Chapitre 8 - Régime financier
Art. 63
Les ressources de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée se décomposent en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.
Les recettes ordinaires comprennent :
- Les droits d’adhésion (cartes de membres) et cotisations ;
- Les produits de centimes additionnels qui sont institués par une loi des finances ;
- Les revenus de dons et legs ;
- Les produits des établissements et services qu’elle administre ou dont elle est actionnaire
Les recettes extraordinaires comprennent :
- Les dons et legs en faveur de la Chambre
- Les capitaux provenant de l’aliénation des biens, fonds et valeurs ;
- Les subventions de l’Etat, des préfectures, des personnes et associations privées ;
- Les emprunts ;
- Toutes autres ressources ayant un caractère licite.
Art. 64
La fixation du montant des droits d’adhésion et des cotisations consulaires annuelle fait l’objet d’une décision de l’Assemblée Consulaire sur proposition du Bureau Consulaire National.
Art. 65
La Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée établit chaque année en recette et en dépense un budget suivi en comptabilité commerciale.
Le budget ne devient exécutoire qu’après approbation par l’Assemblée Consulaire à sa première session ordinaire annuelle.
L’année budgétaire commence le 01 Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.
Indépendamment de son budget ordinaire, la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée établit des budgets pour chacun des établissements dont elle a la gestion. Lesdits budgets sont établis, approuvés et exécutés dans les mêmes formes que le budget ordinaire de la CNA.
La Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée peut consentir pour les services qu’elle administre, des avances prélevées sur les ressources disponibles d’autres établissements également gérés par elle. Ces avances sont décidées et approuvées dans les mêmes formes que le budget.
La Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée établit à la fin de chaque exercice
- Un bilan et des comptes de résultat de chacun des établissements dont elle a la gestion ;
- Un bilan consolidé des comptes de résultat de l’ensemble de ses activités.
Les excédents de recette réalisés à la fin de chaque année budgétaire sont versés au fonds de réserve dans une banque avec l’agrément du Ministre en charge de l’Agriculture et du Ministre en charge des Finances.
Aucun prélèvement ne peut être opéré sur ce fonds de réserve sans consultation préalable du Ministre en charge de l’Agriculture. La situation de ce fonds est annexée chaque année au budget.
En cas de perte, celle-ci est reportée sur les exercices suivants.
Art. 66
Le Président de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée est l’ordonnateur des budgets de la Chambre et de ses démembrements.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, l’intérim est assuré par l’un des Vice-Présidents par ordre de préséance.
Art. 67
La comptabilité de la CNA s’effectue suivant les règles de la comptabilité des entités publiques et du SYSCOHADA.
Art. 68
Le contrôle des opérations financières de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée est assuré par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes et par la Cour des comptes.
Les Commissaires aux Comptes et la Cour des Comptes adressent leurs rapports au plus tard le 30 Mars de l’année suivante au Président de la CNA et au Ministre en charge de l’Agriculture. Ils sont convoqués à la première session de l’Assemblée Consulaire en même temps que les membres statutaires.
Art. 69
Les biens et avoirs de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée ne peuvent faire l’objet ni de saisie, ni de réquisitions, ni de séquestres.
