Chapitre 2 - Définition
Art. 2
1°) Equipement terminal : Tout appareil, toute installation ou tout ensemble d’installations destiné à être connecté à un point de terminaison d’un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de Télécommunications.
Ne sont pas visés, les équipements permettant d’accéder à des services de communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne, satellitaire ou distribués par câbles, sauf dans le cas où ces équipements permettent d’accéder également à des services de Télécommunications.
On considère qu’un terminal est connecté indirectement à un réseau lorsque par l’intermédiaire d’un autre réseau ou d’un autre terminal, il fonctionne avec le réseau.
2°) Installation radioélectrique : Tout équipement de Télécommunications utilisant des fréquences hertziennes comme canal de transmission.
Cette définition ne comprend pas les composantes ni les sous-ensembles non capables de fonctionnement autonome et dont les caractéristiques dépendent de leur mise en œuvre dans une installation radioélectrique elle-même soumise à agrément.
3°) Exigences essentielles : Les exigences nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants des réseaux de Télécommunications contre tout dommage, et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associés, la compatibilité électromagnétique, l’interopérabilité des services et celle des équipements terminaux et la protection des données.
4°) Interopérabilité : L’aptitude de ces équipements à fonctionner d’une part, avec le réseau et d’autre part, avec les équipements terminaux permettant d’accéder à un même service.
5°) Spécification technique : La définition des caractéristiques requises d’un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d’emplois, la sécurité les dimensions, y compris les prescriptions applicables aux produits en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d’essais, l’emballage, le marquage et l’étiquetage.
6°) Examen de type : Les essais et tests effectués dans un laboratoire suivant les réglementations techniques applicables et donnant lieu à un rapport examiné par l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT).
7°) Les actes de reconnaissance d’activités : Ce sont des actes de la même nature que les agréments. A ce titre, ils devront être soumis aux mêmes règles et régimes que les agréments et ce, conformément à l’Article 13 de la loi sur la Réglementation Générale des Télécommunications du 08 septembre 2005.
