Arrêté n° 6830/2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale

Un procès-verbal relatant avec exactitude les chroniques du déroulement de l’information et de la consultation publique et les observations recueillies du public doit être rédigé par la commission d’enquête et/ou la commission d’audience et remis à l’ONE et au promoteur dans les cinq jours ouvrables suivant la clôture de la consultation.

Le promoteur a la libre faculté de procéder ou non à la production d’un mémoire de réponse, dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa réception du procès-verbal.

Dans les trois jours ouvrables à compter de l’échéance du délai de réponse accordé au promoteur, la commission d’enquête et/ou la commission d’audience produit un rapport sur la consultation publique accompagné de ses conclusions motivées. Ce rapport complète les éléments du procès-verbal par des analyses de la pertinence et de la suffisance des réponses données par le promoteur aux préoccupations du public et tient compte de l’avis de l’autorité locale compétente.

Les conclusions motivées de la commission d’enquête et/ou de la commission d’audience indiquent si elles sont favorables ou non à l’opération.

La commission d’enquête et/ou la commission d’audience doit faire toute diligence pour, dans les cinq jours ouvrables à compter de l’échéance du délai de production du rapport de consultation publique, remettre à l’ONE le dossier complet de la consultation publique. Ce dossier comprend :

• 1° les registres publics relatifs à la consultation sur place des documents et/ou à l’enquête publique ;
• 2° les documents d’EIE ;
• 3° les mémoires de réponse du promoteur ;
• 4° l’avis personnel de l’autorité locale sur le projet ;
• 5° l’avis attestant les conditions dans lesquelles s’est déroulée la consultation du public ;
• 6° les procès-verbaux d’audience publique ;
• 7° les procès-verbaux des séances d’information préalable et mémoires produits durant le processus ;
• 8° et le rapport de consultation publique, complété des conclusions motivées de la commission d’enquête et/ou de la commission d’audience.

Le rapport issu de la participation du public à l’évaluation, établi par la commission d’enquête et/ou la commission d’audience, est inclus dans les documents d’évaluation transmis au Ministre chargé de l’environnement.

Dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du rapport d’EIE, du rapport d’évaluation par le public établi par la commission d’enquête et/ou la commission d’audience, et de l’avis technique d’évaluation du CTE, le Ministre chargé de l’Environnement doit se prononcer sur l’octroi ou non du permis environnemental.

A cet effet, il peut demander à l’ONE ou au CTE une (ou des) séance (s) d’explication technique du dossier.

Par ailleurs, pour les projets devant faire l’objet d’enquêtes publiques et/ou d’audiences publiques, le Ministre chargé de l’Environnement peut désigner une commission paritaire composée de membres issus du CTE et de la commission d’enquête et/ou de la commission d’audience. Cette commission travaillera sur la base du rapport d’évaluation par le public établi par la commission d’enquête et/ou la commission d’audience, et de l’avis technique d’évaluation du CTE, pour l’élaboration des éléments qui sont à annexer à la décision du Ministre chargé de l’Environnement.

Les éléments à annexer à la décision du Ministre consistent soit :

• en un Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) qui doit être exécuté par le promoteur, en cas de décision favorable du Ministre chargé de l’Environnement ;
• en une motivation de la décision en cas de refus de délivrance du permis environnemental et dûment notifiée au promoteur.

Toute personne intéressée pourra obtenir auprès de l’ONE communication des copies du rapport de consultation du public et des conclusions motivées des commissions d’enquête ou d’audience ainsi que des documents d’EIE, et ce à leur propre frais.

La décision environnementale du Ministre chargé de l’environnement sera portée à la connaissance du public de la ou des communes d’implantation du projet pendant un an à compter de la date de la délivrance de la décision environnementale.