Loi organique n° 2012-05 du 18 mai 2012 portant Code électoral

Les collèges électoraux sont convoqués quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin par décret pris en Conseil de Gouvernement ou par arrêté de l’autorité compétente selon les dispositions légales prévues pour chaque catégorie d’élection.

En matière de consultation référendaire, le collège électoral convoqué par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres est appelé à se prononcer sur un projet de révision de la Constitution ou une question importante à caractère national.

Dans ces deux cas, le référendum porte sur une seule matière et les questions doivent être formulées avec objectivité, clarté et précision.

Le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 30 avril et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente, sur saisine de la Commission Électorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, selon la catégorie d’élections.

Le scrutin est ouvert à six heures et clos à dix-sept heures.

Si à l’heure de clôture, des électeurs sont présents dans le bureau de vote ou attendent leur tour dans la cour attenante, ils peuvent participer au vote.

Toutefois, en cas de suffrage indirect, l’heure de la clôture est déterminée par arrêté de l’autorité compétente.

Les collèges électoraux sont réunis un jour ouvrable sauf cas de force majeure constaté par la juridiction compétente, à la demande de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Les élections ou consultations référendaires se déroulent le même jour dans toutes les circonscriptions électorales concernées.

Dans le cas où la moitié ou plus des bureaux de vote d’une ou de plusieurs circonscriptions électorales n’ont pas pu fonctionner par suite de cas de force majeure ou d’actes de sabotages, il sera procédé à de nouvelles élections.

Pendant la durée de la campagne électorale, toute propagande électorale ainsi que les affichages et les circulaires des candidats ou des listes de candidats ou des comités de soutien sont règlementés.

La distribution de documents et supports électoraux relatifs à la campagne électorale est interdite le jour du scrutin.

La veille et le jour du scrutin, aucun candidat, ni ses représentants, ni ses comités de soutien ne peuvent faire une déclaration publique, sous quelque forme que ce soit, à la radio, à la télévision.

La durée de la campagne électorale est de :

• trente jours, pour l’élection du Président de la République et le référendum ;
• vingt et un jours, pour les élections législatives et sénatoriales ainsi que les autres élections territoriales ;
• quinze jours pour les élections communales.

Au cas où les périodes électorales de deux élections successives se chevauchent, la propagande électorale pour la deuxième élection est suspendue la veille et le jour de la première élection.

Les réunions électorales publiques sont libres, sous réserve de déclaration préalable écrite au représentant de l’État territorialement compétent au niveau de la localité concernée. Elles ne peuvent toutefois être tenues dans les édifices cultuels, lieux de travail, bâtiments administratifs ou casernes.

La déclaration fait connaître les nom, prénoms et domicile des organisateurs et est signée par trois d’entre eux. Elle vaut de plein droit engagement pour ces organisateurs de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois et règlements, et d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou contenant provocation à un acte qualifié de crime ou délit.

Si les réunions électorales prévues à l’article précédent risquent de porter atteinte à l’ordre public, le représentant de l’Etat territorialement compétent peut soit les interdire, soit les suspendre, soit en ordonner la dissolution.

La campagne électorale doit se dérouler dans un climat de respect réciproque et de « fihavanana », exempt de tout propos belliqueux et irrévérencieux.

Toute inauguration officielle est interdite pendant la durée de la campagne électorale. En outre, il est interdit à tout fonctionnaire, non candidat, d’autorité civile ou militaire, à toute autorité politique et à toute autorité religieuse de faire de la propagande en vue de voter pour une option, un candidat ou une liste de candidats sous peine de sanctions pénales et disciplinaire.

Il est interdit à tout fonctionnaire d’autorité civile et militaire, à toute autorité politique et à toute autorité religieuse non candidat de distribuer, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de celles-ci, professions de foi et circulaires, pour le compte d’une option, d’un candidat ou d’une liste de candidat, pendant la durée de la campagne électorale sous peine de sanctions pénales et disciplinaires prévues par l’article 155 du présent Code Electoral.

L’utilisation des biens publics notamment des voitures administratives à des fins de propagande est interdite.

Les règles applicables au financement des campagnes électorales et à l’utilisation des dépenses y afférentes sont fixées par la loi sur les partis politiques.

La répartition des temps d’antenne gratuits ou payants ainsi que la programmation de leur diffusion à la Radio Nationale et à la Télévision Nationale ou à leurs antennes régionales doit être faite de manière équitable entre les partis politiques ou organisations ayant présenté ou soutenu une option, un candidat ou une liste de candidats et entre chaque option, candidat ou liste de candidats.

La répartition et la programmation prévues à l’alinéa précédent sont faites avant le début de la campagne et par tirage au sort effectué par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial en présence des candidats ou des comités de soutien ou de leurs représentants.

L’usage des lieux et bâtiments publics autorisés suit les mêmes principes que ceux énoncés dans les deux précédents alinéas du présent article.

Les conditions, formes, délais et modalités de délivrance des autorisations de faire campagne sont déterminés par les textes particuliers à chaque catégorie d’élection.

Pendant la durée de la période de campagne électorale, la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, avec le concours des Collectivités Territoriales Décentralisées, met à la disposition des partis politiques ou organisations ayant présenté ou soutenu une option, un candidat ou une liste de candidats, des candidats ou des listes de candidats, des emplacements spéciaux pour l’apposition des affiches électorales.

Ces emplacements doivent être situés dans des endroits fréquentés habituellement par les électeurs mais largement éloignés des bureaux de vote.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée exclusivement à chacune des options, chacun des candidats, ou chaque liste de candidats.

Les autres modalités d’apposition d’affiches électorales sont définies par voie réglementaire.

Les emplacements d’affichage sont attribués par tirage au sort effectué par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial en présence des comités de soutien des candidats ou de leurs représentants.

Toutefois, la première case est réservée aux affichages officiels.

L’usage du drapeau national, sous quelque forme que ce soit est interdit.

Les affichages qui comprennent la combinaison de trois couleurs, blanches, rouges et vertes du drapeau de l’Etat malagasy sont interdits.

Est également interdit l’utilisation de l’hymne national et des Sceaux de l’Etat.

Aucune affiche ne peut être apposée après le jour et l’heure de clôture de la campagne électorale.

Le vote est exprimé au moyen de bulletin unique.

Le modèle de bulletin de vote avec ses caractéristiques est déterminé par la Commission Electorale Nationale Indépendante, pour chaque catégorie d’élections.

Le spécimen renfermant les caractéristiques fixées par chaque candidat à apposer sur le bulletin unique est joint au dossier de candidature.

Les bulletins de vote sont fournis et acheminés jusqu’aux bureaux de vote par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Tout parti politique ou organisation ayant présenté ou soutenu un candidat ou une liste de candidats, tout candidat ou liste de candidats, est tenu de contribuer aux frais d’impression des bulletins de vote, à titre de contribution par acte de candidature, et dont le montant ou les taux sont fixés par voie réglementaire selon chaque catégorie d’élection.

L’État rembourse les contributions aux frais d’impression des bulletins de vote, à titre de caution, aux partis politiques, organisations, candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins dix pour cent des suffrages exprimés, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil de Gouvernement.

L’ordre de présentation des candidats dans le bulletin de vote se fait par tirage au sort effectué par la Commission Electorale Nationale Indépendante en présence des candidats ou de leurs représentants.

Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, circulaires et autres outils de propagande.

Chaque électeur reçoit une carte d’électeur justifiant son inscription sur la liste électorale.

Cette carte est établie et signée par la Commission Electorale Nationale Indépendante dans les conditions et selon un modèle qui sont déterminés par décret après consultation de ladite Commission.

Elle comporte toutes les indications qui doivent figurer sur les listes électorales conformément aux dispositions de l’article 11 du présent Code.

Sa validité est de cinq ans à compter du premier janvier de l’année de délivrance sauf dispositions contraires dans le décret ou arrêté de convocation des collèges électoraux.

La remise des cartes aux électeurs est effectuée par les soins du représentant désigné par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Les cartes sont remises au fur et à mesure de l’inscription sur la liste électorale aux électeurs après justification de leur identité, contre émargement du document qui leur sera présenté par l’agent distributeur.

Le jour du scrutin, les cartes non remises à leur titulaire à leur domicile avant la date du scrutin sont tenues à la disposition des électeurs à proximité du bureau de vote concerné.

Après la clôture du scrutin, le Chef de Fokontany transmet à la Commission Electorale Nationale Indépendante ou à ses démembrements les cartes non retirées accompagnées d’un état nominatif. Elles sont conservées par ladite Commission ou ses démembrements.

En cas de perte de sa carte d’électeur, l’électeur doit immédiatement prévenir le représentant de la Commission Electorale Nationale Indépendante qui en avise le Président du bureau de vote intéressé afin d’empêcher un usage frauduleux de la carte perdue, et délivre à l’électeur un récépissé de déclaration de perte servant à justifier de l’inscription sur la liste électorale et du droit de vote.

Tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit de prendre part au vote. S’il a perdu sa carte d’électeur et s’il n’a pas pu en obtenir un duplicata ou le récépissé prévu à l’article précédent en temps voulu, il lui suffit de justifier de son identité par la présentation de sa carte nationale d’identité et d’une attestation d’inscription sur le registre de recensement délivrée par le représentant local de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du Fokontany.

Les édifices cultuels ou rituels, les bâtiments des particuliers et les casernes ne peuvent être utilisés comme bureaux de vote.

Dans le cas où il ne se trouve pas dans le Fokontany un bâtiment public pouvant abriter le bureau de vote, le Chef de Fokontany doit en aviser le responsable désigné par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, dès la publication du décret ou arrêté de convocation des électeurs, afin que ce dernier puisse demander une dérogation à l’application des dispositions du premier alinéa du présent article, et exclusivement, en ce qui concerne les bâtiments des particuliers.

La liste et l’emplacement des bureaux de vote doivent être fixés dans tous les cas, par décision du Président du démembrement régional de la Commission Electorale Nationale Indépendante, soixante jours au moins avant la date du scrutin, et portée à la connaissance des électeurs par tous les moyens appropriés, en tenant compte de la densité des électeurs et de leur lieu de résidence.

Toute modification apportée à cette liste, pour cas de force majeure doit faire l’objet d’une décision rectificative qui doit être prise quarante-huit heures au moins avant le jour du scrutin et porté à la connaissance du public par tous les moyens.

Le bureau de vote est composé comme suit :

• un Président ;
• un Vice-président ;
• deux assesseurs ;
• un secrétaire.

Ce dernier n’a qu’une voix consultative dans les délibérations du bureau. Il est prévu deux postes de suppléants pour le Président et le Vice-président.

Quelles que soient les circonstances, trois membres du bureau au moins doivent être présents dans le bureau de vote au cours du scrutin.

En aucun cas, les candidats à l’élection ne peuvent assumer les fonctions de membres de bureau de vote.

Les membres de bureau de vote sont des électeurs sachant lire et écrire, inscrits sur la liste électorale du Fokontany et désignés par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial sur proposition de leurs représentants locaux au niveau des Fokontany.

Dans le cas où il n’existe aucun électeur sachant lire et écrire dans le ressort d’un bureau de vote, la CENI ou ses démembrements territoriaux désignent des électeurs remplissant les conditions sus énumérées résidant dans un autre Fokontany du ressort de la Commune de rattachement du bureau de vote concerné pour assurer les fonctions de membres de bureau de vote.

Avant sa désignation, chaque membre doit déposer auprès de la représentation locale de la Commission Electorale Nationale Indépendante une lettre d’engagement à respecter le libre choix de chaque électeur.

Suivant le cas, chaque comité de soutien, chaque candidat ou chaque liste de candidats a droit à la présence, dans chaque bureau de vote, d’un délégué titulaire ou suppléant habilité à observer les opérations du scrutin.

Chaque comité de soutien, candidat ou l’un des candidats d’une liste ou chaque représentant de liste de candidats peut donner mandat à un membre de son parti politique ou organisation aux fins de désignation des délégués.

Les candidats peuvent assister, sans aucune formalité préalable, aux opérations électorales.

Leur place se trouve près de celle réservée aux délégués. Néanmoins, le Président du bureau de vote peut leur demander de justifier de leur identité.

Les délégués titulaires et suppléants ne peuvent pas siéger simultanément.

En tout état de cause, les délégués du comité de soutien, du candidat ou de la liste de candidats, selon le cas, appelés à siéger au sein d’un bureau de vote sont limités au nombre de quatre. Au cas où leur nombre dépasse ce chiffre, le Président du bureau de vote organise des rotations pour permettre à chaque délégué d’exercer sa fonction. En aucun cas, l’absence de rotation ne saurait constituer en elle-même une cause d’annulation des opérations de vote.

Le délégué du comité de soutien du candidat ou de la liste de candidats doit être électeur inscrit sur une liste électorale. Il peut voter au bureau de vote auprès duquel il accomplit sa mission de délégué, sauf dispositions contraires prévues par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection.

Le cas échéant, les renseignements le concernant selon les indications stipulées à l’article ci-dessous du présent Code sont ajoutés sur la liste d’émargement de ce bureau de vote avec le numéro de sa carte d’électeur et l’indication exacte de son bureau de vote.

Mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote auquel est annexé le mandat du délégué.

Le délégué du comité de soutien du candidat, ou de la liste de candidats doit faire enregistrer un spécimen de sa signature auprès du Préfet de Police, ou du Chef de Région, ou du Chef de District, ou du Chef d’Arrondissement, ou du Maire ou de leurs Adjoints respectifs. Cet enregistrement est effectué gratuitement.

Le nom du délégué du comité de soutien du candidat ou de la liste de candidats doit être notifié directement au Président du bureau de vote avant l’ouverture du scrutin. La notification doit comporter obligatoirement pour le titulaire comme pour le suppléant, outre l’objet du mandat :

• 1° les nom et prénoms ;
• 2° les date et lieu de naissance ;
• 3° le domicile ;
• 4° le numéro, la date et le lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ;
• 5° la désignation exacte du bureau de vote pour lequel il est mandaté ;
• 6° le numéro de son bureau de vote et le numéro de sa carte d’électeur.

La notification établie sur papier libre non timbré en double exemplaire doit être signée par la personne habilitée à donner mandat au délégué et à son suppléant.

La signature du mandant doit être légalisée par une autorité administrative.

La légalisation de signature est gratuite et peut être faite dans n’importe quelle circonscription administrative territoriale.

Le second exemplaire de la déclaration de notification est remis directement au délégué par le mandant et vaut titre régulier sans autre formalité en vue d’exercer son mandat.

Ce titre doit être présenté au Président du bureau de vote et mention en est faite au procès-verbal des opérations électorales.

Les droits des délégués sont garantis et la représentation de chaque comité de soutien, de chaque candidat ou liste de candidats dans le bureau de vote est assurée dès lors qu’ils sont munis de la déclaration de notification en bonne et due forme émanant du comité de soutien, du candidat ou du représentant de la liste de candidats qu’ils représentent.

En tout état de cause, le mandant du comité de soutien du candidat ou liste des candidats, autorisé à faire campagne en vertu de l’article 50 du présent Code peut procéder à la désignation d’un nouveau délégué à tout moment du scrutin pour assurer sa représentation en cas d’expulsion ou d’empêchement des délégués désignés initialement.

Cette désignation faite verbalement au Président du bureau de vote sera mentionnée au procès-verbal des opérations de vote et doit comporter les renseignements prévus à l’article 71 du présent Code.

En aucun cas, l’absence d’un délégué, quelle qu’en soit la cause, ne peut interrompre le déroulement des opérations de vote, ni constituer pour autant une cause d’annulation desdites opérations.

Dans tous les cas, les délégués de comités de soutien ou des candidats ou des listes de candidats ne peuvent en aucune manière intervenir dans le fonctionnement du bureau de vote.

Les observations, les réclamations ou contestations du délégué sur le déroulement des opérations dans le bureau de vote pour lequel il est désigné doivent être annexées au procès-verbal des opérations électorales, et dûment signées par lui-même. Son nom et la qualité doivent être consignés dans le procès-verbal.

Toutefois, l’absence de consignation desdites observations, réclamations, contestations ou de leur annexion au procès-verbal ne constitue pas une cause de rejet de toute requête auprès de la juridiction compétente.

Le Président du bureau de vote peut apporter dans le procès-verbal ses remarques et éléments d’éclaircissement sur les faits ou événements survenus au cours des opérations du scrutin et relevés par le délégué. Ces remarques et éléments d’éclaircissement doivent être signés par le Président du bureau de vote et annexés au procès-verbal.

Le Président du bureau de vote assure seul la police du bureau de vote.

Il est interdit d’introduire des boissons alcooliques et/ou des stupéfiants dans et aux abords du bureau de vote.

L’accès dans les locaux servant de bureaux de vote est interdit à tout porteur d’armes de toute nature.

Nulle force armée ne peut, sans autorisation, être placée dans les bureaux de vote ni aux abords immédiats des bureaux de vote.

Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de souscrire aux réquisitions du Président du bureau de vote tendant à empêcher tout mouvement susceptible de perturber le déroulement de vote.

Le Président du bureau de vote doit, avant de prendre une réquisition, consulter les membres dudit bureau, à l’exclusion toutefois de celui ou de ceux à l’origine de la réquisition envisagée.

La réquisition effectuée par le Président du bureau de vote ne peut avoir pour unique objet d’empêcher les candidats ou les délégués et les observateurs agréés d’exercer le contrôle normal des opérations électorales.

Lorsque la réquisition a eu pour résultat l’expulsion soit d’un ou de plusieurs assesseurs, soit d’un ou de plusieurs délégués, soit d’un ou de plusieurs observateurs, soit d’un ou de plusieurs scrutateurs, le Président du bureau de vote est tenu, avant que la réquisition ne soit levée et que l’autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder sans délai et conformément aux textes en vigueur, au remplacement du ou des expulsés. En cas d’expulsion ou de défaillance pour quelque cause que ce soit d’un assesseur ou d’un scrutateur, le Président du bureau de vote doit désigner un électeur présent, sachant lire et écrire pour le remplacer, le cas échéant il peut y procéder par réquisition. L’autorité qui, sur réquisition, a procédé à l’expulsion d’un ou de plusieurs assesseurs, ou d’un ou de plusieurs délégués, ou d’un ou de plusieurs observateurs, ou d’un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après l’expulsion adresser à la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial un procès-verbal rendant compte de sa mission.

Le bureau de vote se prononce sur toutes les difficultés relatives aux opérations de vote.

Ses décisions sont motivées.

Toutes les réclamations, les décisions et les pièces qui s’y rapportent sont annexées au procès-verbal après avoir été signées par le bureau.

Les collèges électoraux ne peuvent que se consacrer uniquement à l’élection pour laquelle ils sont réunis.

Toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bureau de vote.

Tout affichage, même de documents officiels ou administratifs, tout slogan écrit, toute photo, sont interdits à l’intérieur et à l’extérieur de tout bureau de vote, à l’exception des photos et emblèmes figurant sur les bulletins de vote.

Le port de badge dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par décret, est obligatoire tant pour les membres de bureau de vote que pour les délégués du candidat ou liste de candidats ou des comités de soutien et les observateurs agréés pendant la durée du scrutin.

Les badges fournis par la Commission Electorale Nationale Indépendante sont identiques sur toute l’étendue du territoire national.

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante, les délégués du candidat, les autorités administratives, le ou les candidats ainsi que les journalistes agréés sont également astreints au port de badge durant le scrutin.

Les badges doivent être délivrés quinze jours avant la date du scrutin.

Le vote est personnel et secret. Il ne peut être exercé par procuration ni par correspondance.

Un exemplaire du présent Code et des textes pris pour son application sont déposés à l’intérieur du bureau de vote et tenus à la disposition de tout électeur qui peut les consulter sans déplacement.

Un extrait de la liste des électeurs reste déposé sur la table autour de laquelle siège le bureau. Ledit document est exclusivement réservé au contrôle préalable de l’inscription de l’électeur sur la liste électorale.

L’urne ne doit avoir qu’une ouverture destinée à laisser passer le bulletin unique à introduire par chaque électeur. Elle doit être visible par tous.

Avant le commencement du scrutin et après constatation contradictoire qu’elle est vide, l’urne doit être fermée au moyen de deux serrures ou de deux cadenas dissemblables dont les clés restent, l’une entre les mains du Président du bureau de vote, l’autre entre les mains de l’assesseur le plus âgé.

Toutefois, l’usage d’autres types d’urnes offrant les garanties optimales de sécurité n’est pas exclu.

Avant que l’électeur n’entre dans le bureau de vote, un membre du bureau vérifie au préalable si celui-ci n’est pas déjà porteur d’une marque indélébile.

A son entrée dans la salle, l’électeur doit justifier de sa qualité d’électeur, par la présentation de sa carte nationale d’identité, et de sa carte d’électeur.

Après vérification par un membre du bureau de vote de son inscription sur la liste électorale, l’électeur doit prélever un exemplaire du bulletin de vote.

Sans quitter la salle, l’électeur doit se rendre isolément dans la partie aménagée pour le soustraire aux regards, afin de marquer son choix sur le bulletin. Il fait ensuite constater au Président du bureau de vote qu’il n’est porteur que d’un bulletin ; le Président le constate sans y toucher avant son introduction dans l’urne par l’électeur lui-même.

Les isoloirs doivent être placés de telle façon que le public puisse constater que les opérations électorales se sont déroulées conformément aux exigences de visibilité et de transparence du scrutin.

En aucun cas, le Président du bureau de vote ne doit autoriser à voter l’électeur qui refuse de se rendre à l’isoloir et marque publiquement son choix sur le bulletin de vote. A cet effet, il doit inviter ce dernier à sortir immédiatement du bureau de vote.

Les mêmes prescriptions sont également applicables au cas de l’électeur qui refuse de prendre un exemplaire du bulletin de vote installé sur la table de décharge.

Dans tous les cas, mention en est faite au procès-verbal des opérations électorales.

Après avoir introduit le bulletin dans l’urne, l’électeur appose sa signature sur la liste d’émargement ; s’il ne sait pas écrire, il y appose ses empreintes digitales. Dans les deux cas, un membre du bureau de vote contresigne chaque fois la signature ou les empreintes digitales de l’électeur sur la liste d’émargement.

Un membre du bureau de vote doit s’assurer de la conformité de la signature avec celle apposée sur la carte d’identité nationale.

Avant que l’électeur ne quitte le bureau de vote, un membre du bureau marque le pouce gauche de celui-ci à l’aide d’une encre indélébile ou tout autre produit similaire. En cas de mutilation éventuelle, les membres du bureau de vote décident du choix du doigt à marquer et en fait mention à la liste d’émargement.

Tout refus de se conformer à cette formalité destinée à prévenir le vote multiple est passible des peines prévues à l’article 473 du Code Pénal. Le Président du bureau de vote constate le refus dans un procès-verbal qu’il adresse au magistrat du ministère public ; il est dispensé des formalités fixées par l’article 128 du Code de Procédure Pénale.

L’absence de contreseing par un membre du bureau de vote ne constitue pas une cause d’annulation du scrutin dans le bureau de vote concerné.

Tout électeur atteint d’infirmités le mettant dans l’impossibilité de prélever son bulletin de vote, de marquer son choix et de le glisser dans l’urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

Le vote est constaté sur une liste d’émargement portant le numéro d’ordre, les nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, les numéro, date et lieu de délivrance de la carte nationale d’identité et l’adresse exacte des électeurs inscrits sur la liste électorale et appelés à voter dans le bureau considéré.

Tout délégué ou tout observateur agréé ou tout candidat, a le droit d’observer toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de décompte de voix, dans tous les bureaux de vote où s’effectuent ces opérations, et d’annexer au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.

Les candidats peuvent voter dans un bureau de vote situé à l’intérieur de la circonscription électorale du scrutin pour lequel il s’est porté candidat, sauf dispositions contraires prévues par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection.

Les renseignements le concernant selon les indications prescrites par le présent Code sont ajoutés sur la liste d’émargement de ce bureau de vote avec le numéro de sa carte d’électeur et l’indication exacte de son bureau de vote. Mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote.

Les fonctionnaires, magistrats, agents de la force publique, militaires de l’Armée ou membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial qui se trouvent, le jour du scrutin, en dehors de leur Fokontany de résidence, mais dans la même circonscription électorale, peuvent participer au vote en présentant leur ordre de mission ou toute autre pièce en tenant lieu, leur carte d’électeur et leur carte nationale d’identité, au Président d’un des bureaux de vote de la localité où ils se trouvent en service ou temporairement affectés.

Après la clôture du scrutin, il est procédé immédiatement au dépouillement.

Le dépouillement est public et doit être obligatoirement effectué dans le bureau de vote.

Il est permis aux délégués des candidats de désigner les scrutateurs, lesquels doivent être répartis autant que possible par table de dépouillement.

Dans ce cas, leurs noms sont remis au Président du bureau de vote, une heure avant la clôture du scrutin, pour que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du dépouillement.

Au cas où les délégués n’ont pas procédé à la désignation des scrutateurs, le bureau désigne parmi les électeurs présents un nombre suffisant de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par table de quatre au moins.

Les tables sur lesquelles s’opère le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour sans gêner en aucune manière le travail des scrutateurs.

Si, au moment de la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote n’a pas les deux clés à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l’ouverture de l’urne devant l’assemblée.

Les membres du bureau de vote procèdent aux opérations ci-après :

• 1° arrêtage du nombre des votants sur la liste d’émargement et proclamation ;
• 2° ouverture de l’urne afin de déterminer le nombre des bulletins et proclamation.

Le Président repartit entre les diverses tables les bulletins à vérifier. A chaque table, l’un des scrutateurs prend le bulletin et le passe déplié à un autre scrutateur. Ce dernier lit à haute voix les options ou les noms marqués sur les bulletins. Deux autres scrutateurs relèvent ces options ou noms sur des feuilles de dépouillement et de pointage prévues à cet effet.

Les scrutateurs arrêtent et signent les feuilles de dépouillement et de pointage.

En tout état de cause, l’apposition d’empreinte digitales sur lesdites feuilles de dépouillement est interdite.

En cas de refus des scrutateurs de signer les feuilles de dépouillement, mention en est faite au procès-verbal. Toutefois, cette carence ne constitue pas une cause d’annulation du scrutin dans le bureau de vote concerné.

Est considéré comme blanc ou nul :

• le bulletin dont aucune option n’a été marquée ;
• le bulletin sur lequel deux ou plusieurs options sont marquées.

Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante du choix de l’électeur ou dans lesquels les votants se sont faits connaître, les bulletins de vote portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins de vote portant des signes, dessins ou des traces injurieux pour les options, candidats ou pour les tiers n’entrent pas en compte pour la détermination des voix obtenues par chaque option pour un candidat ou liste de candidats.

Ils sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres de bureau de vote et doivent porter mention des causes de leur annexion.

Lorsque le nombre des bulletins qui ont été trouvés dans l’urne est supérieur au nombre des émargements correspondants, il y a lieu de retrancher au hasard un nombre de bulletins égal à l’excédent constaté. Ces opérations sont mentionnées au procès-verbal auquel sont annexés les bulletins retranchés qui sont contresignés, mis sous pli fermé et paraphés par les membres du bureau.

A l’inverse, tout excédent d’émargements constatés par rapport au nombre des bulletins trouvés dans l’urne est considéré comme nul.

Si l’annexion des pièces visées aux articles 105 et 106 du présent Code n’a pas été faite, cette circonstance n’entraîne l’annulation des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Après la fin des opérations, le Président du bureau de vote procède sur le champ à la proclamation des résultats du dépouillement et en dresse immédiatement et publiquement procès-verbal.

Le procès-verbal des opérations est dressé sur un imprimé autocopiant fourni par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Sont mentionnés dans le procès-verbal l’heure de l’ouverture du scrutin et l’heure à laquelle il a été déclaré clos, l’accomplissement des différentes formalités ordonnées par la loi, en général tous incidents qui se sont produits au cours des opérations de vote.

Il est signé par au moins deux membres du bureau de vote, avec mention de leurs noms.

Les délégués contresignent le procès-verbal et la signature apposée doit être conforme au spécimen enregistré.

En cas de carence de leur part, mention en est faite dans le procès-verbal. L’apposition des signatures des délégués au bas du procès-verbal ne constitue pas toutefois une formalité substantielle.

Les listes d’émargement, les bulletin exprimés, les bulletins blancs et nuls, les bulletins contestés, les feuilles de dépouillement et de pointage et éventuellement, les mandats des délégués, les attestations des observateurs et les ordres de missions tels que prévus aux articles 70, 82 et 126 ainsi que les bulletins retranchés visées à l’article 106 du présent Code doivent être annexés à ce procès-verbal.

Le procès-verbal est établi en plusieurs exemplaires ayant valeur d’original en fonction des destinataires.

Dans tous les cas, la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial et les juridictions compétentes sont destinataires chacun en priorité d’un exemplaire du procès-verbal.

En outre, un autre exemplaire du procès-verbal est affiché immédiatement à l’extérieur du bureau de vote à l’issue du dépouillement.

Le Président de bureau de vote, le représentant local de la Commission Electorale Nationale Indépendante et le Chef de Fokontany doivent faire diligence pour acheminer, le plus vite possible, un exemplaire du procès-verbal accompagné des pièces énumérées aux articles 105 et 112 du présent Code, sous pli fermé et par la voie la plus rapide, à l’organe chargé du recensement matériel des votes auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de ses démembrements au niveau territorial.

Pour des raisons d’ordre pratique, possibilité de coordination est donnée au responsable désigné par le représentant de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial pour acheminer les documents cités à l’alinéa précédent au siège de l’organe chargé du recensement matériel des votes.

Les observateurs agréés et les délégués peuvent participer aux mesures prises à cet effet.

Chaque délégué et chaque observateur agréé présents au moment du dépouillement ont droit à la copie du procès-verbal des opérations électorales laquelle doit être signée au moins par deux membres du bureau de vote.

Le siège et la composition des sections chargés du recensement matériel des votes sont fixés par décision de la Commission Électorale Nationale Indépendante ou son démembrement au niveau régional au plus tard un mois avant la date du scrutin et portés à la connaissance du public.

En aucun cas, les candidats et les membres des partis politiques ne peuvent faire partie des sections chargés du recensement matériel des votes.

Les décisions de nomination des membres dudit organe peuvent prévoir un ou deux suppléants et doivent recevoir une large publicité.

Les autorités administratives territoriales mettent à la disposition des sections chargées du recensement matériel des votes les locaux appropriés et un secrétariat technique comprenant le personnel, le mobilier et le matériel adéquat.

Les représentants des partis politiques et groupement de partis ayant présenté des candidats ainsi que des observateurs nationaux assistent de plein droit aux travaux de recensement et peuvent présenter des observations sur le déroulement desdits travaux.

Ces observations sont consignées dans le procès-verbal de vérification.

A la réception du pli contenant les documents électoraux, la section prévue à l’article 115 ci-dessus procède publiquement au recensement matériel des votes.

Elle dresse un inventaire des documents transmis par chaque bureau de vote et vérifie l’exactitude matérielle des décomptes qui y ont été faits.

Elle consigne dans son procès-verbal tout fait, tout élément, toute anomalie qu’elle a pu relever sur les documents, bureau de vote par bureau de vote. Si pour des raisons majeures, les résultats d’un ou de plusieurs bureaux de vote n’ont pas pu lui être acheminés, elle dresse un procès-verbal de carence.

A la diligence du Président de la section chargé du recensement matériel des votes, tous les documents ayant servi aux opérations électorales accompagnés du procès-verbal des travaux ainsi que le bordereau récapitulatif sont transmis sous pli fermé, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception du dernier pli fermé visé à l’article 114 du présent Code, à la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements.

Cette transmission doit être effectuée, par la voie la plus rapide, sous la responsabilité de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial.

La Commission Electorale Nationale Indépendante ou la Commission Electorale Régionale, selon le cas, arrête et publie les résultats provisoires des élections territoriales, au plus tard dans les dix jours qui suivent la réception du dernier pli fermé émanant des organes chargés du recensement matériel des votes.

La proclamation définitive des résultats est effectuée par la juridiction compétente au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la date de la publication des résultats provisoires.

Dans tous les cas, la juridiction compétente est destinataire des résultats provisoire publiés ou proclamés par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou la Commission Electorale Régional.

En cas de destruction, pour quelque cause que ce soit, des documents contenus dans les plis fermés émanant des organes chargés du recensement matériel des votes et destinés selon le cas, à la Commission Electorale Nationale Indépendante, ses démembrements au niveau territorial ou à la juridiction compétente, ceux-ci procèdent aux vérifications d’usages et à la publication des résultats provisoires sur la base des procès-verbaux autocopiants dont l’Administration et les candidats sont également destinataires.

En tant que de besoin, la confrontation des procès-verbaux peut être effectuée, selon le cas, au niveau de la Commission Electorale Nationale Indépendante, de ses démembrements ou de la juridiction compétente, à la demande des candidats ou de leurs représentants dûment mandatés à cet effet.