Titre 7 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 130
Le Ministre chargé du Climat peut exclure ou exempter du système de quotas échangeables, certaines petites exploitations et installations par la mise en place des mesures fiscales ou autres qui permettent de réduire leurs émissions dans les mêmes proportions et ce conformément aux dispositions des textes en vigueur en matière fiscale.
Art. 131
Le Ministre chargé du Climat peut, en vue de préserver la compétitivité internationale des secteurs industriels exposés au risque de fuite des GES, allouer gratuitement des quotas d’émissions, tout en veillant à ce que les règles permettant de déterminer l’allocation de quotas d’émissions à titre gratuit soient ciblées et rendent compte des progrès technologiques accomplis.
Art. 132
Le Ministre chargé du Climat peut accorder des incitations et des aides à l’industrie et au secteur de l’électricité, sous réserve des dispositions des textes en vigueur, afin de relever les défis en matière d’innovation et d’investissement présentés par la transition vers une économie sobre en émissions des GES en recourant à plusieurs mécanismes de financement.
Toute installation de production d’énergie exclusivement renouvelable n’est pas soumise à plafonnement de ses émissions.
Art. 133
Sans préjudice des recours hiérarchique ou gracieux, des dispositions contractuelles se référant à l’arbitrage, à la médiation, à l’expertise et à la conciliation, les juridictions compétentes gabonaises sont seules compétentes pour connaitre des litiges nés à l’occasion de l’application des dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d’application.
Art. 134
Les sanctions pécuniaires prévues par le présent titre peuvent donner lieu à transaction.
L’initiative de la transaction appartient au contrevenant. Elle est approuvée par écrit par le Ministre en charge du Climat.
Art. 135
Les opérateurs économiques, à laquelle la présente ordonnance s’applique, disposent, à compter de son entrée en vigueur, d’un délai d’un an pour s’y conformer.
Art. 136
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 137
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
