Décret D/2022/585/PRG/CNRD/SGG du 15 décembre 2022 portant statuts de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée

Les organes et instances de la Chambre Nationale d’Agriculture sont :

• L’Assemblée Consulaire ;
• Le Bureau Consulaire National ;
• Le Secrétariat Général ;
• Les Délégations Consulaires Régionales ;
• Les Représentations des Antennes Préfectorales et Communales ;
• Les Commissions Techniques ;
• Les Représentations à l’étranger.

Un règlement intérieur adopté par l’Assemblée Consulaire précise les règles d’organisation et de fonctionnement des organes et instances de la Chambre Nationale d’Agriculture.

En outre, une charte d’éthique et de déontologie adoptée par l’Assemblée Consulaire est annexée au règlement intérieur.

L’Assemblée Consulaire de la Chambre Nationale d’Agriculture est l’organe souverain de délibération et de décision.

L’Assemblée Consulaire se prononce sur toutes les questions intéressant la gestion, l’administration, l’application et l’interprétation des textes organiques de l’institution. Elle est obligatoirement appelée à entendre et discuter les rapports des bureaux ou de tout autre organe appartenant aux chambres.

L’Assemblée Consulaire est chargée notamment :

• D’élire ou révoquer les membres du Bureau ;
• D’adopter ou de modifier le règlement intérieur présenté par le Bureau ;
• D’examiner le budget de l’exercice présenté par le Bureau ;
• D’examiner, approuver ou modifier les comptes et les rapports de gestion.

L’Assemblée Consulaire se réunit au moins deux fois par an, en session ordinaire d’une durée maximale d’une semaine, sur convocation de son Président. Elle fixe l’ordre du jour de ses travaux.

Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu soit sur décision du Bureau de la Chambre, soit à la demande du Gouverneur de la Région pour les Chambres Régionales, soit du Ministre en charge de l’Agriculture pour la Chambre Nationale d’Agriculture ou à la demande écrite du tiers des membres.

Lorsque l’Assemblée Consulaire est convoquée par le Ministre ou le Gouverneur de la Région, le Président de la Chambre concernée en est immédiatement informé.

La session qui suit chaque élection des membres est appelée session d’installation.

Elle doit être convoquée soit par le Ministre en charge de l’Agriculture pour la Chambre Nationale soit par le Gouverneur de la Région pour les Chambres Régionales, dans un délai maximum d’un mois suivant la publication des résultats des élections de la chambre concernée.

Les membres de l’assemblée consulaire qui, pendant deux Sessions Consécutives se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le Ministère en charge de l’Agriculture.

Les membres de l’assemblée consulaire et du bureau des chambres préfectorales, régionales et nationale d’Agriculture sont élus pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

La première Assemblée Consulaire des élus de la Chambre Nationale d’Agriculture se réunit sur convocation du Ministre en charge de l’Agriculture, dans un délai de sept jours à compter de la date de publication de la liste définitive de ses membres au Journal Officiel de la République.

Cette réunion est présidée par le doyen d’âge, assisté des deux plus jeunes membres.

Lors de la première Assemblée consulaire des élus de Chambre Nationale d’Agriculture (CNA), il est procédé à l’élection du :

• Président ;
• Premier Vice-président ;
• Deuxième Vice-Président ;
• Troisième Vice-Président ;
• Trésorier Principal ;
• Trésorier Adjoint.

Le Président et les vice-présidents de la Chambre doivent appartenir obligatoirement aux quatre différentes sections de la Chambre (production végétale, élevage, pêche et exploitation forestière).

L’Assemblée Consulaire se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président pour statuer sur un ordre du jour préalablement communiqué aux membres au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, des sessions extraordinaires peuvent être convoquées soit par le Président, soit à l’initiative des deux tiers des membres de l’Assemblée, soit à l’initiative du Ministre en charge de l’Agriculture.

Les réunions de l’Assemblée Consulaire sont présidées par le Président de la CNA et en cas d’empêchement de celui-ci par le Premier Vice-Président. En cas d’empêchement de ce dernier, la réunion est présidée par l’un des Vice-Présidents.

Les séances de l’Assemblée Consulaire ne sont pas publiques.

Toutefois, le Président peut inviter à y assister toute personne non-membre susceptible d’éclairer ou d’informer les membres sur des questions qui sont débattues en séance, sauf dans le cas où l’Assemblée Consulaire délibère sur des questions ou débat sur les sujets qui requièrent la confidentialité.

Le Ministre en charge de l’Agriculture ou son représentant a accès aux séances de l’Assemblée Consulaire de la CNA, avec voix consultative. Il peut y exposer ses points de vue et recevoir les avis et propositions de l’Assemblée.

Un procès-verbal des séances de l’Assemblée consulaire est établi par les soins du Secrétariat du Bureau Consulaire National, dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Il est ensuite transmis aux membres de la CNA et au Ministre en charge de l’Agriculture.

Tout membre absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter aux réunions de l’Assemblée Consulaire.

Nul ne peut détenir plus d’un mandat de représentation.

L’Assemblée Consulaire ne peut délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est égal au moins à la moitié des membres élus.

Les délibérations sont prises à la majorité relative des votants.

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations de l’Assemblée Consulaire sont tenues dans un registre spécial, côté et paraphé. Elles sont signées par le Président, un Vice-Président et le Secrétaire de séance.

Lorsque l’Assemblée Consulaire ne peut délibérer faute de quorum, il est procédé à une nouvelle convocation.

Lors de la deuxième convocation, l’Assemblée ne peut délibérer que si le nombre des membres présents et représentés atteint la moitié des membres en exercice.

A la deuxième convocation, si le quorum requis à l’alinéa 5 du présent article n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation suivant l’alinéa 1er du présent article.

Les membres de la CNA absents ou non représentés à deux sessions successives sans justification sont déclarés démissionnaires d’office par Arrêté du Ministre en charge de l’Agriculture sur délibération de l’Assemblée consulaire.

Sont également déclarés démissionnaires d’office, les membres qui, pendant la durée de leur mandat, ne remplissent plus les conditions d’éligibilité pour lesquelles ils ont été élus.

Toutefois, les membres qui changent de catégories ou sous-catégories professionnelles conservent leur mandat jusqu’au renouvellement de la CNA.

Lorsque le nombre des membres de l’Assemblée Consulaire est réduit de moitié de son effectif par vacance de poste, par suite de démission, de décès, de radiation ou de départ définitif du territoire national, le Ministre en charge de l’Agriculture convoque, dans les trente jours qui suivent, le collège électoral à l’effet de pourvoir aux sièges vacants, à moins que les vacances ne surviennent dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l’Assemblée Consulaire.

Les membres ainsi élus ne demeurent en fonction que pendant la durée du mandat des membres qu’ils remplacent.

En cas de conflit ou situation rendant impossible le fonctionnement normal de la CNA, l’Assemblée Consulaire et le Bureau peuvent entre dissouts par décret sur rapport du Ministre en charge de l’Agriculture validé en Conseil des ministres.

Le même Décret désigne une délégation spéciale composée comme suit :

• Un Président ;
• Un Vice-Président ;
• Un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture :
• Un représentant de la catégorie de la Production Végétale ;
• Un représentant de la catégorie de l’Elevage ;
• Un représentant de la catégorie de la Pêche ;
• Un représentant de la catégorie de l’Exploitation forestière ;
• Un rapporteur.

La délégation spéciale est chargée de l’administration de la CNA en attendant l’installation des nouveaux membres élus.

Les pouvoirs de cette délégation sont limités aux actes d’administration conservatoires et urgents. Un arrêté du Ministre en charge de l’Agriculture précise les conditions de mise en œuvre de cette délégation spéciale.

De nouvelles élections doivent être organisées entre le troisième et le cinquième mois suivant la dissolution à moins que celle-ci ne survienne dans les six mois précédant le renouvellement des membres du bureau de la Chambre.

Le Bureau dispose des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion.

Toutefois, il doit exercer toute la diligence et la prudence requises pour une gestion saine et le fonctionnement correct de l’institution au bénéfice des membres tels que définis à l’article 1er du présent décret.

A ce titre, le Bureau doit notamment :

• Diriger les actions de la Chambre conformément aux dispositions des textes organiques ainsi qu’aux directives et orientations de l’Assemblée Consulaire ;
• Tenir ou faire tenir des comptes précis et exacts ;
• Prendre toutes les mesures pour la sauvegarde des fonds, avoirs, équipements, stocks et biens de la Chambre ;
• Etablir pour les membres un rapport périodique sur les activités, problèmes et résultats de gestion de la Chambre et développer en eux le sens d’appartenance, de loyauté et de responsabilité envers les organisations professionnelles agricoles ;
• Préparer et convoquer les sessions des assemblées consulaires ;
• Examiner et adopter toutes les dispositions relatives au personnel permanent ;
• Faire toute proposition en vue d’améliorer les services fournis aux membres ;
• Se tenir régulièrement informé des besoins, attitudes, sollicitations ou revendications des membres.

Lorsque l’avis de la Chambre Nationale d’Agriculture est demandé par les pouvoirs publics en dehors des périodes de session, le bureau a qualité pour donner cet avis aux lieu et place de l’Assemblée Consulaire, à charge pour lui d’en rendre compte à la session la plus proche.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple sous réserve que les trois quarts au moins des membres soient présents. Dans le but de remplir sa mission, le Bureau peut créer des sections spéciales ou des commissions ad hoc de travail.

L’élection des membres du bureau a lieu à bulletin secret au premier et au deuxième tours à la majorité absolue des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de voix, le candidat du genre féminin ou le candidat le plus âgé est déclaré élu. Pour les candidats de même âge, il est procédé à un tirage au sort.

Chaque Assemblée Consulaire Régionale élit son président et les membres de son bureau avant l’élection des membres du Bureau Consulaire National.

Toute vacance de poste est immédiatement comblée par un autre membre consulaire. Le membre ainsi élu ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat dont était investi celui qu’il remplace.

Toutefois, si la moitié des postes devient vacante, le Bureau Consulaire National est réélu dans sa totalité.

Un bureau de séance, présidé par le doyen d’âge assisté par deux secrétaires choisis parmi les membres les plus jeunes de l’assemblée, est mis en place pour l’élection du Président ainsi que celle des autres membres du Bureau Consulaire National.

Le Président et le Premier Vice-Président du Bureau ne peuvent occuper le même poste pendant plus de deux mandats.

Le cumul de poste n’est en aucun cas autorisé au sein du Bureau.

Le Bureau Consulaire National est élu pour un mandat de cinq ans. Il reste en fonction pendant toute la durée du mandat des membres de l’Assemblée Consulaire qui l’a élu.

Le Bureau Consulaire National se réunit en session ordinaire une fois par mois et en session extraordinaire toutes les fois que les circonstances l’exigent sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres. Ses délibérations sont prises à la majorité des voix, celle du Président est prépondérante en cas d’égalité de voix.

Le Bureau statue sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de la CNA et notamment il :

• Élabore le règlement intérieur de la CNA, qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée Consulaire ;
• Soumet à l’approbation de l’Assemblée Consulaire les attributions, l’organisation et le fonctionnement des services et commissions de la CNA ;
• Exécute le programme de travail de la CNA en conformité avec le programme général défini par l’Assemblée Consulaire dans le cadre de la politique économique du pays ;
• Prépare et exécute le budget de la CNA et des établissements et services dont elle a la gestion ;
• Suit le recouvrement des ressources et l’exécution des dépenses de la CNA ainsi que la gestion des Établissements, infrastructures et services qu’elle administre ;
• Prépare le rapport d’activités et le rapport financier à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Consulaire ;
• Établit l’ordre du jour, prépare et convoque les sessions de l’Assemblée Consulaire ;
• Délibère sur toutes les questions confiées à lui par l’Assemblée Consulaire ;
• Exécute les décisions et recommandations de l’Assemblée Consulaire ;
• Approuve les procès-verbaux et les rapports des commissions.

Dans le mois qui suit son élection, le Bureau élabore un projet de règlement intérieur pour la CNA et le soumet à l’approbation de l’Assemblée Consulaire.

Le règlement intérieur n’est applicable qu’après sa publication au bulletin de la CNA.

Le Président du Bureau est le Président de la CNA. Il doit être de nationalité guinéenne, justifier d’une expérience professionnelle de quinze ans dans l’entreprenariat agricole et savoir lire et écrire le français. La connaissance de l’anglais est un atout pour être Président du Bureau.

Le Président du Bureau détient les pouvoirs ci-après pour agir au nom de la CNA :

• Il est l’ordonnateur des dépenses de la CNA ;
• Il représente la CNA dans tous les actes de la vie civile à l’égard des tiers et des pouvoirs publics ;
• Il peut ester en justice au nom de la CNA ;
• Il préside aux délibérations du Bureau et de l’Assemblée Consulaire et rend compte de leur exécution ;
• Il anime et coordonne les travaux de l’Assemblée Consulaire et du Bureau auxquels il rend compte de son activité ;
• Il signe tout acte concernant la CNA ;
• Il recrute, sur proposition du Secrétariat Général, les agents de la CNA qui sont liés à l’institution par les contrats de droit privé ;
• Il nomme et révoque le Secrétaire Général après avis du Bureau Consulaire National.

Le Président de la CNA peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Bureau Consulaire National. Il peut également déléguer ses pouvoirs au Secrétaire Général dans le cadre de ses prérogatives définies par les présents statuts.

En cas d’empêchement ou de vacance, les prérogatives du Président sont exercées par le 1er Vice-Président, et en cas d’empêchement ou de vacance du Président et du 1er Vice-Président par le 2ème Vice-Président ou l’un des Vice-Présidents suivant l’ordre chronologique déterminé dans les présents statuts.

Le Secrétariat Général est l’organe administratif de la CNA.

Il est composé d’un personnel salarié soumis aux règles du Code du Travail et placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général, tous recrutés par le Bureau Consulaire National selon les besoins.

Le Secrétaire Général coordonne, anime et dirige les divers travaux administratifs et techniques de la CNA. Il exécute les décisions du Bureau Consulaire National et de l’Assemblée Consulaire sur les directives et orientations du Président de la Chambre Nationale d’Agriculture.

Les modalités d’organisation pratique et de fonctionnement du Secrétariat Général de la Chambre Nationale d’Agriculture sont déterminées par le Règlement Intérieur adopté par l’Assemblée Consulaire.