Arrêté n° 2010-353 du 3 février 2010 portant procédures d’agrément et d’homologation des équipements et terminaux de télécommunications

Le raccordement des équipements terminaux homologués et ayant fait l’objet de marquage, à un point de terminaison d’un réseau ouvert au public, est effectué librement. L’exploitation d’un réseau ouvert au public ne peut s’y opposer.

Pour certaines catégories d’équipements homologués figurant sur une liste publiée par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications qui, en raison de leur complexité, peuvent interférer avec l’échange des informations de commande et de gestion associé au réseau, ou dont la dimension a une incidence sur l’écoulement du trafic le raccordement au réseau doit être réalisé par un installateur agréé. Cet installateur doit préalablement au raccordement en informer l’exploitant du réseau.

Lorsque les équipements terminaux homologués connectés à un réseau ouvert au public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services, notamment en raison de leur sous dimensionnement ou d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle l’homologation a été délivrée, l’exploitant de ce réseau effectue, sans délai toute vérification technique nécessaire et en informe l’ARPT.

Le Directeur Général de l’ARPT peut adresser une mise en demeure à l’utilisateur de l’équipement terminal concerné l’invitant à prendre toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai n’excédant pas les trois mois.

Si à l’expiration de ce délai, cet utilisateur ne s’est pas conformé à la mise en demeure, le Directeur Général de l’ARPT informé, peut demander à l’exploitant du réseau de suspendre la fourniture du service à l’utilisateur de l’équipement.

En cas d’urgence, l’exploitant du réseau peut suspendre la fourniture du service qui utilise les terminaux à l’origine des perturbations.

Lorsque des équipements non homologués sont connectés à un réseau ouvert au public, le Directeur Général de l’ARPT peut, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales, demander à l’exploitant du réseau auquel sont irrégulièrement connectés ces terminaux de suspendre la fourniture du service à l’utilisateur des équipements concernés.