Arrêté n° 2010-353 du 3 février 2010 portant procédures d’agrément et d’homologation des équipements et terminaux de télécommunications

L’agrément d’installateur est un certificat délivré par l’ARPT, attestant qu’une personne morale a les capacités techniques pour raccorder, mettre en service et entretenir sur les réseaux ouverts au public, certains types d’équipements de télécommunications ou de radiocommunications.

Les équipements terminaux de télécommunications ou de radiocommunications ne peuvent être raccordés, mis en service et entretenus que par une entreprise inscrite sur la liste des installateurs agréés, selon le cas en télécommunications ou en radiocommunications.

La demande d’agrément ne peut être présentée que par une entreprise inscrite au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM), et ayant son siège sur le territoire de la République de Guinée.

Une entreprise qui, pour la première fois, sollicite un agrément d’installateur doit déposer auprès de l’ARPT un dossier comprenant :

• La demande adressée au Directeur Général de l’ARPT ;
• Le casier judiciaire du représentant de la société ;
• Le registre de commerce ;
• La liste quantitative et qualitative du personnel permanent (copies ou photocopie certifiées des documents justificatifs, diplôme de base ou attestation de stage) ;
• Les lettres d’engagement de chacun de ces agents ;
• L’attestation bancaire ;
• La liste des moyens (techniques et logistiques) de travail en précisant s’il existe un atelier ;
• Son adresse complète à savoir :
• La situation géographique
• La boîte postale et éventuellement l’adresse électronique ;
• Le numéro de téléphone et éventuellement le numéro de télex, fax ;
• Le justificatif du paiement des droits d’agrément versé à l’ARPT ;
• La fiche de renseignement fournie par l’ARPT dûment remplie.

Une entreprise qui, sollicite le renouvellement de son agrément, doit déposer à l’ARPT un dossier comprenant :

• Une demande adressée au Directeur Général de l’ARPT ;
• Une attestation de non faillite ;
• La liste quantitative et qualitative du personnel permanent ;
• Une attestation de non redevance à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) de moins de trois mois ;
• Une attestation de patente de l’année en cours ;
• Une attestation d’impôts sur salaires et d’impôts sur revenus et de contributions indirectes au titre de l’année en cours de moins de trois mois ;
• La fiche de renseignements fournie par l’ARPT dûment remplie ;
• La liste des travaux effectués au cours de la période écoulée et le parc de matériels installés ;
• La description des équipements de l’atelier ou du laboratoire s’il y a lieu ;
• L’attestation d’assurance.

Le droit d’agrément d’installateur est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé des Télécommunications.

À la réception du dossier complet, il est délivré un accusé de réception.

L’agrément d’installateur ne peut être délivré par le Directeur Général de l’ARPT qu’après avis de la Commission d’Admission des Installateurs en Télécommunications et Radiocommunications.

Cette commission doit statuer deux mois au plus tard après la réception du dossier complet du demandeur. Les refus d’agrément sont notifiés à l’entreprise concernée.

Les agréments délivrés ont une durée de validité de deux ans.

Trois mois avant l’expiration de l’agrément, l’entreprise bénéficiaire doit introduire auprès de l’ARPT une demande de renouvellement de l’agrément.

Pendant la période d’inscription sur la liste des entreprises agréées, les travaux réalisés par l’entreprise peuvent être vérifiés par l’ARPT, de sa propre initiative ou sur demande de la commission d’admission des installateurs.

Le Directeur Général de l’ARPT peut, après avis de la commission d’admission des installateurs et après audition des intéressés, suspendre ou retirer l’agrément des installateurs qui auront manqué gravement à leurs obligations.

En cas d’inobservation de cette décision, l’ARPT peut procéder à la fermeture de l’établissement sous l’autorité du Procureur de la République.

Un arrêté du Ministre chargé des Télécommunications précise la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission d’admission des installateurs.