Chapitre 2 - Des principes généraux
Art. 7
L’archivage électronique garantit l’authenticité, l’intégrité et la valeur juridique des données numériques en matière de conservation, de restitution et d’accessibilité dans un contexte technologique évolutif.
Art. 8
La valeur juridique des archives électroniques ne peut être déniée du seul fait de l’archivage électronique mis en œuvre. Lorsqu’il respecte les dispositions de la norme, l’archivage électronique apporte des garanties qui peuvent être utilisées dans le cadre d’un contentieux pour démontrer la valeur probante d’un document.
Art. 9
L’administration en charge des Archives nationales met en œuvre les politiques définies par le Gouvernement en vue de contrôler la création, la collecte, le stockage, la conservation, l’exploitation, la restitution partielle ou totale, le transfert, l’élimination ou suppression des documents ou archives numériques ou électroniques.
Art. 10
La gestion des archives électroniques obéit aux principes du respect des fonds et du cycle de vie des documents, sous quelque format que ce soit.
