Loi organique n° 2012-05 du 18 mai 2012 portant Code électoral

Sont électeurs tous les citoyens malagasy sans distinction de sexe, âgés de dix-huit ans révolus à la date du scrutin, et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Le droit de vote des femmes ayant acquis la nationalité malagasy par mariage ainsi que celui des étrangers naturalisés Malagasy sont fixés par le Code de Nationalité.

Sont privés du droit de voter et ne doivent pas, en conséquence, être inscrits sur la liste électorale :

• 1° les individus condamnés pour crime ou délit ;
• 2° les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur la liste électorale ;
• 3° les personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;
• 4° les interdits et les aliénés internés ;
• 5° les individus privés par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité.

Sont éligibles, sans distinction de sexe, tous les citoyens malagasy remplissant les conditions pour être électeur ainsi que celles requises par les textes particuliers à chaque catégorie d’élection, notamment :

• 1° l’inscription sur la liste électorale ;
• 2° l’âge requis par la loi pour chaque fonction élective.

Les conditions d’éligibilité et les régimes d’inéligibilité et des incompatibilités pour l’exercice des fonctions publiques électives sont fixés par les lois spécifiques à chaque catégorie d’élections.

Tout fonctionnaire d’autorité, civile ou militaire, candidat à des élections, est relevé de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats.

S’il est élu, il est placé de plein droit en position de détachement trente jours au plus tard après la proclamation officielle des résultats.

En cas de non élection ou au terme de son mandat, il est réintégré d’office dans son département d’origine.

Toute autorité politique doit démissionner de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats.

Un décret pris en Conseil de Gouvernement établit la liste des fonctionnaires d’autorité et des autorités politiques au sens du présent Code.

La liste électorale fait l’objet d’une révision annuelle dans les conditions fixées par les articles 26 et suivants de la présente loi organique.

Toutefois, la refonte de la liste électorale s’effectue tous les dix ans et si les circonstances l’exigent, l’Administration électorale peut en faire procéder la refonte partielle.

Il est dressé dans chaque Fokontany une liste mère électorale par les soins de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements.

Une commission locale de recensement des électeurs, chargée de recenser tous les citoyens ayant acquis les qualités exigées par la loi pour l’exercice du droit de vote est créée au niveau de chaque Fokontany.

Ladite commission, placée sous la responsabilité d’un représentant local de la Commission Electorale Nationale Indépendante est composée de quatre représentants de chaque secteur du Fokontany ou de trois représentants par Fokontany. Les membres de ladite commission sont nommés par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial.

Les Organisations Non Gouvernementales, associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections ainsi que les organisations politiques sont membres de droit de cette commission. Leurs représentants dûment mandatés doivent en faire la déclaration au responsable désigné par niveau par la Commission Electorale Nationale Indépendante et lui adresser la liste de leurs membres affectés à cet effet, sans toutefois dépasser pour chaque entité le nombre de deux.

La liste électorale comprend tous les électeurs inscrits au registre de recensement du Fokontany.

L’absence résultant du service national légal n’empêche pas l’inscription sur la liste électorale du Fokontany de la résidence principale. Ces mêmes dispositions sont applicables aux marins en activité disposant un fascicule.

Tout candidat doit être inscrit sur la liste électorale s’il remplit les conditions requises dans la catégorie d’élections auxquelles il est présenté.

En aucun cas, nul ne peut s’inscrire sur le registre de recensement de plus d’un Fokontany, ni sur plus d’une liste électorale.

Toutefois, si un électeur se trouve inscrit sur plusieurs listes à la suite de la révision de la liste électorale, sous réserve d’une décision judiciaire éventuelle à intervenir, seule la dernière inscription enregistrée est maintenue et l’électeur est radié de toutes les listes électorales précédentes.

La liste électorale doit indiquer pour chaque électeur :

• 1° le numéro d’ordre ;
• 2° les nom et prénoms ;
• 3° les date et lieu de naissance ;
• 4° la filiation ;
• 5° les numéro, date et lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ;
• 6° l’adresse ou le lieu de résidence.

La Commission Electorale de District arrête par Fokontany la liste de tous les citoyens qu’elle reconnaît avoir acquis les qualités exigées par la loi pour l’exercice du droit de vote.

Sont membres d’office de ladite commission :

• le président de la Commission Electorale Communale ou son représentant ;
• un représentant de chaque parti politique ou de chaque candidat qui en fait la déclaration ;
• un représentant de chaque Organisation Non Gouvernementale agréée en matière d’éducation civique et d’observation des élections qui en fait la déclaration.

En aucun cas, l’absence des Organisations Non Gouvernementales et représentants des partis politiques dûment convoqués ne peut constituer un obstacle au déroulement des travaux de la commission.

La liste électorale arrêtée par la Commission Electorale de District est déposée au bureau du Fokontany pour y être consultée par les électeurs et les candidats ou leurs représentants. Avis de ce dépôt est affiché aux bureaux des services publics de la localité, et aux principaux points de rassemblement.

Tout électeur doit vérifier son inscription sur la liste électorale. L’absence de vérification entraîne ipso facto la perte de tout droit à réclamation.

L’accomplissement des formalités prescrites à l’article précédent est constaté par un procès-verbal établi par la commission.

Le Préfet de Police pour la Commune Urbaine d’Antananarivo, le Chef de District pour les autres communes urbaines ou le Chef d’arrondissement administratif pour les communes rurales selon le cas, en reçoit une copie.

Tout citoyen omis peut, dans un délai de vingt jours à compter de la date de l’affichage, présenter sa réclamation.

Tout électeur peut, dans le délai prévu à l’article précédent, contester une inscription indue.

Le même droit est reconnu aux autorités administrative et judiciaire, aux Organisations Non Gouvernementales, associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections ainsi qu’aux organisations politiques.

L’électeur dont l’inscription a été contestée est averti par écrit et sans frais par le représentant local de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial selon le cas, et peut présenter des observations.

Les réclamations formulées verbalement ou par écrit sont reçues au bureau du Fokontany et inscrites sur un registre spécialement tenu à cet effet. Il en est délivré récépissé.

Elles sont transmises à la commission locale de recensement des électeurs qui doit trancher dans un délai de sept jours. A défaut de redressement dans le délai imparti le réclamant peut saisir directement, dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai imparti, le Président du Tribunal de Première Instance dans les conditions de l’article 22 du présent Code.

Notification de la décision de la commission est faite immédiatement aux parties intéressées, par les soins du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau territorial ou du représentant local de la commission, lesquelles peuvent introduire un recours en annulation contre la décision contestée dans les quinze jours, par simple lettre ou déclaration au greffe du Tribunal de Première Instance.

L’appel est porté devant le Président du Tribunal de Première Instance du ressort. Celui-ci statue dans les dix jours, sans frais, sans autre forme de procédure et sur simple avertissement donné cinq jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution d’une question préjudicielle d’état, il renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant les juridictions compétentes et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences.

Tous les actes judiciaires en matière électorale sont enregistrés gratuitement.

Les extraits des actes de naissance ou les jugements supplétifs nécessaires pour établir l’âge des électeurs sont délivrés gratuitement à tout réclamant. Ils portent en marge de leur texte l’énonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre.

La commission locale de recensement des électeurs opère sans délai toutes les modifications ordonnées par les juridictions. Elle refait, s’il y a lieu, les opérations annulées, dans les délais prescrits par les juridictions.

Les imprimés nécessaires à l’établissement des listes électorales sont fournis par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Les listes électorales informatisées suivent les contextures prévues à l’article 12 ci-dessus.

La Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial assurent tous les travaux relatifs auxdites listes.

Du 1er décembre au 31 janvier de l’année suivante, la liste électorale est révisée annuellement par les soins du responsable visé à l’article 9 du présent Code. A cet effet, le représentant local de la Commission Electorale Nationale Indépendante est tenu de communiquer, au moins tous les trois mois, les pièces nécessaires au Secrétariat général de la Commission Electorale Régionale qui en fait retour à la Commission Electorale de District au moment de la période de révision.

L’opération de révision consiste exclusivement à :

• 1° faire ajouter, d’office ou à la demande de tout intéressé, tous ceux qui auraient été précédemment omis et tous ceux qui ont nouvellement acquis les qualités exigées par la loi pour être électeurs, et ce avec les indications prévues à l’article 12 ci-dessus ;
• 2° à retrancher les noms :
• des individus décédés ;
• de ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
• de ceux dont la radiation a été ordonnée par l’autorité compétente ;
• de ceux reconnus avoir été indûment inscrits même si leur inscription n’a point été contestée.

Pour toutes les inscriptions nouvelles, le tableau doit mentionner dans une colonne spéciale, le Fokontany où l’électeur était précédemment inscrit et la date de sa radiation.

Au cas où il n’a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne spéciale avec indication du Fokontany où il était domicilié dans ses dix-huitième années.

Le tableau contenant les additions et les retranchements à la liste électorale est communiqué à la commission chargée d’arrêter la liste ; il est arrêté, déposé, publié et notifié définitivement dans les conditions prévues aux articles 13, 14 et 24 du présent Code.

La liste électorale est arrêtée définitivement le 15 avril.

Le Président du Tribunal de Première Instance directement saisi a compétence pour statuer jusqu’au quinzième jour précédant le scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales, sans observation des formalités prescrites par les articles 20 et suivants du présent Code.

La nature de l’erreur matérielle est précisée par une attestation délivrée par les démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau territorial ou le représentant local de la commission.

La numérotation des électeurs inscrits sur la liste électorale s’effectue d’une manière continue au niveau du Fokontany.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

La liste arrêtée définitivement le 15 avril de l’année est la seule liste valide pour toutes les opérations électorales de l’année en cours et elle reste valide jusqu’au 15 avril de l’année suivante.

Tout électeur inscrit sur la liste électorale ayant changé de résidence peut exercer son droit de vote auprès d’un quelconque bureau de vote du territoire pour le cas de l’élection présidentielle et du referendum, et uniquement auprès de l’un des bureaux de vote de la circonscription électorale où il est inscrit pour le cas des élections législatives et territoriales.

Il est radié de la liste électorale de sa localité d’origine et son inscription est portée d’office sur celle de sa nouvelle localité de résidence au moment de la révision annuelle de la liste électorale telle qu’il est prescrit à l’article 27 ci-dessus.