Arrêté n° 2010-353 du 3 février 2010 portant procédures d’agrément et d’homologation des équipements et terminaux de télécommunications

Tout équipement terminal destiné à être connecté directement ou indirectement à un réseau ouvert au public ne peut être mis sur le marché qu’après homologation.

Cette homologation est également exigée préalablement à la mise sur le marché de tout équipement terminal radioélectrique quelle que soit sa destination.

La procédure d’homologation a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles attestant que le matériel est utilisable sur le réseau public de Télécommunications.

L’évaluation technique relative à l’homologation d’un équipement terminal est réalisée par l’ARPT.

L’homologation est délivrée à l’issue :

• Soit d’un examen de type, suivi d’une déclaration de conformité de type prévu, assorti ou non d’un système approuvé de qualité de la production.
• Soit d’une procédure de certification de la conformité du processus de conception et de fabrication à un système d’assurance de qualité complète.

Le demandeur auquel une attestation d’examen de type a été délivrée, s’engage à fabriquer ou à commercialiser des équipements conformes au type décrit dans cette attestation. Il souscrit une déclaration écrite assurant que les produits fabriqués sont conformes au type et qu’il prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure cette conformité.

L’ARPT effectue ou fait effectuer des contrôles à des intervalles aléatoires par prélèvement dans une série de fabrication, dans les stocks de l’entreprise ou aux différents stades de la distribution. Le demandeur ne peut s’opposer à ces examens.

Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter l’homologation selon la procédure de certification de la conformité du processus de conception et de fabrication à un système d’assurance de qualité complète, il présente à l’ARPT une demande d’évaluation du système d’assurance de qualité complète qu’il met en œuvre pour garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.

Cette demande comporte toutes les informations appropriées sur les produits concernés ainsi qu’une documentation complète permettant d’apprécier la qualité de la conception du produit et sa fabrication et du contrôle de celle-ci. Après un examen sur pièce et, éventuellement sur place, l’ARPT prend une décision motivée d’évaluation du système d’assurance de qualité complète.

Lorsque l’ARPT estime que ce système garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles, elle délivre au fabricant ou à son mandataire une déclaration de conformité.

Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système d’assurance de qualité complète approuvé et à en maintenir l’efficacité. Il autorise l’ARPT à accéder à des fins d’inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d’inspection, d’essais et de stockage des matériels concernés.

Le fabricant informe l’ARPT de tout projet d’adaptation du système d’assurance de qualité complète.

L’ARPT fait connaître au fabricant s’il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle évaluation du système révisé.

Les demandes d’homologation doivent être présentées par le constructeur ou son représentant local mandaté. Tout équipement terminal doit, en outre, être identifié par le fabricant, et comporter l’indication du modèle, lot ou numéro de série, ainsi que l’identité du fabricant ou du fournisseur.

Le dossier de demande d’homologation comporte un justificatif du paiement des droits à acquitter pour l’évaluation des applications, l’essai du matériel et la délivrance des certificats.

Ces droits sont fixés par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé des Télécommunications.

L’homologation de matériels est un certificat délivré par l’ARPT attestant que l’équipement qui en est l’objet respecte les exigences essentielles. En outre, elle vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories d’équipements terminaux radioélectriques non destinées à cette utilisation.

Le certificat d’homologation précise la durée pour laquelle est délivrée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Ce certificat est notifié au demandeur.

La décision d’homologation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers qu’avec l’accord écrit et préalable de l’ARPT.

Cet accord ne peut être refusé qu’au cas où le cessionnaire ne serait pas en mesure de remplir les obligations incombant au titulaire de l’homologation. Toute modification des conditions au vu desquelles a été délivrée l’homologation est signalée sans délai à l’ARPT.

La demande de renouvellement d’une homologation doit être présentée au moins quatre mois avant l’expiration de la durée pour laquelle l’homologation est renouvelée.

Tout équipement terminal homologué doit faire l’objet, préalablement à sa commercialisation, d’un marquage indiquant que cet équipement est destiné à être connecté à un réseau ouvert au public ou qu’il s’agit d’un équipement radioélectrique non destiné à cette utilisation.