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Décret
En vigueur

Décret D/2022/585/PRG/CNRD/SGG du 15 décembre 2022 portant statuts de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée

Signé le
15 déc. 2022
Journal officiel
n° 2019-9-8-sp
Identifiant
GIN-D-2022-585

Note de tête du document

Décret D/2022/585/PRG/CNRD/SGG du 15 décembre 2022 portant statuts de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée (JO 2019-9-8 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 2 - Forme juridique - Tutelle - Siège

Art. 2

La Chambre Nationale d’Agriculture est un Etablissement public à caractère professionnel (EPP) doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.

Elle est placée sous la tutelle du Ministre en charge de l’Agriculture.

Elle dispose des chambres régionales correspondant aux régions administratives et des chambres préfectorales dans chaque préfecture du pays.

Son siège est fixé à Conakry et sa compétence s’exerce sur toute l’étendue du territoire national.