Loi organique n° 2012-05 du 18 mai 2012 portant Code électoral

Les organisations non gouvernementales, associations ou groupements, désireux d’être agréés par la Commission Electorale Nationale Indépendante à surveiller le déroulement des opérations de vote jusqu’à l’acheminement du procès-verbal à la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial doivent justifier d’une existence légale et présenter leur rapport d’observation des élections dans les dix jours suivant la date du scrutin.

A cet effet, ils désignent des observateurs dont le nombre maximum dans un bureau de vote est limité à trois.

L’observateur ne peut en aucune manière intervenir dans le fonctionnement du bureau de vote. Toutefois, il peut mentionner ou faire annexer au procès-verbal des opérations électorales ses observations, protestations ou contestations relatives aux opérations de vote.

Chaque observateur est tenu de présenter au Président du bureau de vote l’attestation émanant de son organisation, dûment revêtue de la signature légalisée du mandant et de celle du mandataire. Outre l’objet du mandat, l’attestation doit indiquer :

• 1° les nom et prénoms ;
• 2° la date et le lieu de naissance ;
• 3° le domicile ;
• 4° l’indication de l’organisation et l’adresse du siège ;
• 5° le numéro, la date et le lieu de délivrance de la carte nationale d’identité pour l’observateur national ou passeport pour l’observateur étranger ;
• 6° la désignation exacte du district pour laquelle il est mandaté ;
• 7° le numéro de la carte d’électeur et l’indication exacte de son bureau de vote pour l’observateur national.

Mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote avec toutes les observations faites par chaque observateur.

Les observateurs peuvent voter auprès des bureaux de vote où ils sont mandatés pour le cas de l’élection présidentielle et du referendum, ou dans la circonscription électorale où ils sont inscrits pour le cas des élections législatives et territoriales.

Les observateurs étrangers dûment autorisés et titulaires d’un titre en vertu de l’article 125 du présent Code bénéficient de la gratuité de la délivrance de visas d’entrée et de séjour pendant la durée de leur mission à Madagascar.

En outre, ils ont droit, pendant la même période, au statut de résident pour les tarifications concernant les frais d’hôtel, de transport, de location de voitures et d’autres services.

Ils doivent dans l’accomplissement de leur mission, respecter l’ordre public et se conformer aux lois et règlements en vigueur sur le territoire national.

Au terme de leur mission, tout observateur agréé doit déposer un rapport d’observations auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante.