Décret D/2022/585/PRG/CNRD/SGG du 15 décembre 2022 portant statuts de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée

Les élections pour constituer les organes de tous les démembrements de la CNA se font de la base au sommet.

Toutes les élections se font conformément aux dispositions du présent décret.

Après l’élection des cinq membres de chaque antenne locale (dans chaque préfecture de l’intérieur du pays et à Conakry dans chaque commune), les délégués consulaires préfectoraux ou communaux sont directement admis comme membres de l’Assemblée Consulaire Régionale.

Par la suite, les membres de l’Assemblée Consulaire Régionale (implantées dans les sept régions administratives et la région spéciale de Conakry) procèdent à l’élection de cinq membres pour leur bureau régional. Les cinq élus de chaque bureau régional (soit 40 au total) constitueront les membres de l’Assemblée Consulaire de la CNA, auxquels s’ajoutent les quarante autres qui sont désignés par le Ministre en charge de l’Agriculture (sur la base de critères objectifs rendus publics).

L’Assemblée Consulaire de la CNA est composée de quatre-vingts délégués titulaires qui procèdent à l’élection du Bureau Consulaire National.

Tout membre est électeur en qualité de délégué consulaire sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité guinéenne ;
• Être âgé de 18 ans au moins ;
• Ne pas être sous le coup d’une incapacité ou d’une déchéance ;
• Être domicilié en République de Guinée ;
• Avoir une exploitation agricole dans la circonscription où est organisée l’élection.

Tout membre est éligible sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité guinéenne ;
• Être âgé de 25 ans au moins ;
• procédure disciplinaire ou incapacité, d’une déchéance, d’une procédure disciplinaire ou judiciaire ;
• Être domicilié en République de Guinée ;
• Avoir une exploitation agricole dans la circonscription où est organisée l’élection.

Les fonctionnaires en activité sont inéligibles.

Nul ne peut être à la fois membre élu d’une Chambre d’Agriculture, d’une part, et membre élu d’une autre compagnie consulaire d’autre part.

Tout membre élu de la Chambre d’Agriculture qui est ou devient membre d’une autre Chambre, est réputé avoir opté en faveur de l’organisation dont il est devenu membre en dernier lieu. Ce membre a un délai d’un mois pour revenir sur sa décision de quitter la Chambre d’Agriculture.

Au cas où un membre de la Chambre Nationale d’Agriculture désire mettre fin à son mandat, il adresse sa démission par lettre au Président de sa Chambre.

Au cas où le Président d’une Chambre Régionale d’Agriculture désire mettre fin à son mandat, il adresse sa démission par lettre au Ministre en charge de l’Agriculture avec copie au Gouverneur de la Région, au Premier Vice-Président de la Chambre Régionale, ainsi qu’au Président de la Chambre Nationale.

Au cas où le Président de la Chambre Nationale d’Agriculture désire mettre fin à son mandat, il adresse sa démission par lettre au Ministre en charge de l’Agriculture avec copie au Premier Vice-Président de la CNA.

Le collège électoral appelé à élire les membres de l’Assemblée Consulaire comprend tous les acteurs agricoles (personnes physiques et morales) ayant adhéré à la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 des présents Statuts.

Les acteurs agricoles (personnes physiques et morales) doivent être légalement établis en République de Guinée et y exercer effectivement leurs activités.

Le droit d’être électeur est conféré aux exploitants des entreprises individuelles (personne physique) et aux mandataires ou représentants légaux des sociétés agricoles (personne morale), dans les conditions suivantes :

• Être âgé de dix-huit ans au moins ;
• Jouir de leurs droits civiques ;
• Être établis dans l’exercice de leur profession au moins un an avant la date des élections ;
• Être en règle vis-à-vis de l’Administration fiscale en ce qui concerne le paiement des taxes et droits afférents à l’exercice de leur profession ;
• Être en règle vis-à-vis de la CNA en ce qui concerne la cotisation consulaire (carte d’immatriculation).

Le collège électoral est réparti en sections correspondant aux sections consulaires de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée comme suit :

• Section Production végétale ;
• Section Elevage ;
• Section Pêche ;
• Section Exploitation forestière.

Aucun électeur ne peut être inscrit simultanément dans plusieurs sections ou catégories, même s’il représente des intérêts différents.

Les mandataires ou représentants qui gèrent en même temps des entreprises qui appartiennent à plusieurs sections ou catégories peuvent se faire inscrire sur la liste électorale de la section ou de la catégorie de leur choix.

Les mandataires ou représentants des membres sont tenus de faire connaître leur décision à la commission pour leur inscription dans la section ou catégorie de leur choix.

Faute d’indication de leur part, ils sont inscrits par la commission dans la section et la catégorie auxquelles la forme principale de leur activité paraît devoir les rattacher normalement.

Ne peuvent être portés sur la liste électorale, ni participer à l’élection s’ils ont été inscrits sur une des listes suivantes :

• Les faillis non réhabilités ;
• Les personnes qui ont été condamnées pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction de deniers publics, attentat aux mœurs ;
• Les personnes qui ont été condamnées à l’emprisonnement pour délit d’usure, pour infractions aux lois sur les maisons de jeux, sur les loteries et les maisons de prêts sur gages ;
• Les personnes condamnées soient à des peines afflictives ou infamantes, soit à des peines correctionnelles pour faits qualifiés de crimes par la loi ;
• Les personnes qui ont été condamnées à l’emprisonnement pour infractions aux lois, ordonnances et décrets sur la répression des fraudes ;
• Les personnes qui ont été condamnées à l’emprisonnement pour infractions aux lois, ordonnances ou décrets sur les sociétés ;
• Et généralement toutes les personnes frappées d’une peine entraînant la privation du droit de vote dans les élections politiques.

La liste électorale est établie dans chaque circonscription électorale par une commission électorale composée des membres suivants :

Président : le Gouverneur ou son représentant et pour la capitale Conakry, le Maire de chaque Commune ou son représentant.

Membres :

• Le Président du Tribunal de Première Instance compétent et pour la capitale Conakry le Président du Tribunal de Commerce de Conakry ;
• Le Directeur Préfectoral en charge de l’Agriculture ;
• Le Directeur Préfectoral en charge de l’Elevage ;
• Le Directeur Préfectoral en charge de l’Exploitation forestière ;
• Le Directeur Préfectoral en charge de la Pêche ;
• Deux délégués consulaires désignés par le Directeur Régional en charge de l’Agriculture.

La liste électorale est établie en tenant compte des diverses sections et catégories.

En cas de (re)structuration ou de (ré)aménagement du Gouvernement de la République, un arrêté du Ministre en charge de l’Agriculture détermine la composition de la commission électorale prévue au présent article.

Le secrétariat des commissions d’établissement ou de révision des listes électorales est assuré par la CNA.

Les listes provisoires sont établies conformément au calendrier arrêté suivant les instructions du Ministre en charge de l’Agriculture.

Elles sont affichées dans les bureaux de la préfecture et dans les mairies pour les Communes de Conakry pendant quinze jours.

Toute personne intéressée peut en prendre connaissance dans lesdits bureaux aux fins de signaler les inscriptions indûment faites ou les omissions.

L’électeur dont l’inscription est contestée en est averti à temps par tous les moyens utiles et peut présenter ses observations avant l’échéance de quinze jours impartis à cet effet.

Les réclamations aux fins d’inscription ou de radiation sont formulées par écrit par les réclamants ou leurs mandataires aux lieux d’affichage des listes, de même que les observations présentées par l’électeur dont l’inscription a été contestée.

Passé le délai de quinze jours après la première publication, la commission statue sur les réclamations dont elle est saisie. Elle porte alors les rectifications nécessaires à la liste électorale qu’elle transmet aussitôt au Ministre en charge de l’Agriculture pour être définitivement arrêtée.

La liste ainsi arrêtée est affichée dans les mêmes bureaux. Ce dernier affichage constitue une notification aux intéressés de leur inscription ou de leur radiation.

Un délai de sept jours à compter de la date du deuxième affichage est imparti à tout électeur pour se pourvoir devant la juridiction compétente de sa circonscription électorale contre toutes inscriptions, omissions ou radiations de la liste électorale.

Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale.

Sont éligibles dans la section ou catégorie où ils sont inscrits comme membres titulaires (ou suppléants), tous les membres du collège électoral âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissant de leurs droits civiques.

Plusieurs associés à nom collectif ou plusieurs commandités appartenant à une même société ou plusieurs gérants d’une même société ne peuvent se faire élire simultanément à l’Assemblée Consulaire.

Seul le mandataire de la Société ou l’exploitant de l’Établissement (entreprise individuelle) est habilité à faire acte de candidature dans la section électorale où il est inscrit.

Les candidatures sont représentées par une liste d’une personne par catégorie à l’exception de la Section Production Végétale qui présente deux personnes dont au moins une femme.

Les listes des candidatures, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, doivent être adressées au Président de la Commission électorale prévue à l’article 49 des présents Statuts, quinze jours au moins avant la date du vote.

Il est accusé réception de cette déclaration aux candidats ayant rempli les conditions exigées. Dans le cas contraire, les intéressés sont avisés des raisons pour lesquelles leurs candidatures n’ont pas été retenues.

Nul ne peut être élu dans une section à laquelle il n’appartient pas.

Le collège électoral est convoqué un mois avant le jour de l’élection par un arrêté du Ministre en charge de l’Agriculture qui désigne les bureaux de vote et détermine les heures d’ouverture et de fermeture desdits bureaux de vote, pour la tenue du scrutin.

Les bureaux de vote sont composés des membres de la commission constituée dans chaque circonscription électorale.

Le scrutin est public et a toujours lieu le dimanche. Il est ouvert pendant six heures au moins.

Pour chaque collège électoral, les bulletins sont reçus dans une urne spéciale pour chacune des sections telles que définies à l’article 46 des présents Statuts.

Les électeurs inscrits sur la liste mais non domiciliés au lieu du bureau de vote ou qui y sont absents le jour du scrutin, peuvent adresser leur bulletin au Président du bureau.

Dans ce cas, le bulletin est placé sous double enveloppe présentée dans la forme suivante :

• L’enveloppe intérieure ne doit porter, sous peine de nullité, aucun signe, ni indication susceptible de faire connaître l’électeur ;
• L’enveloppe extérieure doit porter la signature de l’électeur et l’indication de la section consulaire à laquelle il appartient.

Ces plis peuvent être remis au Président du bureau jusqu’à la clôture du scrutin.

L’élection a lieu au scrutin de liste par section. Les candidatures sont par liste d’une à deux personnes (dont une femme au moins pour la section de production végétale). Les différents sièges sont affectés à la liste, sites voix recueillies sont à la majorité simple. En cas d’égalité un deuxième tour a lieu.

L’élection pour les sièges d’une section est faite exclusivement par les électeurs de cette section.

Les élections se font it la majorité relative, quel que soit le nombre de suffrages exprimés. En cas d’égalité, les deux premières listes sont admises au deuxième tour.

Le scrutin ne peut être clos avant l’heure fixée par l’arrêté de convocation du Collège électoral. Dès la clôture du scrutin, le bureau procède au dépouillement des votes après s’être assuré de la concordance entre le nombre des électeurs émargés sur la liste électorale et celui des bulletins trouvés dans les urnes.

Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procès-verbal des élections et proclamés aussitôt par le président.

Le procès-verbal mentionne la date du scrutin, l’emplacement du bureau de vote, le nombre d’électeurs inscrits, le nombre de votants d’après les émargements de la liste, le nombre de bulletins trouvés dans les urnes (le nombre de bulletins blancs ou nuls n’entrant pas dans le décompte des suffrages exprimés), ainsi que le nombre de voix de toutes les personnes ayant obtenu des suffrages.

Ces indications sont mentionnées pour chaque collège électoral, par section et par catégorie.

Le bureau statue séance tenante sur tous les incidents enregistrés au cours du scrutin à l’occasion des opérations électorales, mais n’a pas à connaître des contestations portant sur l’éligibilité des candidats ou de celles relatives à la capacité électorale des électeurs non-inscrits ou non porteurs d’une ordonnance judiciaire prescrivant leurs inscriptions.

Aussitôt après la proclamation des résultats du scrutin, le Président de la Commission transmet le procès-verbal du dépouillement accompagné, s’il a lieu, des bulletins contestés, au Président de la commission de recensement des votes siégeant à Conakry.

Cette commission de recensement est composée :

• Du premier Président de la Cour d’Appel de Conakry ;
• D’un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture, membre :
• Du Secrétaire Général de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée.

Dans les 24 heures de la réception des procès-verbaux de tous les bureaux de vote, cette commission constate le résultat général de l’élection.

Elle le notifie immédiatement au Ministre en charge de l’Agriculture qui fait publier ledit résultat général au Journal Officiel de la République ou dans un bulletin d’annonces légales et en informe le Président en exercice de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée.

Dans les trente jours qui suivent l’insertion du résultat du scrutin au Journal Officiel de la République ou dans un bulletin d’annonces légales, tout électeur et uniquement celui-ci, a le droit d’élever une réclamation sur la régularité et la sincérité des élections.

Les contestations sur la validité des élections sont jugées par la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

Les cas de nullité partielle ou absolue des opérations électorales ne peuvent être que les suivants :

• Si l’élection n’a pas été faite selon les formes prescrites par les présents Statuts ;
• Si le scrutin n’a pas été libre ou s’il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;
• S’il y a incapacité légale de la personne de l’un ou de plusieurs élus.

Dans le cas d’annulation des opérations électorales, le Ministre en charge de l’Agriculture procède, le plutôt possible et plus tard dans les soixante jours qui suivent, à la convocation du collège électoral pour de nouvelles élections.