Loi organique n° 2012-05 du 18 mai 2012 portant Code électoral

La Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative à un referendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales. Les Tribunaux administratifs sont juges en premier et dernier ressort de toutes requêtes contentieuses relatives aux élections territoriales. Le Conseil d’Etat statue en cassation, sur tout pourvoi formé pour violation de la loi contre les jugements rendus par les Tribunaux Administratifs.

Les décisions définitives rendues par ces juridictions en matière de contentieux électoral, s’imposent à toutes les Institutions, aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et à la Commission Electorale Nationale Indépendante ainsi qu’à toutes les juridictions sauf pour les questions d’état.

Dans tous les cas, tout contentieux électoral doit être traité dans les trois mois à partir de la proclamation officielle des résultats définitifs du scrutin.

Dans un délai de dix jours francs après la clôture du scrutin, tout électeur régulièrement inscrit sur la liste électorale et ayant participé au vote a le droit de saisir, selon le cas, la Haute Cour Constitutionnelle ou le Tribunal Administratif, de toutes réclamations et contestations portant sur la régularité du déroulement de la campagne électorale dans la circonscription électorale où il est inscrit, ou portant sur la régularité des opérations de vote qui se sont déroulées dans le ressort du bureau de vote où il est inscrit.

Le même droit est reconnu à chaque candidat ou à son délégué ou à son mandataire dans toute ou partie de la circonscription concernée par sa candidature. Il peut de même contester les résultats du scrutin de son bureau de vote ou dénoncer l’inobservation des conditions requises ou prescriptions légales selon les modalités prévues au présent chapitre.

Tout observateur national jouit du même droit de réclamation, de contestation et de dénonciation reconnu aux électeurs et aux candidats ou délégués de candidats, tel que prévu aux deux précédents alinéas et ce dans tous les bureaux de vote pour lesquels il est mandaté.

L’utilisation des biens publics ainsi que des prérogatives de puissance publique, à des fins de propagande électorale entraîne l’annulation des voix éventuellement obtenues par l’option ou le candidat ou la liste de candidats mis en cause, dans la ou les localités où l’infraction a été constatée, sans préjudice de l’application des peines prévues à l’article 148 du présent Code à l’endroit des personnes auteurs de l’infraction.

Sur demande de tout intéressé ou sur constatation de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de ses démembrements au niveau territorial, toute autorité politique, tout fonctionnaire d’autorité, civile ou militaire, candidats à une élection, ayant usé des prérogatives de puissance publique dont ils disposent pour influencer le choix des électeurs peuvent être disqualifiés.

La disqualification du candidat incriminé ou de la liste de candidats à laquelle il appartient, suivant les modalités de scrutin de la catégorie d’élections concernées, peuvent être prononcée par la juridiction compétente dans un délai de quinze jours après le jour du scrutin si elle estime que les charges contre le candidat incriminé sont avérées fondées.

Le jugement du Tribunal administratif rendu en matière de disqualification est susceptible de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de trois jours à compter de la notification. La Cour statue dans un délai maximum de sept jours à compter de la saisine.

Tout candidat ou liste de candidats qui tombe sous le coup de l’article 157 ci-dessous, encourt en outre la disqualification.

La requête introductive d’instance peut être déposée :

• 1° soit directement au greffe de la juridiction compétente qui en délivre récépissé sur le champ ;
• 2° soit par envoi recommandé au greffe de la juridiction compétente : dans ce cas, le reçu de recommandation tient lieu de récépissé. Le requérant peut annoncer à ce greffe, par la voie la plus rapide, la date de son envoi recommandé ;
• 3° soit au greffe de tout Tribunal de Première Instance dont relève le lieu de vote ou le domicile du requérant ; le greffe en délivre récépissé sur le champ et transmet la requête par la voie la plus rapide au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle ou du Tribunal Administratif, selon le cas ;
• 4° soit auprès du Chef d’Arrondissement pour les localités dépourvues de service postal contre délivrance de reçu. Le reçu délivré tient lieu de récépissé. Le Chef d’Arrondissement doit transmettre ladite requête par la voie la plus rapide au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle ou du Tribunal Administratif, selon le cas.

La requête, établie en double exemplaire, dispensée de tous frais de timbre et d’enregistrement, doit à peine d’irrecevabilité, être signée et comporter :

• le nom du requérant ;
• son domicile ;
• une copie légalisée, à titre gratuit de sa carte d’électeur ou d’une attestation délivrée par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, selon le cas ;
• la désignation de l’option ou les nom et prénoms du ou des élus, selon le cas dont l’élection est contestée ;
• les moyens et arguments d’annulation invoqués.

Toutes les pièces produites au soutien des moyens doivent être annexées à la requête.

Celles-ci peuvent être, soit des documents authentiques ou officiels, soit des témoignages sous forme de déclaration écrite et collective dûment signée par trois témoins présents au moins avec mention de leur nom.

La Haute Cour Constitutionnelle ou le Tribunal Administratif, selon le cas, apprécie souverainement la force probante des pièces produites.

La requête est notifiée, selon le cas, par le greffe de la Haute Cour Constitutionnelle ou du Tribunal Administratif au Président du bureau de vote concerné ainsi qu’au comité de soutien ou à l’élu dont l’élection est contestée.

Les intéressés peuvent produire un mémoire en défense dans les quinze jours de la notification. A l’expiration de ce délai, chacune des parties dispose successivement et à tour de rôle, d’un délai de quinze jours pour répondre au mémoire en défense ou en réplique. Les parties ne peuvent toutefois déposer plus de deux mémoires.

Faute pour l’Administration ou les parties de fournir leurs conclusions et moyens dans le délai imparti, une mise en demeure peut leur être adressée sur instruction formelle du Président ou du rapporteur, par le Greffier leur enjoignant de compléter leur dossier dans les trois jours qui suivent la notification de l’injonction.

Si la mise en demeure reste sans effet, la juridiction statue. Dans ce cas, si c’est la partie défenderesse qui n’a pas observé le délai, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours ; lorsque c’est le demandeur, la juridiction appréciera selon les circonstances si cette inobservation implique de sa part désistement.

La juridiction compétente statue selon les dispositions combinées des prescriptions législatives et réglementaires relatives à sa compétence et au contentieux électoral de droit commun.

La déclaration de cassation doit être présentée, à peine de forclusion, dans les dix jours francs à partir du prononcé du jugement déféré. Il ne peut être fait application d’aucun délai de distance. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Le pourvoi est formé par requête écrite de la partie intéressée.

La requête doit, à peine d’irrecevabilité :

• 1° indiquer le nom et le domicile des parties ;
• 2° la date du jugement attaqué ;
• 3° contenir les moyens de droit et les conclusions.

Toutes les pièces produites au soutien des moyens doivent être annexées à la requête.

Celles-ci peuvent être des documents authentiques ou officiels, soit trois témoignages sous forme de déclaration écrite et autonome signée par chaque témoin, leurs signatures devant être légalisées.

La déclaration de cassation est déposée au greffe du Tribunal Administratif qui a rendu le jugement ou à défaut au greffe du Tribunal de Première instance du ressort, contre récépissé.

Le dossier, y compris le jugement attaqué, est transmis par le greffe du tribunal administratif au Conseil d’Etat.

L’acte de cassation doit être déposé auprès du greffe du Conseil d’Etat dans un délai de un mois à compter de la déclaration de cassation.

Dès réception du dossier, le Président désigne un rapporteur.

Les intéressés peuvent produire un mémoire en défense dans les dix jours de la notification. A l’expiration de ce délai, chacune des parties dispose successivement et à tour de rôle, d’un délai de quinze jours pour répondre au mémoire en défense ou en réplique. Les parties ne peuvent toutefois déposer plus de deux mémoires.

Faute pour l’Administration ou les parties de fournir leurs conclusions et moyens dans le délai imparti, une mise en demeure peut leur être adressée sur Instruction formelle du Président ou du rapporteur, par le Greffier leur enjoignant de compléter leur dossier dans les dix jours qui suivent la notification de l’injonction.

Si la mise en demeure reste sans effet, la juridiction statue. Dans ce cas, si c’est la partie défenderesse qui n’a pas observé le délai, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours ; lorsque c’est le demandeur, la juridiction appréciera selon les circonstances si cette inobservation implique de sa part désistement.

Le rapporteur est tenu de déposer son rapport dans un délai maximum de un mois. Le dossier est ensuite transmis au Commissariat Général de la loi pour conclusions.

Dans les sept jours qui suivent la date de transmission, le Commissaire Général de la loi formule une proposition de rôle. Les dossiers sont ensuite enrôlés, par les soins du Président.

Chaque rôle d’audience est porté à la connaissance des parties par voies d’affichage cinq jours au moins avant la date d’audience.

La violation de la loi comprend notamment :

• la fausse application ou la fausse interprétation ;
• l’inobservation des formes prescrites à peine de nullité ;
• l’absence de motifs.

Le Conseil d’Etat, en formation de cassation, est composée :

• du Président, et
• de quatre Conseillers suppléés en cas d’empêchement par des auditeurs.

En cas d’empêchement du Président, le Conseiller le plus ancien dans le grade le plus élevé au Conseil d’Etat le supplée.

A l’audience, le Président donne successivement la parole au rapporteur, aux parties ou leurs mandataires ou leurs avocats et au Commissaire Général de la loi pour ses conclusions.

Les parties et leurs mandataires ne peuvent faire que des observations orales à l’appui de leurs écrits.

L’arrêt est rendu le jour de l’audience après délibération. Il est publié au Journal Officiel de la République.

En cas de cassation du jugement déféré, le Conseil d’Etat évoque et statue au fond.

Le cas échéant, il ordonne de nouvelles élections.

Sur les points qui ne sont pas réglés par la présente loi, il est fait application de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ainsi que de la loi n° 2001-025 du 09 avril 2003 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier.