Chapitre 4 - Attributions
Art. 5
La Chambre Nationale d’Agriculture est chargée :
- D’assurer la collecte et la diffusion des informations agricoles et professionnelles, de rendre des prestations de services à ses adhérents et de contribuer à la promotion de l’entrepreneuriat agricole ;
- De formuler à l’intention des pouvoirs publics des suggestions et recommandations de leur propre initiative, sur des questions agricoles ou relatives au monde rural ;
- D’exécuter des travaux et assurer l’administration des services nécessaires aux intérêts dont elle a la charge ;
- D’effectuer des études et suggérer toutes mesures d’ordre agricole et législatif se rapportant au développement des secteurs de l’agriculture et des services ;
- De régler par la voie de négociation, de médiation ou d’arbitrage les conflits entre ses membres et entre ceux-ci et des opérateurs économiques établis à l’étranger.
Art. 6
La Chambre Nationale d’Agriculture est habilitée à :
- Apporter son concours à la création des associations professionnelles, groupements et syndicats en vue de la défense de leurs intérêts, ainsi que la promotion des activités agricoles ;
- Acquérir et créer des écoles et centres de formation et de perfectionnement professionnels dans l’intérêt des agriculteurs ;
- Initier et organiser des manifestations économiques (Foires, Expositions, Salons, Semaines ou Quinzaines de l’Agriculture, etc.) en République de Guinée ;
- Participer et faire participer les agriculteurs aux manifestations économiques organisées à l’étranger ;
- Participer aux Conseils d’Administration, Commissions et Comités nationaux prévus par les lois et règlements en vigueur ;
- Envoyer à l’étranger des missions agricoles, ou de services lorsque l’intérêt de ses membres le justifie ;
- Faire des suggestions à l’Administration en vue de la formation et de l’orientation professionnelle ;
- Servir de passage privilégié pour tout opérateur étranger désireux de s’établir et d’exercer une activité agricole ou de services en République de Guinée ;
- Recevoir des autorités compétentes notification des inscriptions ou modifications au registre des activités agricoles et sociétés évoluant dans le secteur agricole et de services.
Art. 7
L’avis de la Chambre Nationale d’Agriculture peut être demandé sur toutes les questions importantes intéressant l’entreprenariat agricole en République de Guinée.
Art. 8
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’avis sur une question donnée, la Chambre Nationale d’Agriculture dispose d’un délai maximum de quinze jours à compter de la date de réception de ladite demande, pour donner son avis.
En cas d’urgence, il peut être fixé à la Chambre Nationale d’Agriculture un délai maximum de sept jours à compter de la date de réception de la demande d’avis, pour y répondre.
Passé ce délai, le silence de la Chambre Nationale d’Agriculture est considéré comme un avis favorable.
Art. 9
La Chambre Nationale d’Agriculture peut, en outre, de sa propre initiative, émettre des avis qu’elle soumet aux pouvoirs publics sur toutes questions d’ordre agricole ayant un intérêt national.
La Chambre Nationale d’Agriculture peut également effectuer des enquêtes en milieu rural, soit à la demande du Gouvernement via le Ministère en charge de l’Agriculture, soit de sa propre initiative.
Art. 10
Sous réserve des autorisations réglementaires dans chaque cas, la Chambre Nationale d’Agriculture peut :
- Acquérir ou construire des immeubles pour son propre usage ;
- Entreprendre des travaux dans l’intérêt du secteur agricole ;
- Fonder, acquérir et administrer des établissements à usage agricole ;
- Contracter et réaliser des emprunts dans les formes prévues par la législation ou la réglementation en vigueur ;
- Recevoir des legs ou des donations ;
- Correspondre directement avec les organismes similaires, administrations publiques ou organismes internationaux sur les questions d’ordre économique de son ressort ;
- Gérer les subventions, des aides et plus généralement des financements reçus d’organismes, d’institutions nationales ou internationales et destinés aux agriculteurs.
Art. 11
Toute délibération à caractère politique est interdite. Les décisions prises sur des sujets n’entrant pas dans les attributions de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée ou contraires aux dispositions des présents statuts sont nulles et non avenues.
