Ordonnance n° 019/2021 du 13 septembre 2021 relative aux changements climatiques

Les missions d’inspection et de contrôle relatives aux questions climatiques sont effectuées par des personnels habilités de l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques.

Les personnels habilités sont des officiers de police judiciaire à compétence spéciale.

Avant leur entrée en fonction, les personnels autorisés font un serment devant la Cour de cassation dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Les inspections interviennent sur la base d’un programme d’inspection et de contrôle.

Elles peuvent, en outre, intervenir de manière inopinée sur instruction du Ministère chargé du Climat ou en réponse à une allégation, relative à une infraction à cette ordonnance, ou pour toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Pour toute intervention, les personnels habilités déclinent leurs identités, présentent un ordre de mission émis par l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques ou le Ministre chargé du Climat et expliquent l’objet de l’exercice de leurs missions.

Les personnels habilités constatent les infractions, en recherchent les preuves et les auteurs.

A ce titre, ils :

• s’assurent du respect des textes en vigueur et de la mise en application des recommandations formulées lors des inspections ;
• accèdent à toute installation afin d’obtenir toute information sur l’émission des GES ;
• enquêtent sur tout accident ou incident impliquant les émissions des GES ;
• effectuent les excavations nécessaires ;
• peuvent exiger qu’une chose soit actionnée, utilisée ou mise en marche dans les conditions qu’ils précisent ;
• prélèvent des échantillons à des fins d’analyse ;
• effectuent des tests ou prennent des mesures ;
• examinent, enregistrent ou copient, sur tout support utile, tout dossier lié à l’objet de l’inspection, au besoin en le déplaçant ;
• consignent tout fait, lié à l’objet de l’inspection ;
• peuvent exiger la production, sous quelque forme que ce soit, de dossiers liés à l’objet de l’inspection ;
• peuvent recueillir des dépositions verbales ou écrites ;
• peuvent conserver, pour les besoins de l’enquête, les échantillons prélevés pour les besoins d’enquête ;
• peuvent obliger tout opérateur à leur prêter toute aide requise et à répondre aux questions, verbalement ou par écrit.

Les personnels habilités peuvent être assistés par les agents habilités des autres administrations compétentes.

Ils peuvent en outre demander l’assistance des forces de défense ou de sécurité, pour faciliter l’accès à toute installation, faire apposer des scellés, procéder à des saisies, interpeller le contrevenant en cas de menace ou d’atteinte grave contre le climat.

Les personnels habilités, sans mandat judiciaire, peuvent saisir toute chose, sans mandat judiciaire, s’ils estiment que cette chose est susceptible de constituer la preuve d’une infraction à la présente ordonnance et ses textes d’application.

Les saisies prévues à l’alinéa précédent peuvent emporter le déplacement de l’objet saisi ou sa rétention sur place.

Les personnels habilités informent le propriétaire ou détenteur de la saisie et lui remettent un récépissé en échange de la chose saisie.

Les personnels habilités peuvent prendre des mesures pour interdire l’accès, pour empêcher l’entrée, par tout moyen nécessaire, au site ou tout autre lieu où se trouve un objet suspect, ou pour empêcher l’utilisation, le dérangement, la perturbation ou la destruction de tout objet susceptible de constituer la preuve d’une infraction à la présente ordonnance et ses textes d’application.

Les personnels habilités qui, dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions aux termes de la présente ordonnance, font ou font faire une excavation sont tenus de remettre le bien en l’état où il était avant l’excavation.

Un rapport ou un procès-verbal doit être préparé par le personnel autorisé en relation avec toutes les missions d’inspection et de contrôle et consignant toute infraction à la présente ordonnance.

Le compte dans le rapport ou les procès-verbaux prévus à l’alinéa ci-dessus fait foi jusqu’à inscription de faux.

Constituent notamment des infractions à la présente ordonnance :

• le défaut de réalisation d’un diagnostic des émissions ;
• le défaut d’établissement d’un plan de surveillance des GES ;
• le retard de transmission du plan de surveillance des GES ;
• le défaut de transmission du diagnostic des émissions ;
• le défaut ou le refus d’ouverture d’un compte de dépôt au registre national des GES ;
• la rétention d’informations utiles ;
• la transmission d’informations fausses ou trompeuses sur les données des activités causant des émissions des GES ;
• l’exercice de projet, programme ou activité de réduction des émissions des GES sans l’approbation requise en vertu de la présente ordonnance ;
• le non-paiement de tout montant requis en vertu de cette ordonnance, trois mois après une mise en demeure infructueuse ;
• la commission d’une fraude de quelque forme que ce soit au système national de quotas d’émission des GES et de compensation des GES, notamment le maquillage ou le déguisement de données-carbone, si le défaut de qualification authentique représente un manque à gagner pour l’Etat ;
• la non-restitution des quotas annuels non utilisés ou excédentaires d’émissions ;
• l’entrave à l’exercice des missions de l’Organe de Gestion des Enjeux Climatiques ou de son personnel autorisé.

Les amendes et sanctions administratives pour infractions à cette ordonnance sont prononcées par arrêté du Ministre chargé du Climat, sur la base d’un rapport de l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques.

En cas de récidive, les peines prévues au présent chapitre 3 sont doublées ou triplées à la discrétion du Ministre chargé du Climat, sur la base d’un rapport de l’Autorité de Gestion des Enjeux Climatiques.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues au présent chapitre, le Ministre chargé du Climat peut, en cas de violation grave des dispositions de la présente ordonnance, prononcer à l’encontre de tout opérateur :

• le retrait d’une autorisation d’émissions des GES ou autre autorisation accordée sur la base de la présente ordonnance ;
• le retrait d’un permis d’émission des GES ;
• l’interdiction temporaire de participer à la commande publique ;
• la suspension temporaire ou définitive de l’activité à l’origine de l’infraction ;
• la fermeture temporaire ou définitive des installations.

Est puni d’une amende de 2.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA, tout opérateur concerné :

• n’ayant pas réalisé de diagnostic des émissions ou de plan de surveillance dans les délais requis ;
• n’ayant pas transmis à temps un plan de surveillance ou diagnostic des émissions ;
• ayant transmis des informations fausses ou trompeuses à l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques sur les données des activités causant des émissions des GES ; ou
• ne possédant pas de compte de dépôt au registre national des GES.

Sans préjudice des peines prévues par les textes en vigueur, sont punis d’une amende de 10.000.000 à 250.000.000 FCFA, tout opérateur :

• exerçant une activité concernée par la présente ordonnance, ne possédant pas une autorisation d’émission des GES ou une exonération obtenue conformément aux dispositions de la présente ordonnance, après mise en demeure infructueuse ;
• ne s’étant pas acquitté du paiement de toute somme requise en vertu de cette ordonnance, trois mois après mise en demeure infructueuse ;
• ayant commis une fraude de quelque forme que ce soit au système national de compensation du carbone et de quotas d’émission des GES, notamment le maquillage ou le déguisement de données des GES, si le défaut de qualification authentique représente un manque à gagner pour l’Etat.

Sans préjudice des peines prévues par les textes en vigueur, sont punis d’une amende de 20.000 FCFA par tonne de dioxyde de carbone équivalent émise :

Tout opérateur s’étant rendu responsable d’émissions des GES [dans le cadre d’une activité sectorielle à caractère illégale].

L’amende prévue à l’alinéa ci-dessus n’est pas libératoire de l’obligation qui pèse sur l’opérateur.

Toute entrave à l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques ou à son personnel autorisé sera réprimée d’une peine allant d’un mois au minimum à trois mois maximum d’emprisonnement et de 5.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sans préjudice des prérogatives du Ministère Public et de la procédure de transaction, l’action publique peut être mise en mouvement par l’Organisme de Gestion des Enjeux Climatiques.