Chapitre 3 - Du cadre institutionnel
Art. 11
Le cadre institutionnel de l’archivage électronique comprend :
- la Présidence de la République ;
- le Ministère en charge de l’Economie Numérique ;
- le Ministère en charge de la Communication ;
- le Ministère en charge de la Justice ;
- le Ministère en charge de l’Intérieur ;
- le Ministère en charge de la Fonction Publique ;
- les organismes publics chargés de la gestion des documents électroniques.
L’organisation et le fonctionnement de ces administrations sont fixés par les textes en vigueur.
