Section 1 - Dispositions communes
Art. 2
La participation du public à l’évaluation environnementale peut être définie comme étant son association dans l’évaluation environnementale des dossiers d’Etude d’Impact Environnemental (EIE) afin de fournir les éléments nécessaires à la prise de décision.
Elle a pour objectif d’informer le public concerné par le projet sur l’existence du projet et de recueillir ses avis à ce propos.
On entend par public concerné le public qui est touché ou qui risque d’être touché par les décisions prises en matière d’environnement ou qui a intérêt à faire valoir à l’égard du processus décisionnel, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de l’environnement sont réputées avoir un intérêt.
La participation du public à l’évaluation environnementale se fait soit par consultation sur place des documents, soit par enquête publique, soit par audience publique et comporte une phase d’information sur le projet et une phase de consultation durant laquelle il est procédé au recueil des avis du public concerné par le projet.
Parallèlement aux procédures d’enquête publique, une consultation sur place des documents peut être menée auprès du public concerné. De même, parallèlement aux procédures d’audience publique, une consultation sur place des documents ou une enquête publique peut être menée auprès du public concerné.
La décision sur la forme que prendra la participation du public à l’évaluation est définie dans des directives techniques environnementales notifiées par l’ONE au promoteur au moins quinze jours avant l’évaluation par le public.
Art. 3
Des critères sont donnés à titre indicatif sur la forme que peut prendre la participation du public à l’évaluation, qui est laissée à la libre appréciation des membres du Comité Technique d’Evaluation (CTE) ad hoc prévu à l’article 23 du décret MECIE, suivant les contextes particuliers à chaque dossier d’EIE :
- 1° La consultation sur place des documents peut être requise lorsque l’investissement du projet concerné est inférieur à 10 milliards de FMG, ou lorsque le nombre de la population du lieu d’implantation du projet est inférieur à 10.000 personnes ;
- 2° L’enquête publique peut être requise lorsque l’investissement du projet concerné est supérieur à 10 milliards de FMG, ou si l’aire d’extension géographique du projet concerne au moins deux communes, ou lorsque le nombre de la population du lieu d’implantation du projet est supérieur à 10.000 personnes ;
- 3° L’audience publique peut être requise pour les projets qui peuvent donner lieu à une convention spécifique suivant les dispositions de l’article 49 du présent arrêté, ou lorsque la réalisation du projet requiert des expropriations pour cause d’utilité publique ou des déplacements de populations de plus de 500 personnes.
