Arrêté n° 6830/2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale

La consultation publique regroupe dans la présente section la démarche d’enquête publique et/ou d’audience publique. Elle est menée par un ou plusieurs enquêteurs et/ou auditeurs environnementaux organisés en commission d’enquête et/ou commission d’audience conformément à leurs termes de référence.

Dans le cas où il sera procédé à la fois à enquête publique et à audience publique, les enquêteurs exercent la fonction d’auditeurs.

Dans tous les cas, le promoteur peut adjoindre un ou plusieurs experts de son choix à titre d’observateurs. Les observateurs peuvent, sur la demande des enquêteurs et/ou auditeurs, intervenir pour fournir des compléments d’information ainsi que les références y afférentes.

Le CTE définit les termes de références et les règles déontologiques ou d’éthique des enquêteurs et/ou auditeurs, et procède à leur sélection. Ils sont recrutés par l’ONE en raison de leur qualification dans la discipline considérée pour chaque dossier d’EIE et suivant la spécificité du dossier. Le mode de recrutement des enquêteurs et/ou auditeurs est effectué selon les modalités de passation de consultance applicables auprès de l’ONE.

Les enquêteurs et/ou auditeurs sont notamment soumis à des règles de l’honneur et de la moralité, et doivent faire preuve d’indépendance et avoir une attitude loyale, honnête et correcte.

Ils sont soumis au devoir de réserve en toutes circonstances, et doivent pratiquer leur activité dans le sens de l’intérêt général et de la protection de l’environnement.

Les enquêteurs et/ou auditeurs doivent disposer de connaissances suffisantes en procédures administratives. Ils doivent être capables de comprendre les enjeux techniques, socio-économiques, politiques, environnementaux et sociaux du projet d’investissement et les différents points de vue qui peuvent s’exprimer autour de ces enjeux. Ils doivent être aptes à clarifier le débat entre ces différents points de vue et, à l’issue de la consultation publique, exprimer leur avis avec objectivité.

Ils interviennent en toute indépendance pour conduire l’enquête publique ou l’audience publique de manière à permettre au public, d’une part, de prendre connaissance complète du projet, et d’autre part, de présenter ses appréciations, suggestions et contre-propositions. Ils accomplissent leur mission sans limitation territoriale.

Toutefois, au cours de l’évaluation par le public, la commission d’enquête et le CTE peuvent se consulter pour des échanges d’informations, sans que cette démarche ne puisse affecter l’indépendance de chaque entité respective dans l’exercice de sa mission.

Ne peuvent être désignées comme enquêteurs et/ou auditeurs les personnes intéressées à l’opération, à titre personnel ou familial, en raison de leur fonction au sein de l’Administration, de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération.

En collaboration avec l’autorité locale du lieu d’implantation du projet, la commission d’enquête et/ou la commission d’audience procède à une information préalable sur le projet objet de l’EIE.

Outre la mise à disposition du public du résumé non technique du dossier d’EIE et du document d’EIE selon les modalités définies par l’avis d’ouverture d’enquête publique et/ou d’audience publique, la séance d’information préalable consiste en la rencontre du promoteur et de la population locale, pendant laquelle le promoteur intervient pour une présentation succincte de son projet et pour répondre aux questions de l’assistance sur le projet.

La séance d’information est tenue sous la présidence de la commission d’enquête et/ou la commission d’audience. Toute personne prenant la parole durant cette séance doit en avoir reçu préalablement l’autorisation du président de séance.

La séance d’information doit être suivie d’une phase de consultation qui consiste soit à une enquête publique soit à une audience publique soit à la combinaison des deux, afin de permettre au public d’émettre ses avis et ses préoccupations sur le projet.

Un procès-verbal doit être dressé par la commission d’enquête et/ou la commission d’audience à l’issue de la consultation du public.

L’enquête publique consiste à :

1) Informer le public par voie d’affichage ou par tout autre moyen d’information, de l’existence du projet et de la tenue de l’enquête publique ;

2) Mettre le résumé non technique du dossier d’EIE rédigé en malagasy et en français à la disposition du public ;

3) Mettre à la disposition du public un registre relatif à l’enquête publique qui peut y consigner ses dires, observations et suggestions ;

4) Organiser la rencontre du promoteur et du public lors d’une ou plusieurs séances d’information ;

5) Recueillir les avis de la population affectée, à travers les méthodes d’enquête définies aux articles 25 et 26 du présent arrêté ;

6) Organiser éventuellement des réunions publiques selon les conditions définies à l’article 29 du présent arrêté ;

7) Permettre l’accès de tout intéressé à l’intégralité des documents d’EIE, sur sa demande.

Lorsqu’il y a lieu à enquête publique, l’ONE, en tant qu’organe assurant le secrétariat du CTE, en avise le maire de la commune concernée ou le sous-préfet ou leurs représentants respectifs dans le cas où le lieu d’implantation du projet concerne plusieurs communes.

L’autorité locale compétente procède à la délivrance de l’avis d’ouverture des procédures d’enquête publique et en informe le public, en collaboration avec la commission d’enquête, par voie d’affichage et par tout moyen de publicité approprié dans le périmètre qu’elle délimite à cet effet et notamment aux abords immédiats de l’emplacement projeté.

L’avis d’ouverture de la procédure d’enquête publique et les affiches ou autres moyens de publicité indiquent, outre les éléments mentionnés à l’article 6 du présent arrêté :

• 1° l’existence de la procédure d’enquête publique ;
• 2° les noms et qualités des membres de la commission d’enquête publique ;
• 3° les lieux, jours et heures des séances de permanence durant lesquelles les enquêteurs sont à la disposition de la population locale ;
• 4° l’adresse à laquelle tout intéressé peut faire parvenir ses observations sur le projet ;
• 5° la durée de la procédure d’enquête publique.

L’organisation des opérations d’enquête publique est menée par un ou plusieurs enquêteurs environnementaux en collaboration avec les autorités locales du lieu d’implantation du projet.

Les enquêteurs tiennent une permanence dans les lieux et aux dates indiqués dans l’avis d’ouverture de l’enquête publique, durant laquelle ils recevront en audience toute personne désirant personnellement émettre un avis sur le projet.

Selon des modalités définies dans leurs termes de références, les enquêteurs ont, en outre, la faculté de recueillir les avis des membres de la communauté et des groupements ou associations directement concernés ou intéressés par le projet.

Les observations du public sont consignées directement par les intéressés sur un registre public relatif à l’enquête publique ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, préalablement coté et paraphé par la commission d’enquête et par l’autorité locale du lieu d’implantation du projet. Elles peuvent également être adressées par tout moyen écrit à la commission d’enquête ou à ses membres, au siège de la consultation ou à toute autre adresse qui est à portée à la connaissance du public. Elles sont annexées au registre public.

Dans le cas où l’intéressé entend présenter ses observations verbalement, l’enquêteur transcrit la déclaration sur le registre qu’il signe avec l’intéressé.

En cas d’incapacité ou de refus de signer, il en est fait mention au bas de la déclaration.

A l’issue d’un entretien, l’enquêteur a la faculté d’inscrire ou de transcrire les observations qu’il juge pertinentes dans le registre public sans pour autant affecter la neutralité de la procédure.

L’enquêteur a le devoir d’éclairer tout intéressé pour toute demande d’information dont les éléments de réponse sont dans le dossier d’EIE. En cas de besoin, il peut solliciter l’intervention de l’observateur selon les modalités définies à l’article 15.

La commission d’enquête peut envisager la tenue d’une ou plusieurs séances de réunion publique lorsque les conditions de déroulement de l’enquête publique les rendent nécessaires, dans la mesure où les moyens techniques et financiers disponibles le permettent et compte tenu de la durée de la procédure mentionnée dans l’avis d’ouverture indiqué à l’article 23 du présent arrêté.

En collaboration avec l’autorité locale, la commission d’enquête organise, sous sa présidence une réunion publique d’information et d’échange en présence du promoteur. Un procès-verbal de réunion doit être établi par la commission d’enquête et annexé au registre public relatif à l’enquête publique.

A l’issue des procédures relatives à l’enquête publique, l’autorité locale des lieux d’enquête publique procède à la clôture officielle du registre public conjointement avec la commission d’enquête. Elle établit un avis attestant les conditions dans lesquelles s’est déroulée la consultation du public et le complète par son avis personnel sur le projet.

La durée de l’ensemble des procédures relatives à l’enquête publique ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à quarante-cinq jours.

L’audience publique consiste à :

1) Informer le public, par voie d’affichage ou par tout autre moyen d’information, de l’existence du projet et de la tenue de l’audience ;

2) Mettre le résumé non technique rédigé en malagasy et en français à la disposition du public ;

3) Organiser la rencontre du promoteur et du public lors d’une ou plusieurs séances d’information ;

4) Confronter le public affecté par le projet et le promoteur par l’intermédiaire des auditeurs, dans les locaux de la mairie ou en tout autre endroit désigné à cet effet, afin de permettre une meilleure information du public sur le projet et un échange de vue entre le promoteur et le public. Chaque partie a la faculté de se faire assister par un expert pour chaque domaine ;

5) Permettre l’accès de tout intéressé à l’intégralité des documents d’EIE, sur sa demande.

Lorsqu’il y a lieu à audience publique, le Ministre chargé de l’Environnement délivre un avis relatif à la tenue d’audience publique qui est publié au Journal officiel de la République.

L’avis relatif à la tenue d’audience publique indique :

• 1° l’existence du projet ;
• 2° l’objet de l’audience publique ;
• 3° les noms et qualités des membres de la commission d’audience publique ;
• 4° la durée de la procédure d’audience publique ;
• 5° l’existence des séances d’audience publique au niveau local ;
• 6° la possibilité d’organisation d’audiences publiques aux niveaux régional et/ou national.

L’organisation de séances d’audience publique au niveau local, régional et/ou national est laissée à l’appréciation du CTE ou de l’ONE.

Pour la tenue d’audience publique au niveau local, l’ONE en avise l’autorité locale du lieu d’implantation du projet. Cette dernière assure, en collaboration avec la commission d’audience, l’information du public par voie d’affichage et par tout moyen de publicité approprié dans le périmètre qu’elle délimite à cet effet et notamment aux abords immédiats de l’emplacement projeté.

Dans tous les cas, l’organisation de séances d’audience publique doit être conforme aux procédures édictées dans la présente section.

La commission d’audience, en concertation avec l’autorité locale du lieu de la tenue de l’audience publique peut décider de la suspension ou de l’arrêt des séances d’audience publique lorsque les conditions de déroulement des procédures d’enquête publique indiquent que la tenue de ces séances risque de porter atteinte à l’ordre public.

Dès lors, la commission d’audience et l’autorité locale du lieu d’implantation du projet doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de l’audience publique visés à l’article 32 du présent arrêté.

L’autorité locale du lieu de la tenue d’audience publique publie un avis d’ouverture d’audience publique par tout moyen de publicité approprié indiquant, outre les éléments mentionnés à l’article 6 du présent arrêté :

• 1° l’existence du projet ;
• 2° l’objet de l’audience publique ;
• 3° l’existence de la procédure d’audience publique ;
• 4° les noms et qualités des membres de la commission d’audience publique ;
• 5° les lieux, jours et heures des séances d’audience publique ;
• 6° l’adresse à laquelle tout intéressé peut faire parvenir ses observations sur le projet ;
• 7° la durée de la procédure d’audience publique.

L’organisation des opérations d’audience publique est assurée par des auditeurs organisés en commission d’audience aux lieux et dates indiqués dans l’avis d’ouverture de l’audience publique, en collaboration avec l’autorité locale compétente.

L’ONE communique à la commission d’audience la liste des personnes ressources de référence. On entend par « personnes ressources de référence » les personnes représentant les entités listées dans la décision de constitution du CTE et les consultants en appui au CTE dans l’évaluation environnementale du projet.

Compte tenu de ses besoins, la commission peut demander l’appui de ces personnes en vue du bon déroulement des séances d’audience publique.

Sont présents pendant la séance d’audience publique :

• 1° les membres de la commission d’audience ;
• 2° les autorités locales ou leurs représentants ;
• 3° le public ;
• 4° le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet ;
• 5° les représentants de l’Administration ;
• 6° les personnes ressources de référence de l’article précédent, sélectionnées par la commission d’audience.

La commission d’audience assure la présidence et veille au bon fonctionnement et au bon déroulement de la ou des séances d’audience publique.

Le promoteur intervient pour une présentation succincte de son projet.

Toute personne désirant être entendue peut s’inscrire au préalable auprès de la commission d’audience. Le public adresse ses questions et observations et émet ses avis au président de séance. Ce dernier regroupe ces questions, observations et avis, les complète éventuellement et les présente à qui de droit.

Les réponses, éclaircissements émanant du promoteur et des personnes ressources sont adressés au président de séance sous forme orale ou écrite.

Le recueil des observations écrites ou orales du public s’effectue soit directement au cours des séances d’audiences par la commission d’audience, soit dans les conditions énumérées à l’article 26 du présent arrêté.

A l’issue des procédures relatives à l’audience publique, l’autorité locale du lieu d’audience procède, conjointement avec la commission d’audience, à la clôture officielle du procès-verbal d’audience publique. Elle établit un avis attestant les conditions dans lesquelles s’est déroulée la consultation du public, complété par son avis personnel sur le projet.

La durée de l’ensemble des procédures relatives à l’audience publique ne peut être inférieure à vingt-cinq jours ni supérieure à soixante-dix jours.