Chapitre 6 - Des structures d’appui à l’archivage électronique
Art. 44
Les services publics d’archives prennent en charge l’archivage des documents électroniques ou numériques destinés à être conservés définitivement.
Toutefois, ils peuvent faire appel à des prestataires privés d’archivage agréés par l’autorisation de l’administration en charge des archives nationales.
Art. 45
Peuvent assurer l’archivage des documents publics, les prestataires ayant mis en place un système d’archivage électronique respectant les règles relatives à l’établissement et à la gestion d’un système de sécurité de l’information et à une gestion opérationnelle spécifique aux processus de dématérialisation et de conservation.
Le système d’archivage électronique visé à l’alinéa 1er ci-dessus est certifié par le Ministre chargé de l’Economie Numérique, certificateur national ou par tout autre certificateur agréé.
Art. 46
Le statut de prestataire de services de dématérialisation ou de conservation est accordé par le Ministre chargé de l’Economie Numérique pour une durée fixée par voie règlementaire.
Art. 47
Le Ministre, autorité de certification fait procéder aux vérifications nécessaires, au moyen d’audits, pour s’assurer que des garanties fiables existent, notamment :
- en matière de dématérialisation, quant à la conformité des copies à valeur probante aux originaux, au caractère lisible des copies, à la confidentialité des originaux et copies ainsi qu’à l’intégrité des copies tant que celles-ci sont en la possession du prestataire de services de dématérialisation ou de conservation ;
- en matière de conservation électronique, quant à l’intégrité, à la confidentialité et à la disponibilité des copies à valeur probante et des originaux numériques confiés au prestataire de services de dématérialisation ou de conservation.
Art. 48
Les modalités de la demande, les critères d’inscription et la procédure de délivrance du statut de prestataire sont fixées par voie réglementaire.
Art. 49
Une fois la demande d’inscription validée, l’autorité de certification inscrit le prestataire sur une liste de prestataires de services de dématérialisation ou de conservation tenue dans un registre spécial auprès du Ministère en charge de l’Economie Numérique, en collaboration avec l’administration en charge des archives.
Art. 50
L’autorité de certification peut procéder à tout moment à la suspension de l’inscription ou au retrait de la liste des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation en cas de découverte de tout événement, circonstance ou incident de nature à causer, ou avoir causé, une violation des dispositions des lois et règlements en vigueur en matière d’archivage électronique.
