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Code
Abrogé

Loi organique n° 2012-05 du 18 mai 2012 portant Code électoral

Signé le
18 mai 2012
Identifiant
MDG-L-2012-5

Note de tête du document

Loi organique n° 2012-005 du 18 mai 2012 portant code électoral

Abrogée par la Loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums (JO 2018-3814)

Relations avec d'autres textes

Abroge
MDG-O-2010-3 · non disponible

Cité par

Titre 4 - De la Commission Electorale Nationale Indépendante

Art. 128

La Commission Electorale Nationale Indépendante est chargée d’organiser et de gérer les opérations électorales et référendaires, et de publier les résultats provisoires.

Elle veille au respect de la législation électorale à tous les niveaux en vue d’assurer la crédibilité des élections.

Elle jouit de l’autonomie administrative.

Art. 129

Le collège des représentants des candidats assiste de plein droit, en tant qu’observateur, aux travaux de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements territoriaux pendant la période électorale.

Art. 130

Conformément aux dispositions de la Constitution, la loi organise les modalités de fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante.