Chapitre 4 - Procédures d’homologation des équipements terminaux
Art. 15
La demande d’homologation est présentée à l’ARPT par le fabricant de l’équipement ou son mandataire établi en, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique.
Art. 16
Cette demande doit préciser s’il s’agit d’un matériel d’un type nouveau et éventuellement si ce type nouveau remplace un type précédemment homologué mais modifié et modernisé. Dans ce dernier cas, la demande doit indiquer la nature des modifications apportées au matériel précédemment homologué.
Art. 17
Chaque demande doit être accompagnée d’un dossier en double exemplaires comprenant :
1. Le nom et l’adresse du fabricant ainsi que, si la demande n’est pas présentée par le fabricant, le nom et l’adresse du demandeur.
2. L’indication selon laquelle l’équipement terminal de Télécommunications est destiné à être connecté à un réseau ouvert au public, ou qu’il s’agit d’une installation radioélectrique.
3. L’objet et les caractéristiques de l’équipement, accompagnés d’une documentation technique comprenant :
- les dessins de conception et de fabrication, les listes de composants, les sous-ensembles et circuits, ainsi que les descriptions et explications nécessaires à leur compréhension ;
- la liste des normes appliquées en tout ou partie, ou la description sommaire des solutions retenues pour satisfaire aux exigences essentielles ;
- le diagramme de base sur les caractéristiques de l’équipement ;
- l’alimentation en série ;
- le fonctionnement électrique ;
- les caractéristiques des équipements complémentaires ;
- les caractéristiques de sécurité et de protection ;
- les caractéristiques de compatibilité électromagnétique ;
- la notice d’exploitation.
Ces informations doivent être fournies sous forme d’une documentation rédigée en Langue Française.
Elles sont accompagnées de fiches signalétiques de renseignement dûment remplies dont le modèle est remis par l’ARPT.
4- La copie conforme en Langue française de l’acte d’homologation du matériel délivrée par l’Administration des Télécommunications du Pays d’origine.
5- Un justificatif du paiement des droits d’homologation.
6- Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l’équipement terminal, objet de la demande sont tenus à la disposition de l’ARPT. Ces spécimens sont restitués au demandeur après les études et les essais y relatifs.
7- Le cas échéant, les résultats d’essais et les certificats de conformité effectués ou délivrés par les laboratoires désignés par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications.
Art. 18
A la réception du dossier, il est délivré au demandeur un accusé de réception. Sont indiqués, le cas échéant, la ou les pièces manquantes ainsi que le délai fixé pour les produire.
Les renseignements fournis sont vérifiés sur pièces ou, en tant que de besoin, sur place. Si l’ensemble des pièces visées à l’Article précédent, ne font pas apparaître de points de non-conformité à une ou plusieurs des exigences essentielles, l’ARPT accorde l’homologation et son Directeur Général délivre au demandeur un certificat d’homologation de matériel visant le modèle agréé.
Ce certificat d’homologation atteste que l’équipement qui en est l’objet respecte les exigences essentielles.
En outre, il vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories d’équipements terminaux radioélectriques non destinés à cette utilisation.
Art. 19
Avant d’être commercialisé, tout équipement terminal de télécommunications ou installation radioélectrique homologuée doit faire l’objet d’un marquage sur les dispositions qui sont définies par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications.
