Arrêté n° 6830/2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale

La consultation sur place des documents consiste à :

• 1° Informer le public par voie d’affichage ou par tout autre moyen d’information, de l’existence du projet et de la tenue de la consultation sur place des documents ;
• 2° Mettre à la disposition du public le résumé non technique du dossier d’EIE rédigé en malagasy et en français ;
• 3° Mettre à la disposition du public un registre relatif à la consultation sur place des documents, qui peut y consigner ses dires, observations et suggestions ;
• 4° Permettre l’accès de tout intéressé à l’intégralité des documents d’EIE, sur sa demande ;
• 5° Organiser la rencontre du promoteur et du public lors d’une ou plusieurs séances d’information.

Lorsqu’il y a lieu à simple consultation sur place des documents, l’Office National pour l’Environnement (ONE), en tant qu’organe assurant le secrétariat du CTE, en avise l’autorité locale du lieu d’implantation du projet.

Cette dernière procède à la délivrance de l’avis d’ouverture des procédures et en informe le public par voie d’affichage et par tout moyen de publicité approprié dans le périmètre qu’elle délimite à cet effet et notamment aux abords immédiats de l’emplacement projeté.

L’avis d’ouverture de la procédure de consultation sur place des documents et les affiches ou autres moyens de publicité indiquent :

• 1° l’objet du projet ;
• 2° les lieux, jours et heures de mise à disponibilité du résumé non technique du dossier d’EIE au public ;
• 3° les lieux, jours et heures des séances de rencontre du promoteur avec la population locale ;
• 4° la possibilité pour tout intéressé de demander à consulter l’intégralité des documents d’EIE ;
• 5° la possibilité pour tout intéressé d’exprimer son opinion sur le projet dans un registre public ;
• 6° la durée de la procédure de consultation sur place des documents ;
• 7° les nom et qualité de la personne de contact pour les compléments d’information ;
• 8° et éventuellement, la liste de l’intégralité des documents d’EIE.

L’organisation des procédures relatives à la simple consultation sur place des documents est assurée par l’autorité locale du lieu d’implantation du projet avec l’appui du CTE, conformément aux dispositions de la présente section.

Pour permettre à l’autorité locale du lieu d’implantation du projet de procéder à la mise à disposition des documents au public, l’ONE ou le CTE, lui remet :

• 1° Les documents d’Etude d’Impact Environnemental (EIE) du projet.
• 2° Le résumé non technique rédigé en malagasy et en français indiquant en substance, en des termes accessibles au public, l’état initial du site et de son environnement, les modifications apportées par le projet et les mesures envisagées pour pallier aux conséquences dommageables de l’investissement à l’environnement.
• 3° Tous autres documents nécessaires à la mise en œuvre des procédures, tels que le registre public, les affiches.

Le CTE décide des types d’information qui ne sont pas communicables au public. Sont jugées non communicables les informations qui ont trait :

• 1° à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, des relations internationales ou au secret de la défense nationale ;
• 2° à la sécurité publique ;
• 3° à des affaires qui ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l’objet d’une enquête (y compris une enquête disciplinaire) ou qui font l’objet d’une instruction préliminaire ;
• 4° au secret commercial et industriel, y compris la propriété intellectuelle ;
• 5° à la confidentialité des données et/ou dossiers personnels ;
• 6° aux données nominatives.

Le promoteur a latitude de présenter les informations qu’il juge non communicables au public dans un document à part à remettre à l’ONE.

Dans les sept premiers jours de la période impartie à l’organisation des procédures relatives à la simple consultation sur place des documents, l’autorité locale organise la rencontre du promoteur et de la population locale.

Une séance d’information est programmée à cette occasion, pendant laquelle le promoteur intervient pour une présentation succincte de son projet et pour fournir les compléments d’information demandés par l’assistance.

Lors de cette séance d’information, le public peut émettre ses avis et ses préoccupations sur le projet. Le déroulement de cette séance d’information doit être consigné dans un procès-verbal établi par l’autorité locale, lequel sera annexé au registre relatif à la consultation sur place des documents.

L’autorité locale assure la présidence et veille au bon déroulement de cette séance d’information. Toute personne prenant la parole durant cette séance doit en avoir reçu préalablement l’autorisation du président de séance.

Les observations du public sont consignées directement par les intéressés sur un registre public relatif à la consultation sur place des documents ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, préalablement coté et paraphé par l’autorité locale du lieu d’implantation et disponible au siège de consultation de document.

Elles peuvent également être adressées par tout moyen écrit à l’autorité locale qui les annexera au registre public relatif à la consultation sur place des documents.

Dans le cas où l’intéressé entend présenter ses observations verbalement, l’autorité locale transcrit la déclaration sur le registre qu’il signe avec l’intéressé. Les observations consignées au registre sont complétées par le nom et l’adresse de l’intéressé.

En cas d’incapacité ou de refus de l’intéressé à signer, il en est fait mention au bas de la déclaration.

A l’issue des procédures relatives à la simple consultation sur place des documents, l’autorité locale procède à la clôture officielle du registre public relatif à la consultation sur place des documents et à l’établissement d’un avis attestant les conditions dans lesquelles s’est déroulée la consultation du public, complété par son avis personnel sur le projet.

Le promoteur a latitude de consulter ce registre public et ses annexes et de produire ses mémoires de réponses y afférents, à adresser à l’ONE dans les cinq jours ouvrables qui suivent la clôture des procédures relatives à la consultation sur place des documents.

L’autorité locale doit faire toute diligence pour remettre à l’ONE le registre public relatif à la consultation sur place des documents et ses annexes, l’avis attestant les conditions dans lesquelles s’est déroulée la consultation du public complété de son avis personnel, dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’échéance du délai accordé au promoteur pour remettre son mémoire conformément à l’article précédent.

Pour les cas de simple consultation sur place des documents, la durée de l’ensemble des procédures relatives à cette consultation ne peut être inférieure à dix jours ni supérieure à trente jours.