Arrêté n° 6830/2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale

Conformément aux dispositions de l’article 26 du décret MECIE, pour les activités visées à l’article 4.2 d’une certaine envergure à définir par voie réglementaire et celles visées à l’article 4.3 du décret MECIE, le Ministre chargé de l’environnement peut, après avis de l’ONE et du Ministre chargé du secteur concerné, passer une convention spécifique avec le promoteur quant aux délais et aux procédures de l’évaluation.