Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi organique porte Code Electoral.
Elle fixe les règles générales relatives à l’exercice du droit de vote des électeurs et à l’éligibilité aux élections à des mandats publics électifs et aux référendums.
Elle définit les principes généraux relatifs à la Commission Electorale Nationale Indépendante, organe chargé de l’organisation et de la gestion des opérations électorales et référendaires.
Art. 2
L’inscription sur la liste électorale est un devoir pour chaque citoyen afin de lui permettre d’exercer son droit de vote.
