Chapitre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 51
Tout programme de dématérialisation des procédures administratives doit prévoir des fonctionnalités et des modalités de stockage et d’archivage électroniques des données et documents électroniques collectés, diffusés et échangés.
Art. 52
L’archivage électronique est financé par le Fonds de Développement de l’Economie Numérique et par toute autre ressource de l’Etat.
Les modalités relatives à l’assiette, la quotité et au recouvrement de ces ressources sont fixées par la loi de finances.
Art. 53
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 54
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
