Chapitre 5 - Sanctions
Art. 20
L’ARPT se réserve le droit de retirer l’homologation à tout matériel qui ne répond plus aux conditions d’exploitation du réseau public.
L’homologation peut également être retirée lorsque le matériel est à l’origine des perturbations sur le réseau.
Le retrait de l’homologation est effectif à l’expiration d’un délai d’un mois à partir de la notification de cette décision au constructeur ou à son représentant.
Art. 21
Lorsque les contrôles opérés font apparaître que les équipements produits ou commercialisés ne sont pas conformes au type qui a fait l’objet de l’homologation, ou lorsque les contrôles opérés font apparaître que les équipements produits ou commercialisés ne respectent pas les exigences essentielles qui leur sont applicables, l’homologation est retirée de plein droit par l’ARPT.
Art. 22
Tout équipement terminal de Télécommunication, ou toute installation radioélectrique non homologué par l’ARPT et commercialisé en République de Guinée, fera l’objet de saisie.
