inversion ou perte des stocks de carbone pendant la période de permanence de ce programme, projet ou activité :

• le promoteur doit signaler l’inversion ou la perte des stocks de carbone à l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques dès que possible après avoir pris connaissance de l’inversion ou de la perte des stocks de carbone ; et
• l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques peut, en tenant compte de tout facteur indépendant de la volonté du promoteur qui a contribué à l’inversion ou à la perte des stocks de carbone, par avis écrit, exiger du promoteur qu’il remédie à l’inversion ou à la perte des stocks de carbone en 90 jours après l’envoi de l’avis :
• soumettre un plan d’assainissement pour approbation par l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques ; ou
• l’achat et l’annulation d’un nombre équivalent de crédits carbone gabonais ou d’autres crédits carbone approuvés par l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques pour inverser ou perdre des stocks de carbone.