Titre 5 - Du financement
Art. 107
Il est créé un Fonds destiné au financement des politiques de lutte et d’adaptation au changement climatique.
Art. 108
Le fonds est alimenté par :
- tout montant affecté par l’Etat aux fins du fonds, y compris la taxe carbone, et tous frais, taxes, amendes ou pénalités exigibles en vertu de la présente ordonnance ;
- toute subvention, contribution ou don au fonds ;
- tout intérêt couru sur l’argent déposé dans le fonds ;
- les sommes reçues aux fins du fonds en vertu de toute autre ordonnance écrite ; et
- les sommes reçues de toute autre source approuvée par le Ministre des Finances.
Art. 109
Le fonds est administré par l’Organe de Gestion des Enjeux Climatiques.
Art. 110
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du fonds sont fixés par voie réglementaire.
